Fiscalité, fermeture obligatoire : 2026, année des grands changements pour votre PER

L’année 2026 marque un tournant pour les détenteurs de PER en France, avec plusieurs évolutions fiscales et réglementaires qui impactent à la fois la phase d’épargne et la sortie du contrat. D’abord, une hausse significative des prélèvements sociaux s’applique désormais aux PER : le taux de la CSG augmente de 1,4 point, passant de 9,2 % à 10,6 %, ce qui porte le total des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % sur les gains réalisés au sein de ce produit. Cette révision, actée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, s’applique à tous les types de PER — individuels, collectifs ou assurantiels — sans exclusion spécifique, contrairement à l’assurance-vie qui reste préservée de cette hausse.

Cette progression de la CSG a une conséquence directe sur la fiscalité des plus-values : la flat tax sur les gains augmente à 31,4 % (contre 30% précédemment) ) ce qui renchérit le coût fiscal pour l’épargnant au moment de la sortie, que ce soit en capital ou en rente.

La partie recette du PLFSS 2026 a été adoptée la semaine dernière confirmant ainsi le taux de la flat-tax à 31,4% sur les dividendes et autres revenus du capital. Dans les faits, l’impact est bien plus lourd pour un dirigeant associé unique de SASU et s’élèverait à 41,69%. (voir Legi fiscal)

Sur le plan de l’optimisation fiscale des versements, le Budget 2026 introduit des mesures plus favorables. Jusqu’ici, l’épargnant ne pouvait reporter l’usage de ses plafonds de déduction non utilisés que sur une période de trois ans ; cette fenêtre est désormais allongée à cinq ans. Cela offre davantage de souplesse pour structurer ses versements et maximiser l’avantage fiscal offerts par le PER, notamment pour les jeunes actifs ou ceux qui connaissent des fluctuations de revenus.

Un autre changement concerne les conditions liées à l’âge : plusieurs propositions ont visé à supprimer l’avantage fiscal spécifique qui profite actuellement aux versements effectués après 70 ans, notamment en matière de transmission, mais ces évolutions restent en discussion et ne sont pas encore définitivement adoptées. Le débat porte sur une possible suppression ou réduction de l’abattement successoral qui bénéficie aux capitaux transmis via le PER après 70 ans, ce qui pourrait diminuer l’attrait du PER comme outil de transmission patrimoniale pour les seniors aisés.

Malgré ces ajustements, les caractéristiques fondamentales du PER restent inchangées et attractives. Les versements volontaires continuent à bénéficier d’une déductibilité du revenu imposable dans les limites prévues par la loi, ce qui peut réduire l’impôt sur le revenu à court terme tout en constituant une épargne pour la retraite. En outre, les règles de portabilité entre les contrats et de transfert des anciens produits (comme PERP ou Madelin) vers les PER actuels demeurent en vigueur, renforçant la capacité des épargnants à rationaliser leurs encours.

En pratique, ces évolutions signifient pour les détenteurs de PER une fiscalité plus lourde sur les gains, mais aussi plus de flexibilité dans la gestion des plafonds de déduction. Elles soulignent l’importance d’une stratégie fiscale personnalisée, notamment en ce qui concerne le choix de la déductibilité des versements et le moment et les modalités de sortie du plan. Pour certains épargnants, particulièrement ceux proches de la retraite, une révision de leur plan d’action — incluant éventuellement une diversification vers d’autres enveloppes (comme l’assurance-vie) — peut s’avérer pertinente face à ce nouveau paysage fiscal.