PLF 2026 : une loi finalement stabilisatrice pour l’épargne, malgré plusieurs ajustements ciblés

Le projet de loi de finances pour 2026 a pu être perçu, au fil des discussions au Parlement, comme le vecteur d’une refonte profonde de la fiscalité de l’épargne – avec, notamment, des pistes de taxation des fonds en euros, d’extension de l’IFI aux actifs financiers ou encore de durcissement global des prélèvements sur les revenus du capital. Il aboutit finalement à un compromis beaucoup plus mesuré. Le texte adopté entérine la reconduction des grands équilibres existants (assurance‑vie, flat tax, IFI), tout en introduisant quelques retouches sur le PER, certaines holdings patrimoniales et les transmissions d’entreprise, qui envoient un signal de continuité plutôt que de rupture aux épargnants. Tour d’horizon des mesures, qu’il s’agisse de changements ou de maintiens en l’état, et de leurs conséquences concrètes pour les épargnants.

Recentrage du PER avec la fin de la déductibilité des versements après 70 ans

Le grand changement ayant un impact direct sur l’épargne individuelle concerne le Plan d’Épargne Retraite. À compter de 2026, les versements effectués après l’âge de 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable. Cette évolution est décrite comme visant à recentrer l’incitation fiscale sur la phase active de préparation de la retraite et à limiter l’utilisation tardive du PER comme outil de défiscalisation patrimoniale. Le produit reste néanmoins pleinement fonctionnel, y compris après 70 ans, mais perd son avantage fiscal à l’entrée. Les stratégies d’alimentation du PER devront désormais être anticipées avant cet âge pour optimiser l’effort d’épargne.

Création d’une taxe sur certaines holdings dans un certain périmètre

Le gouvernement introduit une nouvelle imposition applicable à une catégorie spécifique de holdings patrimoniales. Toutefois, le champ retenu reste limité. La mesure ne vise que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, disposant d’un patrimoine financier d'au moins cinq millions d’euros, composé d’actifs non opérationnels. La trésorerie est explicitement exclue de l’assiette fiscale. L’incidence pour les épargnants particuliers demeure ainsi limitée aux ménages les plus fortunés.

Durcissement du pacte Dutreil pour les transmissions d’entreprise

Le PLF 2026 retient deux modifications substantielles du pacte Dutreil, dispositif incontournable dans les transmissions d’entreprises familiales. Les biens qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité professionnelle sortent désormais du périmètre du dispositif, ce qui renforce sa logique initiale et empêche l’intégration d’actifs privés. Par ailleurs, la durée de conservation des titres par les héritiers est allongée de 4 à 6 ans, ce qui accroît la contrainte d’engagement. Malgré cet encadrement plus strict, le pacte Dutreil demeure toujours un instrument de référence pour la pérennisation des entreprises familiales.

Maintien du régime fiscal de l’assurance‑vie

L’un des points les plus sensibles du débat concernait le projet d’intégrer les fonds en euros dans une nouvelle taxation liée à la « fortune improductive ». Cette mesure, adoptée en séance à un stade intermédiaire, aurait conduit à taxer certains encours d’assurance‑vie au taux de 1 % au‑delà d’un patrimoine financier de 1,3 million d’euros. Sa suppression dans le texte final sécurise finalement la fiscalité de l’assurance‑vie. Les règles applicables aux rachats, aux produits générés, ainsi qu’au traitement successoral demeurent identiques à l’année précédente. Le gouvernement a ainsi fait le choix de préserver la stabilité de ce produit, qui est central dans le patrimoine des ménages français.

Maintien du périmètre de l’IFI, sans extension aux actifs financiers

Plusieurs pistes avaient été envisagées pour transformer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un impôt sur le patrimoine improductif, élargi aux encours financiers. Le texte final les écarte toutes. Le périmètre de l’IFI demeure donc entièrement centré sur l’immobilier, sans prise en compte des fonds en euros, des placements financiers ou de la trésorerie. Les contribuables soumis à cet impôt conservent ainsi un cadre fiscal identique à celui des années précédentes.

Absence de réforme globale de la fiscalité de l’épargne

Au‑delà des mesures spécifiques évoquées, la Loi de Finances 2026 n’introduit aucune transformation structurelle de la fiscalité de l’épargne. Les régimes applicables aux contrats, produits financiers et supports retraite restent globalement inchangés. Cette stabilité offre aux épargnants un cadre clair pour planifier leurs stratégies d’allocation en 2026.

Fiscalité, fermeture obligatoire : 2026, année des grands changements pour votre PER

L’année 2026 marque un tournant pour les détenteurs de PER en France, avec plusieurs évolutions fiscales et réglementaires qui impactent à la fois la phase d’épargne et la sortie du contrat. D’abord, une hausse significative des prélèvements sociaux s’applique désormais aux PER : le taux de la CSG augmente de 1,4 point, passant de 9,2 % à 10,6 %, ce qui porte le total des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % sur les gains réalisés au sein de ce produit. Cette révision, actée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, s’applique à tous les types de PER — individuels, collectifs ou assurantiels — sans exclusion spécifique, contrairement à l’assurance-vie qui reste préservée de cette hausse.

Cette progression de la CSG a une conséquence directe sur la fiscalité des plus-values : la flat tax sur les gains augmente à 31,4 % (contre 30% précédemment) ) ce qui renchérit le coût fiscal pour l’épargnant au moment de la sortie, que ce soit en capital ou en rente.

La partie recette du PLFSS 2026 a été adoptée la semaine dernière confirmant ainsi le taux de la flat-tax à 31,4% sur les dividendes et autres revenus du capital. Dans les faits, l’impact est bien plus lourd pour un dirigeant associé unique de SASU et s’élèverait à 41,69%. (voir Legi fiscal)

Sur le plan de l’optimisation fiscale des versements, le Budget 2026 introduit des mesures plus favorables. Jusqu’ici, l’épargnant ne pouvait reporter l’usage de ses plafonds de déduction non utilisés que sur une période de trois ans ; cette fenêtre est désormais allongée à cinq ans. Cela offre davantage de souplesse pour structurer ses versements et maximiser l’avantage fiscal offerts par le PER, notamment pour les jeunes actifs ou ceux qui connaissent des fluctuations de revenus.

Un autre changement concerne les conditions liées à l’âge : plusieurs propositions ont visé à supprimer l’avantage fiscal spécifique qui profite actuellement aux versements effectués après 70 ans, notamment en matière de transmission, mais ces évolutions restent en discussion et ne sont pas encore définitivement adoptées. Le débat porte sur une possible suppression ou réduction de l’abattement successoral qui bénéficie aux capitaux transmis via le PER après 70 ans, ce qui pourrait diminuer l’attrait du PER comme outil de transmission patrimoniale pour les seniors aisés.

Malgré ces ajustements, les caractéristiques fondamentales du PER restent inchangées et attractives. Les versements volontaires continuent à bénéficier d’une déductibilité du revenu imposable dans les limites prévues par la loi, ce qui peut réduire l’impôt sur le revenu à court terme tout en constituant une épargne pour la retraite. En outre, les règles de portabilité entre les contrats et de transfert des anciens produits (comme PERP ou Madelin) vers les PER actuels demeurent en vigueur, renforçant la capacité des épargnants à rationaliser leurs encours.

En pratique, ces évolutions signifient pour les détenteurs de PER une fiscalité plus lourde sur les gains, mais aussi plus de flexibilité dans la gestion des plafonds de déduction. Elles soulignent l’importance d’une stratégie fiscale personnalisée, notamment en ce qui concerne le choix de la déductibilité des versements et le moment et les modalités de sortie du plan. Pour certains épargnants, particulièrement ceux proches de la retraite, une révision de leur plan d’action — incluant éventuellement une diversification vers d’autres enveloppes (comme l’assurance-vie) — peut s’avérer pertinente face à ce nouveau paysage fiscal.

CE QUI CHANGE POUR VOTRE EPARGNE

Thème	Avant 2026	À partir de 2026	Impact concret pour l’épargnant
Prélèvements sociaux	17,2 %	18,6 %	Hausse de la fiscalité sur les gains
CSG	9,2 %	10,6 %	Rendement net légèrement réduit
Flat tax sur les gains	30 %	31,4 %	Sortie en capital ou en rente plus taxée
Types de PER concernés	PER individuel, collectif, d’entreprise	Tous concernés	Aucun PER n’échappe à la hausse
Comparaison assurance-vie	Fiscalité stable	Pas de hausse	Avantage relatif pour l’assurance-vie
Report des plafonds de déduction	3 ans	5 ans	Plus de souplesse pour lisser les versements
Versements volontaires	Déductibles du revenu	Inchangé	Avantage fiscal toujours puissant
Sortie en capital / rente	Fiscalité connue	Fiscalité alourdie sur les gains	Arbitrage sortie capital vs rente à revoir
Transmission après 70 ans	Avantage successoral existant	En débat (pas tranché)	Incertitude pour la stratégie patrimoniale
Portabilité / transferts	Autorisés	Inchangé	Simplification maintenue