Chiffres

La loi de financement de sécurité sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15 décembre 2020 s’inscrit cette année dans un contexte extrêmement particulier lié à la pandémie.

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Plusieurs grandes lignes se dégagent et notamment la mise en œuvre du Ségur, destinée à répondre à la crise sanitaire, la création d’une cinquième branche de la Sécurité Sociale dédiée à l’autonomie ou encore l’amélioration des droits des assurés sociaux.

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Voici quelques-unes des nouvelles dispositions :

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Plans d’Epargne Retraite :

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• La loi prévoit qu’en cas de transfert des droits d’un PERCO vers un PER Collectif, les taux historiques des prélèvements sociaux sur les plus-values seront maintenues pour les sommes versées sur un PERCO avant le 1er janvier 2018. Les opérations permettant ce maintien sont soit la transformation du PERCO en PER Collectif par l’employeur, soit le transfert des droits (que le transfert soit individuel ou collectif), ces opérations, pour bénéficier de cette disposition, devront être effectuées avant le 1er janvier 2023.
   

Contrats de frais de santé :

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• Une contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires de santé est créée. Cette contribution est fixée à 2,6% pour 2020 et à 1,3% pour 2021 et est assise sur l’ensemble des sommes soumises à la taxe solidarité additionnelle (TSA), à l’exception de celles relatives aux indemnités journalières.

• A compter du 1er janvier 2022, le tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’assurance maladie, sur les équipements et les soins du panier 100% Santé (optique, audiologie et dentaire) sera généralisé. Tous les contrats souscrits ou renouvelés à partir de cette date devront le prévoir, à défaut, ils ne seront plus « responsables ».

• A compter du 1er septembre 2021, une participation appelée « Forfait patient urgences », venant en remplacement du ticket modérateur, s’appliquera aux patients de passage aux urgences (non suivi d’une hospitalisation). Le montant de cette participation sera défini par arrêté mais certaines minorations/ exonérations sont d’ores et déjà prévus, comme par exemple, les femmes enceintes, à compter du 6e mois de grossesse. Tous les contrats de frais de santé devront la prendre en charge, à défaut, ils ne seront plus « responsables ».
   

Professions libérales :
 

• Les professionnels libéraux relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales pourront bénéficier, à partir du 1er juillet 2021, d’indemnités journalières pendant les 90 premiers jours en cas d’arrêt de travail. Ce dispositif sera financé par une nouvelle cotisation assise sur les revenus d’activités de ces professionnels.
   

Congé paternité et congé d’adoption:

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• Le congé paternité et d’accueil de l’enfant, à compter du 1er juillet 2021, est allongé à 25 jours dont les quatre premiers jours sont obligatoires et auxquels s’ajoutent les 3 jours de congés naissance, également obligatoire, pour les salariés, soit un total de 28 jours, portés à 32 jours en cas de naissances multiples.

• Le congé d’adoption est lui aussi allongé, à compter du 1er juillet 2021, à 16 semaines pour les familles ayant, au plus, un enfant à charge. En cas de partage du congé entre les parents, ceux-ci bénéficient d’un congé supplémentaire de 25 jours ou 32 jours en cas d’adoptions multiples (au lieu de 11 jours ou 18 jours en cas d’adoptions multiples actuellement).
   

Pour plus d’informations, voir la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021

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Pour plus d’informations, voir la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023