Un rapport qui prétend simplifier la fiscalité… en oubliant les épargnants

Le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui dépend de la Cour des Comptes, portant sur la fiscalité du patrimoine se présente comme une feuille de route « neutre, plus juste et plus efficace ». Mais à y regarder de près, nombre des mesures préconisées risquent surtout d’alourdir ou de rigidifier la gestion patrimoniale des ménages, en particulier des classes moyennes supérieures, principales détentrices d’assurance-vie et de biens immobiliers.

Voici ce que le CPO propose concrètement, point par point — et pourquoi ces pistes pourraient peser lourd sur les épargnants.

1. Faire le tri dans les niches fiscales de l’épargne

Le CPO recommande de procéder à un réexamen complet des dispositifs fiscaux en faveur de l’épargne, et de supprimer ou réduire ceux jugés peu efficaces économiquement (PEL anciens, dispositifs sectoriels, abattements spécifiques…). Cela aurait pour effet une réduction possible d’avantages acquis, accentuation du sentiment d’insécurité fiscale.

2. Revenir sur les avantages du prélèvement forfaitaire unique

La mesure préconisée consisterait à réévaluer le niveau du PFU et envisager un rapprochement entre la taxation du capital et celle du travail. Cela aurait pour effet une baisse de rendement net pour les actions et les obligations.

3. Revoir profondément l'assurance-vie en mettant fin à certains avantages successoraux

Le CPO propose de réduire certains abattements, d’aligner partiellement la fiscalité successorale de l’assurance-vie sur les transmissions classiques, et de réexaminer l’avantage des versements avant 70 ans. Une recommandation-clé vise à soumettre les capitaux transmis au barème des droits de succession dès la tranche à 20 %, réduisant de fait le bénéfice des abattements spécifiques. Cela toucherait en priorité les ménages ayant constitué leur épargne sur plusieurs décennies dans l’optique de transmettre un capital net à leurs enfants.

4. Taxer davantage les successions patrimoniales élevées

Le rapport recommande d’alourdir la taxation des transmissions les plus élevées et de limiter certaines optimisations. Ceci provoquerait une incertitude supplémentaire pour la planification patrimoniale, sans compter les risques d’exil fiscal.

5. Remettre à plat les incitations du PER

Piste déjà évoquée par des députés, il s’agirait de réexaminer la déductibilité fiscale des versements, ce qui affaiblirait le potentiel du principal avantage du PER.

Au total, donc, ce rapport créerait davantage d’incertitude qu’il n’en résoudrait, ne serait-ce que parce qu’il fait une fois de plus planer sur les épargnants un risque d’instabilité fiscale.