Le PER bientôt obligatoirement liquidé à la retraite ?

À l’heure où cette lettre a été rédigée, les débats parlementaires battaient leur plein, sur les rangs de l’Assemblée nationale, autour du projet de loi de finances 2026. Impossible de savoir, tant la tension politique est importante, ce qu’il en sera in fine des décisions précises concernant les épargnants et les contribuables. Un sujet, cependant, semble voir un consensus se dessiner : celui d’une réforme du PER.

Créé par la loi Pacte de 2019, le PER est devenu en quelques années un produit phare de l’épargne retraite privée en France. Il permet de déduire – dans une certaine limite – les versements de son revenu imposable ; à la sortie, en capital ou en rente, d’être imposé selon un régime adapté ; et, en cas de décès du titulaire avant liquidation, de transmettre les sommes à des bénéficiaires désignés, avec des traitements souvent avantageux (en particulier dans le cas d’un PER assurantiel).

Ces dernières semaines, les députés de tous bords ont exprimé leur intention de revenir sur ce dernier point, en obligeant notamment le titulaire à liquider son PER dès l’âge de la retraite (ou dès la mise en liquidation des droits à retraite) afin d’éviter que celui-ci ne soit utilisé simplement comme un instrument de transmission et d’optimisation fiscale, plutôt que comme un placement « préparation retraite ».

En clair : au lieu de laisser l’épargnant conserver son PER longtemps après la retraite, ou de l’utiliser principalement pour transmettre de l’argent avec avantage fiscal, la réforme viserait à imposer un déclenchement automatique de la sortie (capital ou rente) à un moment donné, afin de remettre le PER dans sa vocation initiale.

L’un des arguments avancés par les parlementaires est le suivant : le PER a été conçu comme un outil destiné à permettre à l’épargnant de se constituer un complément de revenu ou un capital pour sa retraite. Mais, dans les faits, certains l’utilisent plus comme une « niche fiscale de transmission », en conservant le plan bien après l’âge de la retraite, voire en l’utilisant comme support patrimonial. Le fait d’imposer une liquidation permettra de recentrer le dispositif sur sa finalité retraite. L’autre raison, côté législateur, vise à limiter le coût d’une niche fiscale à l’heure de la recherche d’économies tous azimuts.

L’avantage d’un tel projet de réforme serait de rendre plus lisible et plus cohérent l’objectif du produit PER, puisque l’on éviterait ainsi qu’il serve uniquement à transmettre, sans rapport avec la retraite. Cela inciterait également à la mobilisation effective de l’épargne à l’âge de la retraite, ce qui est un enjeu clé dans un contexte de baisse des rendements, d’augmentation de l’espérance de vie et de fragilité des retraites publiques.

Mais une telle réforme pourrait entraîner une baisse de l’intérêt du PER, notamment parce que l’obligation de liquidation ôte de la flexibilité à l’épargnant : certains ont en effet de bonnes raisons pour différer la sortie, justement pour des raisons fiscales ou patrimoniales. En effet, liquider son PER en une seule fois peut faire monter le revenu imposable de l’épargnant cette année-là et potentiellement le faire basculer dans une tranche d’imposition supérieure ou des prélèvements plus élevés. Dans tous les cas, et alors que l’on manque probablement de recul sur ce point, revenir sur ce dispositif, quelles qu’en soient les raisons, nous semble de nature à introduire une fragilité excessive au regard de l’intérêt à préserver la stabilité et la lisibilité d’un produit d’épargne de long terme, dont l’intérêt principal reste bien d’inciter les Français à se constituer une épargne complémentaire pour leur retraite.

À ce stade, plusieurs questions n’ont pas encore été abordées par les parlementaires, comme : à partir de quel moment la liquidation sera-t-elle obligatoire (âge légal de retraite, liquidation des droits, date d’effet du texte…) ? Quelle sera la forme de sortie imposée (rente ou capital ou choix libre) ? Quel traitement pour les PER déjà existants ? Y aura-t-il une clause de droit acquis ?

Ce projet pourrait in fine ne jamais voir le jour si l’Assemblée ne parvient pas à faire voter le budget 2026. Mais cet épisode montre bien que les parlementaires s’interrogent sur la bonne utilisation du produit PER.