Tout est parti d’un rapport « choc » de la Cour des Comptes : « le régime des plans d’épargne retraite (PER) offre un avantage substantiel en matière d’Impôt sur le revenu susceptible d’être détourné de sa finalité » expliquait il y a quelques semaines le Conseil des Prélèvements Obligatoires qui dépend de la Cour des Comptes. Cette dernière critique notamment le fait que « dans le cas où un PER n’est jamais liquidé par son titulaire avant son décès, la totalité du droit au capital de ce plan est transmise à ses héritiers. En plus des avantages successoraux dont ils sont susceptibles de profiter, lesdits héritiers ne sont pas soumis à l’IR au moment du déblocage des sommes. Dès lors, puisqu’il a été constitué par des flux non imposés à l’IR entre les mains du défunt au moment de sa constitution, le PER offre un « double avantage » aux personnes concernées ». Autrement dit, certains épargnants peuvent être tentés de transformer le PER un produit de succession défiscalisé…Il n’en fallait pas plus pour que dans le climat politique actuel, marqué par l’absence de majorité, nombre de députés s’engouffrent dans la brèche pendant les discussions autour du projet de budget 2025.
Dans leur viseur se trouve le PER assurantiel qui n’entre pas dans la succession du titulaire, normalement. Si ce dernier disparaît avant ses 70 ans, les bénéficiaires auront droit chacun à un abattement de 152 500 euros. La fraction de l’épargne supérieure à ce plafond est taxée à 20 % jusqu’à 700 000 euros, et à 31,25 % au-delà. Si le décès survient après cet âge, une exonération de 30 500 euros est accordée pour l’ensemble des bénéficiaires. Enfin, les ayants droit ont la possibilité d’échapper à la flat tax si le titulaire décède avant la liquidation du contrat alors qu’il a choisi la déductibilité des versements à l’entrée.
Un texte déposé par les députés Charles de Courson et Félicie Gérard propose de ce fait la suppression de cette « niche fiscale », et l’instauration d’une limite d’âge, aussi bien pour la souscription que pour la liquidation du PER. Ainsi, l’ouverture d’un plan ne serait plus autorisée au-delà de 67 ans, et le fonds devrait être débloqué à la 70e année de l’épargnant. L’abattement de 152 500 euros dont profitent les bénéficiaires, si le titulaire disparaît sans avoir atteint l’âge de la retraite, est lui aussi sur la sellette.
Cette idée figurera-t-elle dans le budget final qui sortira des aller-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat ? En attendant de connaître la réponse, cette mésaventure montre que cinq ans après son existence, le PER doit encore convaincre pleinement de son bien-fondé.
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