Des millionnaires qui ne paieraient pas d’impôts ? Attention aux raccourcis trop rapides

Des données récemment transmises par le ministère de l’Économie à la commission des finances du Sénat ont relancé une controverse récurrente : plus de 13 000 ménages assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne pairaient pas d’impôt sur le revenu (IR). À première vue, la situation peut sembler paradoxale. Elle s’explique pourtant par le fonctionnement même du système fiscal français et, surtout, par une confusion fréquente entre patrimoine et revenus. Comme le montrent les documents analysés dans le cadre du contrôle parlementaire, la fiscalité dépend moins du niveau de richesse affiché que des revenus effectivement perçus au cours d’une année donnée.

La polémique trouve son origine dans l’affirmation de l’ancien locataire de Bercy, Eric Lombard, selon laquelle « parmi les plus fortunés, des milliers ne paient pas d’impôt ». À la suite de ces propos, le président socialiste de la commission des finances du Sénat, Claude Raynal, et son rapporteur général LR Jean-François Husson se sont rendus le 20 janvier dernier à Bercy pour un contrôle sur pièces et sur place.

Les notes techniques transmises par la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont toutefois montré que la première analyse disponible concernait uniquement les 0,0002 % des contribuables les plus riches, soit 78 foyers fiscaux milliardaires en 2016. Rapporté aux quelque quarante millions de foyers fiscaux français, cet échantillon demeure extrêmement restreint, rendant toute généralisation délicate.

 Une grande partie de l’incompréhension repose essentiellement sur une confusion économique classique entre « stock » et « flux ». L’IFI taxe « un stock de patrimoine immobilier » net supérieur à 1,3 million d’euros, tandis que l’impôt sur le revenu repose exclusivement sur « un flux annuel de revenus ». Comparer les deux revient donc à opposer une richesse accumulée sur plusieurs décennies à un revenu perçu sur une seule année. Cette distinction est régulièrement rappelée par le Conseil des prélèvements obligatoires dans ses analyses consacrées à la fiscalité patrimoniale. Un patrimoine élevé ne garantit pas nécessairement des revenus élevés à un instant donné, notamment lors du passage à la retraite. Nous pouvons l’illustrer avec le cas d’une maison rhétaise possédée dans sa famille avant que l’Île ne connaisse une grande augmentation des prix de l’immobilier. Aujourd’hui cette maison dispose d’une valeur patrimoniale importante, sans pour autant que celle-ci se traduise par un revenu pour son propriétaire.

Les données fiscales montrent que la situation peut exister, mais dans des proportions très limitées. Selon les chiffres communiqués par le ministère de l’Économie, environ 7,3 % des 189 000 foyers soumis à l’IFI, soit un peu plus de 13 000 ménages, ne paient pas d’impôt sur le revenu après application des règles fiscales. Rapporté à l’ensemble des contribuables français, cela représente environ 0,002 % des foyers fiscaux, au regard des statistiques officielles de la DGFiP relatives à l’impôt sur le revenu. Le phénomène demeure donc quantitativement marginal.

Ces situations s’expliquent en grande partie par des facteurs économiques structurels. L’âge moyen des contribuables soumis à l’IFI se situe autour de 70 ans. Beaucoup sont des retraités ayant accumulé un patrimoine durant leur vie active mais percevant désormais des revenus plus faibles. Par ailleurs, la hausse continue des prix immobiliers a mécaniquement intégré dans le champ de l’IFI des propriétaires dont le niveau de vie n’a pas progressé dans les mêmes proportions selon l’INSEE. Ainsi, la valorisation d’un actif immobilier peut accroître la richesse patrimoniale sans augmenter les revenus disponibles.

Certaines configurations fiscales légales — quotient familial, crédits d’impôt ou exonérations spécifiques — peuvent réduire fortement l’impôt sur le revenu. Cela ne signifie pas pour autant que les contribuables concernés ne contribuent pas aux finances publiques. Ils continuent notamment d’acquitter l’IFI, les prélèvements sociaux, la TVA et diverses fiscalités locales. L’impôt sur le revenu ne constitue qu’une composante du système fiscal français, comme le rappelle le ministère de l’Économie sur son site.

L’impôt sur le revenu représente une part relativement limitée des recettes publiques, environ 7 % des prélèvements obligatoires. En revanche, il se caractérise par une forte progressivité. Près de la moitié des foyers fiscaux n’en paient pas, tandis que les 10 % des contribuables les plus aisés acquittent environ les trois quarts de son produit total. Le système français concentre donc déjà fortement la charge de cet impôt sur les revenus les plus élevés.

Au-delà de la polémique, cette situation rappelle une réalité essentielle : la fiscalité dépend davantage de la structure des revenus et de la liquidité des actifs que du montant brut du patrimoine détenu. Un patrimoine immobilier important peut coexister avec des revenus modestes à certaines périodes de la vie, ce qui souligne l’importance d’une approche patrimoniale globale intégrant revenus, horizon de détention et anticipation fiscale.