Quelles nouvelles règles pour les dons familiaux ?
- Cercle des Épargnants

- 2 oct.
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La loi de finances pour 2025 permet désormais d’effectuer des dons familiaux exonérés de droits de mutation, jusqu’à 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire. Pour en bénéficier, les fonds doivent être versés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, puis utilisés dans les six mois pour l’achat d’un logement neuf, en VEFA, ou pour financer des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale. Le dispositif exclut certains cas, comme l’achat d’un terrain seul, l’auto-construction ou les résidences services. Le bien acquis ou rénové doit rester résidence principale pendant cinq ans, avec une possibilité limitée de location. L’administration fiscale a précisé ces conditions dans le BOFIP, apportant une meilleure sécurité juridique aux familles.




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