Assurance vie : l'État envisage de prélever 17 % sur les contrats oubliés
Dans le cadre du budget pour l’année 2027, le gouvernement propose une mesure qui pourrait rapporter près de 1,4 milliard d’euros à l’État : le prélèvement des fonds issus notamment de contrats d'assurance vie, de comptes bancaires ou de livrets d'épargne restés sans bénéficiaire identifié, qui sont conservés par la Caisse des Dépôts. Cette ponction exceptionnelle serait à hauteur de 17%.
D’où viennent ces avoirs ? Ils sont transférés à la Caisse des dépôts après plusieurs années sans activité ou lorsque les bénéficiaires n'ont pu être retrouvés. Pour l'assurance vie, ce transfert intervient notamment dix ans après que l'assureur a eu connaissance du décès de l'assuré sans parvenir à identifier les bénéficiaires.
Qui cela pourrait concerner ? Bien sûr, si vous avez un contrat d’assurance vie toujours détenu par un assureur ou un compte bancaire actif, cette mesure ne vous toucherait pas. Elle ne concerne que les fonds déjà transférés à la Caisse des dépôts au 31 décembre 2026.
Et si vous aviez de l’argent oublié sans le savoir ? Vous pouvez vérifier l’existence d’avoirs oubliés via la plateforme Ciclade, le service de recherche de sommes oubliées de la Caisse des Dépôts. Si vous êtes concernés, l’exécutif précise que vous pourriez toujours récupérer la totalité de ces fonds, même si vous vous manifestez ultérieurement.
En 2025, ce service a permis de restituer plus de 164 millions d'euros à leurs propriétaires ou bénéficiaires. Le dispositif doit encore être examiné par le Parlement avant son adoption définitive.
