par Le Cercle des Epargnants | Août 1, 2011 | Actualités
Dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2011 par le Conseil d’État sur les modalités d’attribution de la pension de réversion. La plaidante souhaitait remettre en cause le fait...
par Le Cercle des Epargnants | Juil 18, 2011 | Actualités
Par l’entremise de l’association ADRESE, le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat afin de statuer, dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, sur la constitutionnalité de l’article L. 137-11-1 du code de...
par Le Cercle des Epargnants | Mai 16, 2011 | Actualités
Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a déclaré que la majoration de 10 % applicable notamment en cas de défaut ou de retard de paiement de l’impôt sur le revenu est constitutionnelle. Il a fondé sa...
