discrimination | Le Cercle des Épargnants

Pas de discrimination pour les pensions complémentaires en raison de l'orientation sexuelle selon la Cour de Justice de l'Union Européenne

par Le Cercle des Epargnants | Mai 17, 2011 | Actualités

Par une décision du 10 mai 2011, la CJUE a souligné que le fait de verser à l’un des membres d’un partenariat de vie une pension de retraite complémentaire inférieure à celle octroyée à une personne mariée peut constituer une discrimination en raison de...