par Le Cercle des Epargnants | Juin 6, 2011 | Actualités
La Cour de cassation a par une décision du 18 mai 2011 (n° 09-42.741 (n° 1115 FS-PB), Caroff c/ Sté française de restauration et services (Sodexo)) a précisé que l’employeur qui n’informe pas le salarié de la réduction de ses garanties doit indemniser sa...
par Le Cercle des Epargnants | Avr 6, 2011 | Actualités
Dans une décision rendue le 15 mars dernier, la Cour de Cassation a indiqué que du fait qu’un contrat d’assurance vie était à la base rachetable, la valeur de rachat devait être incluse dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune même si des...
