par Le Cercle des Epargnants | Déc 9, 2011 | Actualités
Les députés socialistes ont déféré devant le Conseil constitutionnel le projet de loi de financement de la sécurité sociale. La saisine met l’accent sur les modalités d’adoption de l’accélération du calendrier d’application de la réforme des...
par Le Cercle des Epargnants | Oct 14, 2011 | Actualités
Le Conseil constitutionnel a rendu public le 13 octobre 2011 sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité au sujet de la taxe sur les rentes applicables aux retraites chapeaux depuis le 1er janvier de cette année. Le Conseil constitutionnel avait été...
par Le Cercle des Epargnants | Août 1, 2011 | Actualités
La réforme de la fiscalité du patrimoine a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Les mesures concernant l’ISF, le bouclier fiscal l’ISF ainsi que celle relative à la taxation de l’épargne retraite en cas de sortie sous...
par Le Cercle des Epargnants | Mai 16, 2011 | Actualités
Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a déclaré que la majoration de 10 % applicable notamment en cas de défaut ou de retard de paiement de l’impôt sur le revenu est constitutionnelle. Il a fondé sa...
