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PLF 2026 : une loi finalement stabilisatrice pour l’épargne, malgré plusieurs ajustements ciblés

  • Photo du rédacteur: Cercle des Épargnants
    Cercle des Épargnants
  • 30 janv.
  • 3 min de lecture

Le projet de loi de finances pour 2026 a pu être perçu, au fil des discussions au Parlement, comme le vecteur d’une refonte profonde de la fiscalité de l’épargne – avec, notamment, des pistes de taxation des fonds en euros, d’extension de l’IFI aux actifs financiers ou encore de durcissement global des prélèvements sur les revenus du capital. Il aboutit finalement à un compromis beaucoup plus mesuré. Le texte adopté entérine la reconduction des grands équilibres existants (assurance‑vie, flat tax, IFI), tout en introduisant quelques retouches sur le PER, certaines holdings patrimoniales et les transmissions d’entreprise, qui envoient un signal de continuité plutôt que de rupture aux épargnants. Tour d’horizon des mesures, qu’il s’agisse de changements ou de maintiens en l’état, et de leurs conséquences concrètes pour les épargnants.


Recentrage du PER avec la fin de la déductibilité des versements après 70 ans

Le grand changement ayant un impact direct sur l’épargne individuelle concerne le Plan d’Épargne Retraite. À compter de 2026, les versements effectués après l’âge de 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable. Cette évolution est décrite comme visant à recentrer l’incitation fiscale sur la phase active de préparation de la retraite et à limiter l’utilisation tardive du PER comme outil de défiscalisation patrimoniale. Le produit reste néanmoins pleinement fonctionnel, y compris après 70 ans, mais perd son avantage fiscal à l’entrée. Les stratégies d’alimentation du PER devront désormais être anticipées avant cet âge pour optimiser l’effort d’épargne.

 

Création d’une taxe sur certaines holdings dans un certain périmètre

Le gouvernement introduit une nouvelle imposition applicable à une catégorie spécifique de holdings patrimoniales. Toutefois, le champ retenu reste limité. La mesure ne vise que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, disposant d’un patrimoine financier d'au moins cinq millions d’euros, composé d’actifs non opérationnels. La trésorerie est explicitement exclue de l’assiette fiscale. L’incidence pour les épargnants particuliers demeure ainsi limitée aux ménages les plus fortunés.


Durcissement du pacte Dutreil pour les transmissions d’entreprise

Le PLF 2026 retient deux modifications substantielles du pacte Dutreil, dispositif incontournable dans les transmissions d’entreprises familiales. Les biens qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité professionnelle sortent désormais du périmètre du dispositif, ce qui renforce sa logique initiale et empêche l’intégration d’actifs privés. Par ailleurs, la durée de conservation des titres par les héritiers est allongée de 4 à 6 ans, ce qui accroît la contrainte d’engagement. Malgré cet encadrement plus strict, le pacte Dutreil demeure toujours un instrument de référence pour la pérennisation des entreprises familiales.

 

Maintien du régime fiscal de l’assurance‑vie

L’un des points les plus sensibles du débat concernait le projet d’intégrer les fonds en euros dans une nouvelle taxation liée à la « fortune improductive ». Cette mesure, adoptée en séance à un stade intermédiaire, aurait conduit à taxer certains encours d’assurance‑vie au taux de 1 % au‑delà d’un patrimoine financier de 1,3 million d’euros. Sa suppression dans le texte final sécurise finalement la fiscalité de l’assurance‑vie. Les règles applicables aux rachats, aux produits générés, ainsi qu’au traitement successoral demeurent identiques à l’année précédente. Le gouvernement a ainsi fait le choix de préserver la stabilité de ce produit, qui est central dans le patrimoine des ménages français.

 

Maintien du périmètre de l’IFI, sans extension aux actifs financiers

Plusieurs pistes avaient été envisagées pour transformer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un impôt sur le patrimoine improductif, élargi aux encours financiers. Le texte final les écarte toutes. Le périmètre de l’IFI demeure donc entièrement centré sur l’immobilier, sans prise en compte des fonds en euros, des placements financiers ou de la trésorerie. Les contribuables soumis à cet impôt conservent ainsi un cadre fiscal identique à celui des années précédentes.

 

Absence de réforme globale de la fiscalité de l’épargne

Au‑delà des mesures spécifiques évoquées, la Loi de Finances 2026 n’introduit aucune transformation structurelle de la fiscalité de l’épargne. Les régimes applicables aux contrats, produits financiers et supports retraite restent globalement inchangés. Cette stabilité offre aux épargnants un cadre clair pour planifier leurs stratégies d’allocation en 2026.


CE QUI CHANGE POUR VOTRE EPARGNE

Thème

Avant 2026

À partir de 2026

Impact concret pour l’épargnant

Prélèvements sociaux

17,2 %

18,6 %

Hausse de la fiscalité sur les gains

CSG

9,2 %

10,6 %

Rendement net légèrement réduit

Flat tax sur les gains

30 %

31,4 %

Sortie en capital ou en rente plus taxée

Types de PER concernés

PER individuel, collectif, d’entreprise

Tous concernés

Aucun PER n’échappe à la hausse

Comparaison assurance-vie

Fiscalité stable

Pas de hausse

Avantage relatif pour l’assurance-vie

Report des plafonds de déduction

3 ans

5 ans

Plus de souplesse pour lisser les versements

Versements volontaires

Déductibles du revenu

Inchangé

Avantage fiscal toujours puissant

Sortie en capital / rente

Fiscalité connue

Fiscalité alourdie sur les gains

Arbitrage sortie capital vs rente à revoir

Transmission après 70 ans

Avantage successoral existant

En débat (pas tranché)

Incertitude pour la stratégie patrimoniale

Portabilité / transferts

Autorisés

Inchangé

Simplification maintenue





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03 févr.

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