L’épargne retraite bénéficie depuis la loi du 21 août 2003, dite loi Fillon, d’un cadre juridique complet. En effet, la loi Fillon a créé un produit d’épargne individuel, le PERP, et un produit d’épargne retraite collective, le PERCO. Ces produits sont dotés d’avantages fiscaux et sociaux spécifiques. Par ailleurs, le législateur a souhaité améliorer les règles applicables aux relations entre assurés et compagnies d’assurances. De ce fait, l’épargne retraite est soumise à une série de dispositions législatives et règlementaires : loi Fillon de 2003, décret et arrêté de 2004… Un projet de codification est en cours de préparation afin de simplifier le régime de l’épargne retraite.
