Le Plan d'Epargne en Actions

Le plan d’épargne en actions (PEA) est un compte titre ou un contrat de capitalisation assorti d’avantages fiscaux conditionnés au respect de certaines règles. Il permet, en effet, d’acquérir des actions et des titres d’OPCVM de l’Union européenne, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values.

Il n’est possible d’avoir qu’un seul PEA. Il peut être ouvert auprès d’une banque : le PEA est alors constitué d’un compte en espèces et d’un compte-titres ou auprès d’une entreprise d’assurances, le PEA prend la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte (UC).

Les versements peuvent être réalisés en une ou plusieurs fois pendant toute la durée du plan. Seuls les versements en numéraires sont autorisés. En revanche, les virements de titres sur un PEA sont interdits.

Le plafond est de 132.000 € au  maximum. Ce plafond passe à 150 000 euros au 1^er janvier 2014. Au-delà, aucun versement n’est possible.

Via un PEA, il est possible d’acquérir des

• actions et titres assimilés de sociétés dont le siège social est situé en France ou dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent,
• OPCVM investis à 75 % en actions et titres assimilés mentionnés ci-dessus.

 La durée normale d’un PEA pour obtenir le meilleur régime fiscal est de 5 ans.

 La date de retrait (ou rachat de contrat de capitalisation) entraîne des conséquences différentes sur le fonctionnement du PEA :

Date du retrait	Conséquences sur le fonctionnement du PEA
Retrait avant 5 ans	Perte des avantages fiscaux liés au PEA.
Retrait avant 8 ans	Clôture du plan (sauf en cas d’affectation des sommes à la création ou à la reprise d’une entreprise dans un délai de 3 mois).
Retrait après 8 ans	Les retraits restent autorisés sans clôture du PEA. Après un 1er retrait, il n’est plus possible d’effectuer de versements. La sortie du plan peut se faire en capital ou en rente viagère. La durée du plan n’est plus limitée dans le temps.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

• tout retrait (ou rachat de contrat de capitalisation) avant 8 ans (sauf en cas d’affectation à la création ou à la reprise d’une entreprise dans les 3 mois),
• le non-respect d’une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements),
• le décès du titulaire,
• après 8 ans, le retrait de la totalité des sommes ou valeurs (ou le rachat total d’un contrat de capitalisation) et la conversion des capitaux en rente viagère.

L’imposition des revenus du PEA est fonction de la date des retraits.
En l’absence de retrait avant 5 ans, les revenus et plus-values sont exonérés.
Toutefois, concernant les titres non cotés, l’exonération des revenus est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
En cas de retrait avant 5 ans, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 19 % pour des retraits intervenant entre 2 à 5 ans et à 22,5 % avant 2 ans.
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération dans certaines situations, notamment :

•  décès du titulaire du plan,
• sous
• •  certaines conditions, lorsque les sommes sont affectées au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise.

Tableau récapitulatif des conséquences fiscales des retraits
 
 

Conséquences fiscales des retraits d’un PEA
Date des retraits	Taux d’imposition du gain net
Retraits avant 2 ans	22,5 %
Retraits entre 2 et 5 ans	19 %
Retraits après 5 ans	Exonération
Sortie en rente viagère après 8 ans	Exonération

 Les gains sont soumis aux prélèvements sociaux au moment des retraits ou rachats. Ce taux est de 15,5 % depuis le 1^er juillet 2012. Contrairement au souhaite du Gouvernement, les taux historiques restent en vigueur.