L’astuce du mois

La défiscalisation : un avantage des nouveaux plans d’épargne retraite individuelle 

Si les nouveaux plans d’épargne retraite individuels (PERin) – Le PERIN n’est autre que le successeur du PERP et du contrat Madelin retraite, – ont du succès, c’est notamment en raison du volet fiscal.

Pour 10.000 euros versés, la réduction d’impôt obtenue est de 3.000 euros si la personne est assujettie à la tranche marginale d’imposition de 30%. Pour ceux relevant de la tranche marginale à 41%, la réduction impôt sera de 4.100 euros. Il faut savoir que les plafonds de déduction peuvent être mis en commun pour un couple.

Le plafond de déduction est en principe individuel. Toutefois, au sein d’un couple marié ou pacsé, il est possible de mutualiser d’enveloppe de déduction fiscale, en cochant la case 6QR de la déclaration de revenus.

Conséquence du choix de cette option annuelle : les plafonds de déduction de chaque conjoint sont additionnés au sein d’une enveloppe de communes, de même que les versements. Ainsi, l’un des conjoints peut effectuer des versements sur son PER en profitant des limites de déduction de son conjoint en plus des siennes. 

Comment éviter le malus d’un départ en retraite
avant 63 ans? 

Un malus s’applique à toutes celles et ceux qui partent avant 63 ans. L’Agir-Arrco retranche 10% du montant de votre complémentaire.

Mais il y a des solutions pour l’éviter, en plus de la solution la plus évidente qui consiste à continuer à travailler pendant un an après avoir cotisé assez pour prétendre au taux plein dans le régime général.

Etant donné que le malus dépend du taux auquel vous êtes soumis dans le cadre de la CSG. I l est utile de faire savoir aux autorités votre éventuel assujettissement au taux réduit: en effet, la minoration n’est que de 5% pour toutes les cellules et celles qui sont soumises à la CSG au taux réduit (3,8%). Par ailleurs, la minoration temporaire ne s’applique pas à la retraite Agirc-Arrco des retraités exonérés de CSG, c’est-à-dire à ceux qui touchent les pensions les plus modestes.

Autre cas: si vous bénéficiez de l’allocation de solidarité spécifique, vous ne devriez normalement pas être concerné par le malus. Il en va de même pour tous les retraités exonérés de CSG. Et si vous êtes né avant le 1er janvier 1957, vous ne subirez pas de minoration temporaire, quelle que soit la date de votre départ en retraite!

NDLR: Plus d’infos sur https://www.agirc-arrco.fr/nc/ressources-documentaires/faq/

Des milliards en déshérence : l’ACPR veut plus de suivi

Quelque 10 milliards d’euros de retraite supplémentaire seraient actuellement en déshérence, selon l’estimation donnée en 2016 par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette situation est liée au déficit d’informations des assureurs qui, parfois, ne disposent pas de données récentes pour savoir qui joindre…

Aussi, l’ACPR a-t-elle recommandé aux professionnels de fiabiliser leurs données, de renouer le contact et de vérifier si les assurés étaient en vie. S’ils n’y parviennent pas, la loi Pacte de 2019 leur impose de rechercher les bénéficiaires des contrats lorsque l’assuré a atteint 120 ans! En cas d’échec, après dix ans, les fonds considérés en déshérence doivent être transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les bénéficiaires ou leurs héritiers.

Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?
Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez contacter l’AGIRA à l’adresse suivante :

AGIRA
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 PARIS Cedex 09

Cet organisme transmet votre demande à l’ensemble des entreprises d’assurance de personnes et institutions de prévoyance dans un délai de 15 jours. S’il s’avère que vous êtes nommément désigné en tant que bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées vous en informeront dans un délai d’un mois. Passer par cet organisme est une astuce mais, en cette période de Covid, il est recommandé de faire sa demande à l’AGIRA en ligne, voici leur site http://www.agira.asso.fr/

206.000 retraités chanceux

Le gouvernement ne va pas réclamer à 206 000 retraités de payer des sommes de CSG, qui n’avaient pas été demandées au départ par l’administration à la suite d’une erreur de calcul.
Le magazine Capital avait révélé le 9 septembre que plus de 200 000 retraités s’étaient vu appliquer, depuis le 1er janvier, un taux de CSG (contribution sociale généralisée) ne correspondant pas à leur niveau de ressources.
Un dispositif de « lissage » défaillant
Ce taux avait été augmenté début 2018, affectant particulièrement les retraités. Face aux protestations, 350 000 foyers de retraités modestes en avaient été exonérés, et le gouvernement avait alors introduit un dispositif de « lissage », dont l’application a connu des ratés.
Cet été, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) avait adressé un courrier aux personnes concernées par ces erreurs, leur demandant un remboursement. Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, a indiqué avoir « demandé à la CNAV, avec Laurent Pietraszewski (secrétaire d’État chargé des Retraites, NDLR), de ne pas réclamer les restes à percevoir de CSG sur 206 000 retraites, auxquelles un taux erroné a été appliqué ».

Une liste noire à consulter

Face à la multiplication des propositions de placements financiers émanant de nouveaux acteurs non autorisés, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a mis à jour sa liste noire des portails à éviter.

Les propositions de crédit, de livrets d’épargne, de services de paiement ou de contrats d’assurance à caractère frauduleux trouvent un espace très ouvert sur internet, ce qui favorise les confusions. Dans ce contexte de recrudescence des escroqueries financières, notamment sur internet, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a dressé une liste des sites proposant de placements bancaires sans y être autorisés. L’Autorité vous invite d’ailleurs à ne pas répondre à leurs sollicitations. Pour se rassurer, l’internaute pourra vérifier si son interlocuteur figure sur le registre des agents financiers agréés (entreprises françaises et étrangères, autorisées à exercer des activités financières en France) et le site internet de l’ORIAS, organisme chargé de tenir le registre des intermédiaires.

En cas d’escroquerie, les victimes doivent porter plainte et fournir aux autorités judiciaires compétentes toutes les informations possibles (références des transferts d’argent, contacts identifiés, adresses, mails ou courriels, Skype, etc.).
L’ACPR leur recommande également de contacter Info escroqueries en appelant le 0 805 805 817 (service et appel gratuits du lundi au vendredi de 9:00 à 18:30) et d’effectuer un signalement, même s’ils n’ont pas subi de préjudice afin de contrer d’autres tentatives d’escroquerie.
Le recensement de l’Autorité n’est, hélas, pas un inventaire exhaustif, il est recommandé de vérifier si l’intermédiaire qui vous tente ne figure pas sur la liste des acteurs à éviter.

Une liste noire à consulter

Face à la multiplication des propositions de placements financiers émanant de nouveaux acteurs non autorisés, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a mis à jour sa liste noire des portails à éviter.

Les propositions de crédit, de livrets d’épargne, de services de paiement ou de contrats d’assurance à caractère frauduleux trouvent un espace très ouvert sur internet, ce qui favorise les confusions. Dans ce contexte de recrudescence des escroqueries financières, notamment sur internet, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a dressé une liste des sites proposant de placements bancaires sans y être autorisés. L’Autorité vous invite d’ailleurs à ne pas répondre à leurs sollicitations. Pour se rassurer, l’internaute pourra vérifier si son interlocuteur figure sur le registre des agents financiers agréés (entreprises françaises et étrangères, autorisées à exercer des activités financières en France) et le site internet de l’ORIAS, organisme chargé de tenir le registre des intermédiaires.

En cas d’escroquerie, les victimes doivent porter plainte et fournir aux autorités judiciaires compétentes toutes les informations possibles (références des transferts d’argent, contacts identifiés, adresses, mails ou courriels, Skype, etc.).
L’ACPR leur recommande également de contacter Info escroqueries en appelant le 0 805 805 817 (service et appel gratuits du lundi au vendredi de 9:00 à 18:30) et d’effectuer un signalement, même s’ils n’ont pas subi de préjudice afin de contrer d’autres tentatives d’escroquerie.
Le recensement de l’Autorité n’est, hélas, pas un inventaire exhaustif, il est recommandé de vérifier si l’intermédiaire qui vous tente ne figure pas sur la liste des acteurs à éviter.

Une liste noire à consulter !

Avec le confinement, les salariés ont été forcés de se mettre au numérique. L’assurance Retraite aussi. L’organisme a mis en place une plateforme permettant de faire sa demande de retraite en ligne. Voici le lien https://www.mademandederetraitenligne.fr/ Simulateurs, calculatrices et relevés de carrière en ligne de l’Assurance retraite peuvent être respectivement utilisés et transmis en ligne en vue de préparer son départ.

A distance ou pas, les questions fondamentales restent abordées : combien de trimestres avez-vous acquis ? À quel âge envisagez-vous de partir à la retraite ? Quel sera le montant de votre retraite ? La solution présente l’avantage de réduire à une seule demande les différents dossiers et elle est valable pour tous les régimes de base et complémentaire, ce qui allège les démarches. L’outil est accessible mais il reste fastidieux de scanner en amont tous les documents à joindre au dossier sur la plateforme. Ce service spécifique de l’Assurance Retraite fonctionne avec FranceConnect, ce qui est une garantie quant à la fiabilité et la sécurité du procédé