L’astuce du mois
Tout ce qu’il faut savoir sur le PER (partie 1)
Selon France Assureurs, « À fin mars 2022, le seuil des 3 millions d’assurés détenteurs d’un PER a été dépassé, pour un encours total de 37,8 milliards d’euros. ». Le PER séduit donc de plus en plus d’adhérents comme le démontre notre baromètre « les français, l’épargne et la retraite » publié en février 2022. Mais ce que démontre aussi ce baromètre c’est que les Français méconnaissent globalement ce produit, ce qui limite, potentiellement, la poursuite de son développement.
Nous vous proposons donc de rappeler ici les caractéristiques essentielles du PER individuel d’assurance en particulier la terminologie qui s’y applique.
Définition du Plan Epargne Retraite (PER)
« Le plan a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payable au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale »
PER
Ils sont constitués sous la forme d’un contrat d’assurance géré par un assureur ou constitués sous forme d’un compte-titres géré par des gestionnaires d’actifs.
S’agissant du PER individuel d’assurance, ce produit est divisé en 3 compartiments :
- Le compartiment 1 pour les versements volontaires
- Le compartiment 2 pour les versements issus de l’épargne salariale
- Le compartiment 3 pour les cotisations obligatoires versées par l’employeur
Souscripteur
Il s’agit d’une association souscriptrice de contrats d’assurance groupe sur la vie.
Au sein de cette association, un Comité de Surveillance ou un Comité de Surveillance Commun doit être institué. Ce comité est chargé de veiller à la bonne exécution du plan et à la représentation des intérêts des titulaires
Taux technique
Les tarifs pratiqués par les entreprises d’assurance au titre des plans d’épargne retraite sont établis d’après un taux d’intérêt technique au plus égal à 0%
Garanties complémentaires
Le PER Individuel prévoit des garanties complémentaires de prévoyance. Parmi elles, la garantie exonération de cotisations en cas d’incapacité de travail qui ne peut être prise que par des travailleurs non-salariés.
Supports d’investissement – allocation d’actifs
Les versements sont affectés à l’acquisition de droits exprimés en euros, de droits exprimés en parts de provision de diversification, de droits exprimés en unités de rente ou de droits exprimés en unités de compte
Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire. Il est proposé au titulaire au moins une autre allocation d’actifs correspondant à un profil d’investissement différent.
Coexistence de 3 compartiments
Le tableau ci-après détaille les facultés rachats en cours de constitution et les modalités de sortie compartiment par compartiment.
Compartiment 1 :
| Type de versement | Versements volontaires (= « compartiment 1 ») PERP, MADELIN et versements individuels facultatifs |
| Rachat ou liquidation anticipée | – Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; – L’invalidité 2° ou 3° catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. – La situation de surendettement du titulaire – L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ; – La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ; – L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale. |
| Modalités de sortie | Capital versé en une fois ou de manière fractionnée ou rente viagère (sauf option expresse et irrévocable à compter de l’ouverture du plan pour liquider tout ou partie des droits sous forme de rente) |
Compartiment 2 :
| Type de versement | Epargne salariale (= « compartiment 2 ») PERCO |
| Rachat ou liquidation anticipée | – Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; – L’invalidité 2° ou 3° catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. – La situation de surendettement du titulaire – L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ; – La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ; – L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale. |
| Modalités de sortie | Capital versé en une fois ou de manière fractionnée ou rente viagère (sauf option expresse et irrévocable à compter de l’ouverture du plan pour liquider tout ou partie des droits sous forme de rente) |
Compartiment 3 :
| Type de versement | Cotisations obligatoires du PER collectif à adhésion obligatoire (= « compartiment 3 ») « Article 83 » ou PER Entreprise |
| Rachat ou liquidation anticipée | – Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; – L’invalidité 2° ou 3° catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. – La situation de surendettement du titulaire – L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ; – La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire; – L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale. |
| Modalités de sortie | Rente viagère uniquement |
Transfert/transformation
Transfert individuel :
Un transfert des droits issus des anciens dispositifs de retraite (PERP, Madelin, PERCO, « article 83 etc…) est possible vers le compartiment dédié du PER Individuel. Ce transfert est à l’initiative de l’adhérent.
Un transfert entre PER est également possible, toujours à l’initiative de l’adhérent, chaque compartiment est alors transféré vers son équivalent au sein du PER d’accueil.
Le transfert d’un contrat d’assurance vie (qui se traduit par un rachat) vers le premier compartiment du PER est envisageable jusqu’au 31 décembre 2022. Ce transfert est soumis à certaines conditions : le contrat d’assurance vie est de plus de 8 ans, le titulaire doit être à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite et que la totalité de la somme rachetée soit investie dans le PER.
Transformation à l’initiative de l’association souscriptrice :
La loi Pacte autorise l’association souscriptrice à transformer les anciens dispositifs de retraite PERP et Madelin en PER.
Cette transformation doit être décidée en Assemblée Générale. Si les adhérents approuvent cette décision, alors les anciens produits seront automatiquement transformés en PER.
Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à contacter votre intermédiaire qui saura vous conseiller en fonction de votre situation personnelle, de vos besoins et de vos exigences.
Dans notre newsletter du mois prochain nous reviendrons sur les caractéristiques fiscales du PER.
Astuce de septembre
PER : seuil de rente relevé à 100 euros
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Astuce de juin
Une meilleure information…sur les contrats en deshérence !
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Astuce de mai
Donnez et … réduisez vos impôts!
Les dons à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique font l’objet d’une déduction d’impôt égale à 66% des sommes versées avec une réduction maximale de 20% du revenu imposable.
On peut réduire son impôt sur le revenu et son impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en versant des sommes à des associations, des œuvres caritatives. L liste des organismes habilités à recevoir des dons du public est très large: fondations et associations reconnues d’utilité publique (Fondation de France, Croix-Rouge française, etc.), organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique , social, humanitaire, sportif, familial, culturel; associations d’aide aux personnes en difficulté d’élever gratuitement des repas des soins ou favorisant le logement; associations cultuelles ou de bienfaisance; établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, fondations d’entreprise, universitaires, hospitalière, et
Selon le ministère des Finances, plus de 5,5 millions de foyers font des dons à des associations caritatives, pour un montant moyen de 400 euros. Et font rimer générosité avec avantage fiscal.
L’impôt sur le revenu: jusqu’à 75% de réduction d’impôt.
Selon le type d’organisme bénéficiaire, l’avantage fiscal peut «rapporter» 75% du don. Certaines causes sont ainsi soutenues, comme les organismes qui viennent en aide aux personnes en difficulté ou qui luttent contre les violences conjugales. En cette période de crise sanitaire, les dispositifs sont interessants pour les associations qui conseillent les sans-abri. : Restos du cœur, Croix rouge, Action contre la faim, Médecins sans frontières…
Astuce d’avril
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Astuce de mars
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Astuce de janvier
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Astuce de décembre
La défiscalisation : un avantage des nouveaux plans d’épargne retraite individuelle
Si les nouveaux plans d’épargne retraite individuels (PERin) – Le PERIN n’est autre que le successeur du PERP et du contrat Madelin retraite, – ont du succès, c’est notamment en raison du volet fiscal.
Pour 10.000 euros versés, la réduction d’impôt obtenue est de 3.000 euros si la personne est assujettie à la tranche marginale d’imposition de 30%. Pour ceux relevant de la tranche marginale à 41%, la réduction impôt sera de 4.100 euros. Il faut savoir que les plafonds de déduction peuvent être mis en commun pour un couple.
Le plafond de déduction est en principe individuel. Toutefois, au sein d’un couple marié ou pacsé, il est possible de mutualiser d’enveloppe de déduction fiscale, en cochant la case 6QR de la déclaration de revenus.
Conséquence du choix de cette option annuelle : les plafonds de déduction de chaque conjoint sont additionnés au sein d’une enveloppe de communes, de même que les versements. Ainsi, l’un des conjoints peut effectuer des versements sur son PER en profitant des limites de déduction de son conjoint en plus des siennes.
Astuce de novembre
Comment éviter le malus d’un départ en retraite
avant 63 ans?
Un malus s’applique à toutes celles et ceux qui partent avant 63 ans. L’Agir-Arrco retranche 10% du montant de votre complémentaire.
Mais il y a des solutions pour l’éviter, en plus de la solution la plus évidente qui consiste à continuer à travailler pendant un an après avoir cotisé assez pour prétendre au taux plein dans le régime général.
Etant donné que le malus dépend du taux auquel vous êtes soumis dans le cadre de la CSG. I l est utile de faire savoir aux autorités votre éventuel assujettissement au taux réduit: en effet, la minoration n’est que de 5% pour toutes les cellules et celles qui sont soumises à la CSG au taux réduit (3,8%). Par ailleurs, la minoration temporaire ne s’applique pas à la retraite Agirc-Arrco des retraités exonérés de CSG, c’est-à-dire à ceux qui touchent les pensions les plus modestes.
Autre cas: si vous bénéficiez de l’allocation de solidarité spécifique, vous ne devriez normalement pas être concerné par le malus. Il en va de même pour tous les retraités exonérés de CSG. Et si vous êtes né avant le 1er janvier 1957, vous ne subirez pas de minoration temporaire, quelle que soit la date de votre départ en retraite!
NDLR: Plus d’infos sur https://www.agirc-arrco.fr/nc/ressources-documentaires/faq/
Astuce d’octobre
Des milliards en déshérence : l’ACPR veut plus de suivi
Quelque 10 milliards d’euros de retraite supplémentaire seraient actuellement en déshérence, selon l’estimation donnée en 2016 par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette situation est liée au déficit d’informations des assureurs qui, parfois, ne disposent pas de données récentes pour savoir qui joindre…
Aussi, l’ACPR a-t-elle recommandé aux professionnels de fiabiliser leurs données, de renouer le contact et de vérifier si les assurés étaient en vie. S’ils n’y parviennent pas, la loi Pacte de 2019 leur impose de rechercher les bénéficiaires des contrats lorsque l’assuré a atteint 120 ans! En cas d’échec, après dix ans, les fonds considérés en déshérence doivent être transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les bénéficiaires ou leurs héritiers.
Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?
Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez contacter l’AGIRA à l’adresse suivante :
AGIRA
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 PARIS Cedex 09
Cet organisme transmet votre demande à l’ensemble des entreprises d’assurance de personnes et institutions de prévoyance dans un délai de 15 jours. S’il s’avère que vous êtes nommément désigné en tant que bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées vous en informeront dans un délai d’un mois. Passer par cet organisme est une astuce mais, en cette période de Covid, il est recommandé de faire sa demande à l’AGIRA en ligne, voici leur site http://www.agira.asso.fr/
