L’Astuce

L’astuce du mois

Gare aux arnaques aux rendements garantis en période d’inflation !

Gare aux arnaques aux rendements garantis en période d’inflation !

C’est un peu le principe élémentaire de toute épargnant : bien savoir distinguer le rendement nominal de ses actifs de leur rendement réel. Le premier correspond au taux auquel est rémunérée l’épargne, servi par le produit détenu. Le rendement réel, pour sa part, est le taux nominal déduit de l’inflation. Il correspond à ce que rapporte effectivement le placement, rapporté au potentiel de pouvoir d’achat qu’il offre. 

Cette distinction gagne en importance en période de forte inflation brouillant l’appréciation du rendement réél. Une situation propice aux arnaques en tous genres prévient l’Autorité des Marchés financiers dans une récente note, notamment dans le cas particulier des placements garantis. Le gendarme de la Bourse est très clair : « la rémunération des placements garantis était peu élevée ces dernières années. Et l’augmentation récente de l’inflation est venue réduire un peu plus le rendement réel de ces placements. Cependant, l’idée qu’il est encore possible d’obtenir à coup sûr des rendements élevés, et même supérieurs à l’inflation, reste répandue. Méfiance, car les escrocs ne sont pas loin ! ».
  
Il est donc important dans ce contexte de garder en tête quelques repères sur les rendements « raisonnables » proposés par les différents produits d’épargne. 
 

L’épargne de précaution – principalement logée dans les Livret A ou le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) –  offre depuis le 1er août et la revalorisation des taux une rémunération nette d’impôt de 2% par an. Le livret d’épargne populaire (LEP), accessible aux personnes aux revenus modestes, offre pour sa part désormais 4,6% par an. Attention donc, prévient l’AMF : « Il n’existe pas de rendement élevé garanti : toute proposition d’une rémunération plus élevée sur un placement qui serait garanti et disponible cache un risque… ou une arnaque ».
 
De l’autre côté du spectre, pour un projet d’épargne sur le long terme (supérieur à dix ans), la prise de risque peut être plus élevée et le rendement proposé également plus intéressant. Une partie de l’épargne peut ainsi être placée en bourse. « Historiquement, un placement diversifié en actions sur 15-20 ans a procuré en moyenne 5 à 7% de rendement par an », rappelle l’AMF. 
 
Que l’on souhaite privilégier une épargne de précaution ou que l’on soit prêt à une épargne de long terme, dans un cas comme dans l’autre tout rendement garanti qui serait proposé à des niveaux très supérieurs à ceux rappelés par l’AMF doivent donc être pris avec la plus extrême prudence.

Tout ce qu’il faut savoir sur le PER (partie 1)

Tout ce qu’il faut savoir sur le PER (partie 1)


Selon France Assureurs, « À fin mars 2022, le seuil des 3 millions d’assurés détenteurs d’un PER a été dépassé, pour un encours total de 37,8 milliards d’euros. ». Le PER séduit donc de plus en plus d’adhérents comme le démontre notre baromètre « les français, l’épargne et la retraite » publié en février 2022. Mais ce que démontre aussi ce baromètre c’est que les Français méconnaissent globalement ce produit, ce qui limite, potentiellement, la poursuite de son développement. 

Nous vous proposons donc de rappeler ici les caractéristiques essentielles du PER individuel d’assurance en particulier la terminologie qui s’y applique.


Définition du Plan Epargne Retraite (PER)

« Le plan a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payable au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale » 

PER

Ils sont constitués sous la forme d’un contrat d’assurance géré par un assureur ou constitués sous forme d’un compte-titres géré par des gestionnaires d’actifs. 
S’agissant du PER individuel d’assurance, ce produit est divisé en 3 compartiments :

  • Le compartiment 1 pour les versements volontaires
  • Le compartiment 2 pour les versements issus de l’épargne salariale
  • Le compartiment 3 pour les cotisations obligatoires versées par l’employeur

Souscripteur

Il s’agit d’une association souscriptrice de contrats d’assurance groupe sur la vie.
Au sein de cette association, un Comité de Surveillance ou un Comité de Surveillance Commun doit être institué. Ce comité est chargé de veiller à la bonne exécution du plan et à la représentation des intérêts des titulaires

Taux technique

Les tarifs pratiqués par les entreprises d’assurance au titre des plans d’épargne retraite sont établis d’après un taux d’intérêt technique au plus égal à 0%

Garanties complémentaires

Le PER Individuel prévoit des garanties complémentaires de prévoyance. Parmi elles, la garantie exonération de cotisations en cas d’incapacité de travail qui ne peut être prise que par des travailleurs non-salariés.

Supports d’investissement – allocation d’actifs

Les versements sont affectés à l’acquisition de droits exprimés en euros, de droits exprimés en parts de provision de diversification, de droits exprimés en unités de rente ou de droits exprimés en unités de compte
Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire. Il est proposé au titulaire au moins une autre allocation d’actifs correspondant à un profil d’investissement différent.

Coexistence de 3 compartiments

Le tableau ci-après détaille les facultés rachats en cours de constitution et les modalités de sortie compartiment par compartiment.

Compartiment 1 :

Type de versementVersements volontaires
(= « compartiment 1 »)
 
PERP, MADELIN et versements individuels facultatifs
Rachat ou liquidation anticipée– Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
– L’invalidité 2° ou 3° catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
– La situation de surendettement du titulaire
– L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
– La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ;
– L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale.
Modalités de sortieCapital versé en une fois ou de manière fractionnée ou rente viagère (sauf option expresse et irrévocable à  compter de l’ouverture du plan pour liquider tout ou partie des droits sous forme de rente)

Compartiment 2 :

Type de versementEpargne salariale 
(= « compartiment 2 »)
 
PERCO
Rachat ou liquidation anticipée– Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
– L’invalidité 2° ou 3° catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
– La situation de surendettement du titulaire
– L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
– La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ;
– L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale.
Modalités de sortieCapital versé en une fois ou de manière fractionnée ou rente viagère (sauf option expresse et irrévocable à  compter de l’ouverture du plan pour liquider tout ou partie des droits sous forme de rente)

Compartiment 3 : 

Type de versementCotisations obligatoires du PER collectif à adhésion obligatoire
(= « compartiment 3 »)
 
« Article 83 » ou PER Entreprise
Rachat ou liquidation anticipée– Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
– L’invalidité 2° ou 3° catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
– La situation de surendettement du titulaire
– L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
– La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire;
– L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale.
Modalités de sortieRente viagère uniquement

Transfert/transformation

Transfert individuel :

Un transfert des droits issus des anciens dispositifs de retraite (PERP, Madelin, PERCO, « article 83 etc…) est possible vers le compartiment dédié du PER Individuel. Ce transfert est à l’initiative de l’adhérent.

Un transfert entre PER est également possible, toujours à l’initiative de l’adhérent, chaque compartiment est alors transféré vers son équivalent au sein du PER d’accueil.

Le transfert d’un contrat d’assurance vie (qui se traduit par un rachat) vers le premier compartiment du PER est envisageable jusqu’au 31 décembre 2022. Ce transfert est soumis à certaines conditions : le contrat d’assurance vie est de plus de 8 ans, le titulaire doit être à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite et que la totalité de la somme rachetée soit investie dans le PER.

Transformation à l’initiative de l’association souscriptrice :

La loi Pacte autorise l’association souscriptrice à transformer les anciens dispositifs de retraite PERP et Madelin en PER.

Cette transformation doit être décidée en Assemblée Générale. Si les adhérents approuvent cette décision, alors les anciens produits seront automatiquement transformés en PER.


Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à contacter votre intermédiaire qui saura vous conseiller en fonction de votre situation personnelle, de vos besoins et de vos exigences.

Dans notre newsletter du mois prochain nous reviendrons sur les caractéristiques fiscales du PER.

Astuce de septembre

PER : seuil de rente relevé à 100 euros

En réhaussant le seuil de rente à 100 euros, Bruno Le Maire offre une possibilité de sortir en capital pour tous les plans d’épargne retraite. En épargne retraite, lorsque les contrats ne proposent qu’une sortie en rente une fois l’âge de la retraite atteint, l’assureur pouvait jusqu’ici procéder tout de même à un versement sous forme de capital si le montant de la rente estimé avant la liquidation était inférieur à un seuil réglementaire. Ce seuil était de 40 euros ou 80 euros en fonction des contrats.

Afin de faciliter la mobilisation de l’épargne dans le contexte de la relance, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, a souhaité élargir cette possibilité de sortir en capital et a décidé de porter ce seuil à 100 euros, pour tous les contrats. Cette mesure permet de soutenir la reprise de la consommation et de favoriser les transmissions entre générations. Elle ne porte pas préjudice au financement à long terme de l’économie, puisqu’elle modifie les conditions de versement mais ne remet pas en cause le blocage de cette épargne jusqu’à l’âge de la retraite.

Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la réforme de l’épargne retraite portée par la loi PACTE, qui a déjà offert de nouvelles possibilités de choisir librement la sortie en rente ou en capital. Elle poursuit également un objectif de simplification et de lisibilité, pour continuer à renforcer l’attractivité de cette épargne.

 

Astuce de juin

Une meilleure information…sur les contrats en deshérence !

 

Des milliards d’euros de retraites supplémentaires ne profitent jamais à leur bénéficiaire. La loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire prévoit le droit pour chaque assuré d’accéder à ses contrats d’épargne retraite supplémentaire oubliés ou perdus.

Un décret publié au Journal officiel le 27 juin détaille les contrats consultables sur le site Info Retraite à partir du 1er juillet 2022
Le gouvernement vient en effet de faire publier un décret1 précisant les modalités du nouveau dispositif de consultation par les assurés. Dans un an, ces derniers pourront, en se connectant sur la plateforme www.info-retraite.fr, accéder à la liste de leurs contrats d’épargne retraite supplémentaires. Les données seront renseignées par le Groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite, qui gère la plateforme (où l’on peut déjà connaître le montant de sa retraite de base et de sa retraite complémentaire).

1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043189305/

Astuce de mai

Donnez et … réduisez vos impôts!

Les dons à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique font l’objet d’une déduction d’impôt égale à 66% des sommes versées avec une réduction maximale de 20% du revenu imposable.

On peut réduire son impôt sur le revenu et son impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en versant des sommes à des associations, des œuvres caritatives. L liste des organismes habilités à recevoir des dons du public est très large: fondations et associations reconnues d’utilité publique (Fondation de France, Croix-Rouge française, etc.), organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique , social, humanitaire, sportif, familial, culturel; associations d’aide aux personnes en difficulté d’élever gratuitement des repas des soins ou favorisant le logement; associations cultuelles ou de bienfaisance; établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, fondations d’entreprise, universitaires, hospitalière, et
Selon le ministère des Finances, plus de 5,5 millions de foyers font des dons à des associations caritatives, pour un montant moyen de 400 euros. Et font rimer générosité avec avantage fiscal.
L’impôt sur le revenu: jusqu’à 75% de réduction d’impôt.

Selon le type d’organisme bénéficiaire, l’avantage fiscal peut «rapporter» 75% du don. Certaines causes sont ainsi soutenues, comme les organismes qui viennent en aide aux personnes en difficulté ou qui luttent contre les violences conjugales. En cette période de crise sanitaire, les dispositifs sont interessants pour les associations qui conseillent les sans-abri. : Restos du cœur, Croix rouge, Action contre la faim, Médecins sans frontières…

Astuce d’avril

 

Jusqu’à 4 consultations offertes!

Nombreux sont les Français qui ont le moral en berne après une année de crise sanitaire. Face à la multiplication des situations de souffrance psychique et psychologique, les assureurs de la Fédération Française de l’Assurance en lien avec la Mutualité Française et les Institutions de Prévoyance ont mis en place un dispositif inédit de prise en charge tout au long de l’année du  remboursement au 1er euro des consultations de psychologues au bénéfice de leurs assurés couverts par un contrat de complémentaire santé.

Dans ce cadre spécifique, jusqu’à 4 consultations pourront être prises en charge par les assureurs complémentaires santé sur orientation médicale dans la limite de 60 euros par séance. Rappelons qu’aujourd’hui les consultations de psychologues ne sont pas couvertes par le régime obligatoire de l’assurance maladie.

Astuce de mars

Ne perdez plus vos contrats de retraite !

Nombreux sont les retraités qui ont oublié une partie de leur argent sur des fonds, soit parce qu’ils ne sont pas restés longtemps dans l’entreprise, soit parce qu’ils en ont fréquemment changé. Détenteurs d’un contrat d’épargne retraite supplémentaire (article 83, article 39, Perco, etc).
Près de 13 millions de bénéficiaires de contrats de retraite supplémentaire ignorent détenir une telle épargne pour leur retraite. Il est temps qu’ils récupèrent leurs biens !

C’est pour lutter contre la déshérence de ces contrats – souvent de petits contrats de quelques centaines d’euros – que les députés ont adopté le 17 février 2021 la loi relative à la déshérence des retraites complémentaires.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) a calculé qu’en 2017 près de 13 milliards d’euros avaient été épargnés sur des contrats de retraite supplémentaire mais non réclamés par des assurés de plus de 62 ans.

Un site dénommé www.info-retraite.fr va permettre à chaque bénéficiaire potentiel de consulter dès le mois d’avril 2022 un relevé de situation récapitulant les droits constitués au titre des produits d’épargne retraite. aux épargnants d’être mieux informés de l’existence de ces contrats ouverts à leur nom et ainsi de pouvoir en récupérer le capital.

Astuce de janvier

Plus de mille intervenants frauduleux détectés dans l’assurance et la banque en France en 2020 

Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances.

En 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé à 1081 inscriptions sur sa liste noire des
sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés. La quasi-totalité des offres frauduleuses ainsi identifiées par l’Autorité concernent de faux crédits ou livrets d’épargne et, pour plus de 40% d’entre elles, usurpent l’identité d’un établissement ou d’un intermédiaire financier dûment autorisé à commercialiser de tels produits, en France ou dans un autre pays de l’Espace économique européen.

Attention, la liste noire « crédits, livrets d’épargne, services de paiement et assurances » n’est pas exhaustive notamment car de nouveaux sites non autorisés apparaissent régulièrement, sur Internet.

Si le nom d’un site ou d’une entité n’y figure pas, cela ne signifie pas pour autant qu’il est autorisé à proposer des produits bancaires ou des assurances en France.

Comment se protéger des offres frauduleuses ?

Quelle que soit la manière dont vous êtes sollicité, vérifiez systématiquement que votre interlocuteur est autorisé à proposer des produits bancaires ou des assurances en consultant le registre des agents financiers – REGAFI, les listes des organismes d’assurance agréés en France ou bénéficiant d’un passeport européen, ainsi que le site de l’ORIAS, organisme chargé de tenir le registre des intermédiaires en assurance, en banque ou en financement participatif.

Si la société ou la personne qui vous sollicite n’est mentionnée sur aucun de ces registres ou listes, ne répondez pas à sa proposition.

Que faire en cas de fraude ?

Si vous avez été victime d’une fraude, déposez une plainte dans les meilleurs délais. L’ACPR vous recommande également de contacter INFO ESCROQUERIES en appelant le 0 805 805 817 (service et appel gratuits) et d’effectuer un signalement sur https://www.internet-signalement.gouv.fr/, même si vous n’avez pas subi de préjudice.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Astuce de décembre

La défiscalisation : un avantage des nouveaux plans d’épargne retraite individuelle 

Si les nouveaux plans d’épargne retraite individuels (PERin) – Le PERIN n’est autre que le successeur du PERP et du contrat Madelin retraite, – ont du succès, c’est notamment en raison du volet fiscal.

Pour 10.000 euros versés, la réduction d’impôt obtenue est de 3.000 euros si la personne est assujettie à la tranche marginale d’imposition de 30%. Pour ceux relevant de la tranche marginale à 41%, la réduction impôt sera de 4.100 euros. Il faut savoir que les plafonds de déduction peuvent être mis en commun pour un couple.

Le plafond de déduction est en principe individuel. Toutefois, au sein d’un couple marié ou pacsé, il est possible de mutualiser d’enveloppe de déduction fiscale, en cochant la case 6QR de la déclaration de revenus.

Conséquence du choix de cette option annuelle : les plafonds de déduction de chaque conjoint sont additionnés au sein d’une enveloppe de communes, de même que les versements. Ainsi, l’un des conjoints peut effectuer des versements sur son PER en profitant des limites de déduction de son conjoint en plus des siennes. 

Astuce de novembre

Comment éviter le malus d’un départ en retraite
avant 63 ans? 

Un malus s’applique à toutes celles et ceux qui partent avant 63 ans. L’Agir-Arrco retranche 10% du montant de votre complémentaire.

Mais il y a des solutions pour l’éviter, en plus de la solution la plus évidente qui consiste à continuer à travailler pendant un an après avoir cotisé assez pour prétendre au taux plein dans le régime général.

Etant donné que le malus dépend du taux auquel vous êtes soumis dans le cadre de la CSG. I l est utile de faire savoir aux autorités votre éventuel assujettissement au taux réduit: en effet, la minoration n’est que de 5% pour toutes les cellules et celles qui sont soumises à la CSG au taux réduit (3,8%). Par ailleurs, la minoration temporaire ne s’applique pas à la retraite Agirc-Arrco des retraités exonérés de CSG, c’est-à-dire à ceux qui touchent les pensions les plus modestes.

 

Autre cas: si vous bénéficiez de l’allocation de solidarité spécifique, vous ne devriez normalement pas être concerné par le malus. Il en va de même pour tous les retraités exonérés de CSG. Et si vous êtes né avant le 1er janvier 1957, vous ne subirez pas de minoration temporaire, quelle que soit la date de votre départ en retraite!

NDLR: Plus d’infos sur https://www.agirc-arrco.fr/nc/ressources-documentaires/faq/

 

 

M