L’Astuce

L’astuce du mois

Astuce de juin

Une meilleure information…sur les contrats en deshérence !

 

Des milliards d’euros de retraites supplémentaires ne profitent jamais à leur bénéficiaire. La loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire prévoit le droit pour chaque assuré d’accéder à ses contrats d’épargne retraite supplémentaire oubliés ou perdus.

Un décret publié au Journal officiel le 27 juin détaille les contrats consultables sur le site Info Retraite à partir du 1er juillet 2022
Le gouvernement vient en effet de faire publier un décret1 précisant les modalités du nouveau dispositif de consultation par les assurés. Dans un an, ces derniers pourront, en se connectant sur la plateforme www.info-retraite.fr, accéder à la liste de leurs contrats d’épargne retraite supplémentaires. Les données seront renseignées par le Groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite, qui gère la plateforme (où l’on peut déjà connaître le montant de sa retraite de base et de sa retraite complémentaire).

1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043189305/

Astuce de mai

Donnez et … réduisez vos impôts!

Les dons à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique font l’objet d’une déduction d’impôt égale à 66% des sommes versées avec une réduction maximale de 20% du revenu imposable.

On peut réduire son impôt sur le revenu et son impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en versant des sommes à des associations, des œuvres caritatives. L liste des organismes habilités à recevoir des dons du public est très large: fondations et associations reconnues d’utilité publique (Fondation de France, Croix-Rouge française, etc.), organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique , social, humanitaire, sportif, familial, culturel; associations d’aide aux personnes en difficulté d’élever gratuitement des repas des soins ou favorisant le logement; associations cultuelles ou de bienfaisance; établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, fondations d’entreprise, universitaires, hospitalière, et
Selon le ministère des Finances, plus de 5,5 millions de foyers font des dons à des associations caritatives, pour un montant moyen de 400 euros. Et font rimer générosité avec avantage fiscal.
L’impôt sur le revenu: jusqu’à 75% de réduction d’impôt.

Selon le type d’organisme bénéficiaire, l’avantage fiscal peut «rapporter» 75% du don. Certaines causes sont ainsi soutenues, comme les organismes qui viennent en aide aux personnes en difficulté ou qui luttent contre les violences conjugales. En cette période de crise sanitaire, les dispositifs sont interessants pour les associations qui conseillent les sans-abri. : Restos du cœur, Croix rouge, Action contre la faim, Médecins sans frontières…

Astuce d’avril

 

Jusqu’à 4 consultations offertes!

Nombreux sont les Français qui ont le moral en berne après une année de crise sanitaire. Face à la multiplication des situations de souffrance psychique et psychologique, les assureurs de la Fédération Française de l’Assurance en lien avec la Mutualité Française et les Institutions de Prévoyance ont mis en place un dispositif inédit de prise en charge tout au long de l’année du  remboursement au 1er euro des consultations de psychologues au bénéfice de leurs assurés couverts par un contrat de complémentaire santé.

Dans ce cadre spécifique, jusqu’à 4 consultations pourront être prises en charge par les assureurs complémentaires santé sur orientation médicale dans la limite de 60 euros par séance. Rappelons qu’aujourd’hui les consultations de psychologues ne sont pas couvertes par le régime obligatoire de l’assurance maladie.

Astuce de mars

Ne perdez plus vos contrats de retraite !

Nombreux sont les retraités qui ont oublié une partie de leur argent sur des fonds, soit parce qu’ils ne sont pas restés longtemps dans l’entreprise, soit parce qu’ils en ont fréquemment changé. Détenteurs d’un contrat d’épargne retraite supplémentaire (article 83, article 39, Perco, etc).
Près de 13 millions de bénéficiaires de contrats de retraite supplémentaire ignorent détenir une telle épargne pour leur retraite. Il est temps qu’ils récupèrent leurs biens !

C’est pour lutter contre la déshérence de ces contrats – souvent de petits contrats de quelques centaines d’euros – que les députés ont adopté le 17 février 2021 la loi relative à la déshérence des retraites complémentaires.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) a calculé qu’en 2017 près de 13 milliards d’euros avaient été épargnés sur des contrats de retraite supplémentaire mais non réclamés par des assurés de plus de 62 ans.

Un site dénommé www.info-retraite.fr va permettre à chaque bénéficiaire potentiel de consulter dès le mois d’avril 2022 un relevé de situation récapitulant les droits constitués au titre des produits d’épargne retraite. aux épargnants d’être mieux informés de l’existence de ces contrats ouverts à leur nom et ainsi de pouvoir en récupérer le capital.

Astuce de janvier

Plus de mille intervenants frauduleux détectés dans l’assurance et la banque en France en 2020 

Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances.

En 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé à 1081 inscriptions sur sa liste noire des
sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés. La quasi-totalité des offres frauduleuses ainsi identifiées par l’Autorité concernent de faux crédits ou livrets d’épargne et, pour plus de 40% d’entre elles, usurpent l’identité d’un établissement ou d’un intermédiaire financier dûment autorisé à commercialiser de tels produits, en France ou dans un autre pays de l’Espace économique européen.

Attention, la liste noire « crédits, livrets d’épargne, services de paiement et assurances » n’est pas exhaustive notamment car de nouveaux sites non autorisés apparaissent régulièrement, sur Internet.

Si le nom d’un site ou d’une entité n’y figure pas, cela ne signifie pas pour autant qu’il est autorisé à proposer des produits bancaires ou des assurances en France.

Comment se protéger des offres frauduleuses ?

Quelle que soit la manière dont vous êtes sollicité, vérifiez systématiquement que votre interlocuteur est autorisé à proposer des produits bancaires ou des assurances en consultant le registre des agents financiers – REGAFI, les listes des organismes d’assurance agréés en France ou bénéficiant d’un passeport européen, ainsi que le site de l’ORIAS, organisme chargé de tenir le registre des intermédiaires en assurance, en banque ou en financement participatif.

Si la société ou la personne qui vous sollicite n’est mentionnée sur aucun de ces registres ou listes, ne répondez pas à sa proposition.

Que faire en cas de fraude ?

Si vous avez été victime d’une fraude, déposez une plainte dans les meilleurs délais. L’ACPR vous recommande également de contacter INFO ESCROQUERIES en appelant le 0 805 805 817 (service et appel gratuits) et d’effectuer un signalement sur https://www.internet-signalement.gouv.fr/, même si vous n’avez pas subi de préjudice.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Astuce de décembre

La défiscalisation : un avantage des nouveaux plans d’épargne retraite individuelle 

Si les nouveaux plans d’épargne retraite individuels (PERin) – Le PERIN n’est autre que le successeur du PERP et du contrat Madelin retraite, – ont du succès, c’est notamment en raison du volet fiscal.

Pour 10.000 euros versés, la réduction d’impôt obtenue est de 3.000 euros si la personne est assujettie à la tranche marginale d’imposition de 30%. Pour ceux relevant de la tranche marginale à 41%, la réduction impôt sera de 4.100 euros. Il faut savoir que les plafonds de déduction peuvent être mis en commun pour un couple.

Le plafond de déduction est en principe individuel. Toutefois, au sein d’un couple marié ou pacsé, il est possible de mutualiser d’enveloppe de déduction fiscale, en cochant la case 6QR de la déclaration de revenus.

Conséquence du choix de cette option annuelle : les plafonds de déduction de chaque conjoint sont additionnés au sein d’une enveloppe de communes, de même que les versements. Ainsi, l’un des conjoints peut effectuer des versements sur son PER en profitant des limites de déduction de son conjoint en plus des siennes. 

Astuce de novembre

Comment éviter le malus d’un départ en retraite
avant 63 ans? 

Un malus s’applique à toutes celles et ceux qui partent avant 63 ans. L’Agir-Arrco retranche 10% du montant de votre complémentaire.

Mais il y a des solutions pour l’éviter, en plus de la solution la plus évidente qui consiste à continuer à travailler pendant un an après avoir cotisé assez pour prétendre au taux plein dans le régime général.

Etant donné que le malus dépend du taux auquel vous êtes soumis dans le cadre de la CSG. I l est utile de faire savoir aux autorités votre éventuel assujettissement au taux réduit: en effet, la minoration n’est que de 5% pour toutes les cellules et celles qui sont soumises à la CSG au taux réduit (3,8%). Par ailleurs, la minoration temporaire ne s’applique pas à la retraite Agirc-Arrco des retraités exonérés de CSG, c’est-à-dire à ceux qui touchent les pensions les plus modestes.

 

Autre cas: si vous bénéficiez de l’allocation de solidarité spécifique, vous ne devriez normalement pas être concerné par le malus. Il en va de même pour tous les retraités exonérés de CSG. Et si vous êtes né avant le 1er janvier 1957, vous ne subirez pas de minoration temporaire, quelle que soit la date de votre départ en retraite!

NDLR: Plus d’infos sur https://www.agirc-arrco.fr/nc/ressources-documentaires/faq/

 

 

Astuce d’octobre

Des milliards en déshérence : l’ACPR veut plus de suivi

Quelque 10 milliards d’euros de retraite supplémentaire seraient actuellement en déshérence, selon l’estimation donnée en 2016 par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette situation est liée au déficit d’informations des assureurs qui, parfois, ne disposent pas de données récentes pour savoir qui joindre…

Aussi, l’ACPR a-t-elle recommandé aux professionnels de fiabiliser leurs données, de renouer le contact et de vérifier si les assurés étaient en vie. S’ils n’y parviennent pas, la loi Pacte de 2019 leur impose de rechercher les bénéficiaires des contrats lorsque l’assuré a atteint 120 ans! En cas d’échec, après dix ans, les fonds considérés en déshérence doivent être transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les bénéficiaires ou leurs héritiers.

Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?
Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez contacter l’AGIRA à l’adresse suivante :

AGIRA
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 PARIS Cedex 09

Cet organisme transmet votre demande à l’ensemble des entreprises d’assurance de personnes et institutions de prévoyance dans un délai de 15 jours. S’il s’avère que vous êtes nommément désigné en tant que bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées vous en informeront dans un délai d’un mois. Passer par cet organisme est une astuce mais, en cette période de Covid, il est recommandé de faire sa demande à l’AGIRA en ligne, voici leur site http://www.agira.asso.fr/

 

 

Astuce de septembre

206.000 retraités chanceux

Le gouvernement ne va pas réclamer à 206 000 retraités de payer des sommes de CSG, qui n’avaient pas été demandées au départ par l’administration à la suite d’une erreur de calcul.
Le magazine Capital avait révélé le 9 septembre que plus de 200 000 retraités s’étaient vu appliquer, depuis le 1er janvier, un taux de CSG (contribution sociale généralisée) ne correspondant pas à leur niveau de ressources.
Un dispositif de « lissage » défaillant
Ce taux avait été augmenté début 2018, affectant particulièrement les retraités. Face aux protestations, 350 000 foyers de retraités modestes en avaient été exonérés, et le gouvernement avait alors introduit un dispositif de « lissage », dont l’application a connu des ratés.
Cet été, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) avait adressé un courrier aux personnes concernées par ces erreurs, leur demandant un remboursement. Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, a indiqué avoir « demandé à la CNAV, avec Laurent Pietraszewski (secrétaire d’État chargé des Retraites, NDLR), de ne pas réclamer les restes à percevoir de CSG sur 206 000 retraites, auxquelles un taux erroné a été appliqué ».

 

Astuce de juillet

Une liste noire à consulter

Face à la multiplication des propositions de placements financiers émanant de nouveaux acteurs non autorisés, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a mis à jour sa liste noire des portails à éviter.

Les propositions de crédit, de livrets d’épargne, de services de paiement ou de contrats d’assurance à caractère frauduleux trouvent un espace très ouvert sur internet, ce qui favorise les confusions. Dans ce contexte de recrudescence des escroqueries financières, notamment sur internet, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a dressé une liste des sites proposant de placements bancaires sans y être autorisés. L’Autorité vous invite d’ailleurs à ne pas répondre à leurs sollicitations. Pour se rassurer, l’internaute pourra vérifier si son interlocuteur figure sur le registre des agents financiers agréés (entreprises françaises et étrangères, autorisées à exercer des activités financières en France) et le site internet de l’ORIAS, organisme chargé de tenir le registre des intermédiaires.

En cas d’escroquerie, les victimes doivent porter plainte et fournir aux autorités judiciaires compétentes toutes les informations possibles (références des transferts d’argent, contacts identifiés, adresses, mails ou courriels, Skype, etc.).
L’ACPR leur recommande également de contacter Info escroqueries en appelant le 0 805 805 817 (service et appel gratuits du lundi au vendredi de 9:00 à 18:30) et d’effectuer un signalement, même s’ils n’ont pas subi de préjudice afin de contrer d’autres tentatives d’escroquerie.
Le recensement de l’Autorité n’est, hélas, pas un inventaire exhaustif, il est recommandé de vérifier si l’intermédiaire qui vous tente ne figure pas sur la liste des acteurs à éviter.

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