L’astuce du mois
Tout savoir sur la transformation de son épargne en PER
Nous l’avons souligné à plusieurs reprises, les contrats de retraite nouvelle version, Plan Epargne Retraite, semblent mieux adaptés aux besoins des épargnants au moment de la retraite, la liberté de choix de la forme de la prestation étant l’atout-phare de ce produit.
Lorsqu’un adhérent est titulaire d’un ancien dispositif de retraite (Madelin ou PERP), il peut légitimement s’interroger sur les possibilités qui s’offrent à lui pour bénéficier des avantages du PER Individuel.
Nous proposons de les lister afin d’éclairer nos adhérents sur cette question :
- Adhérer à un Plan Epargne Retraite en parallèle de l’ancien dispositif de retraite : cette solution qui peut permettre de conserver d’éventuelles conditions techniques favorables, présente l’inconvénient de multiplier les produits et donc de multiplier les documents d’information et les démarches administratives au moment du départ à la retraite.
- Procéder à un transfert individuel : dans cette hypothèse, l’adhérent devra demander le transfert des droits qu’il détient sur son contrat de retraite Madelin ou PERP vers un PER auquel il aura adhéré. Pour cette opération, Il est préférable de solliciter un intermédiaire d’assurances qui saura renseigner l’adhérent sur l’impact et la pertinence de la conversion au regard de sa situation.
- La dernière possibilité est la transformation collective de l’ancien dispositif de retraite en PER Individuel : cette transformation doit être décidée en Assemblée Générale. Si les adhérents approuvent cette proposition, alors, les anciens produits seront automatiquement transformés en PER, c’est-à-dire que les clauses contractuelles de l’ancien dispositif de retraite évolueront pour se conformer aux exigences réglementaires du PER Individuel.
Concrètement, comment approuver la transformation collective ?
L’association souscriptrice soumet à ses membres, lors de l’envoi de la convocation à son Assemblée Générale, une résolution visant à transformer la convention d’un ancien dispositif de retraite en Plan Epargne Retraite Individuel. Les adhérents, qui le souhaitent, peuvent, après réception de cet email ou du courrier postal, approuver la résolution sur le site de vote en ligne, par correspondance postale ou en présentiel le jour de l’Assemblée Générale.
S’agissant de cette transformation collective, un adhérent a la possibilité ne pas l’accepter. Dans ce cas, quelles sont les conséquences d’un tel refus ?
Si la résolution est adoptée, seul un refus individuel est possible. L’adhérent devra alors le signaler à l’assureur dans un délai strictement défini. Ce refus aura pour conséquence la mise en réduction de son contrat (l’adhérent ne sera alors plus membre de notre association), les garanties de prévoyance seront résiliées et les versements ne seront plus possible.
Gare aux arnaques aux rendements garantis en période d’inflation !
C’est un peu le principe élémentaire de toute épargnant : bien savoir distinguer le rendement nominal de ses actifs de leur rendement réel. Le premier correspond au taux auquel est rémunérée l’épargne, servi par le produit détenu. Le rendement réel, pour sa part, est le taux nominal déduit de l’inflation. Il correspond à ce que rapporte effectivement le placement, rapporté au potentiel de pouvoir d’achat qu’il offre.
Cette distinction gagne en importance en période de forte inflation brouillant l’appréciation du rendement réél. Une situation propice aux arnaques en tous genres prévient l’Autorité des Marchés financiers dans une récente note, notamment dans le cas particulier des placements garantis. Le gendarme de la Bourse est très clair : « la rémunération des placements garantis était peu élevée ces dernières années. Et l’augmentation récente de l’inflation est venue réduire un peu plus le rendement réel de ces placements. Cependant, l’idée qu’il est encore possible d’obtenir à coup sûr des rendements élevés, et même supérieurs à l’inflation, reste répandue. Méfiance, car les escrocs ne sont pas loin ! ».
Il est donc important dans ce contexte de garder en tête quelques repères sur les rendements « raisonnables » proposés par les différents produits d’épargne.
L’épargne de précaution – principalement logée dans les Livret A ou le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) – offre depuis le 1er août et la revalorisation des taux une rémunération nette d’impôt de 2% par an. Le livret d’épargne populaire (LEP), accessible aux personnes aux revenus modestes, offre pour sa part désormais 4,6% par an. Attention donc, prévient l’AMF : « Il n’existe pas de rendement élevé garanti : toute proposition d’une rémunération plus élevée sur un placement qui serait garanti et disponible cache un risque… ou une arnaque ».
De l’autre côté du spectre, pour un projet d’épargne sur le long terme (supérieur à dix ans), la prise de risque peut être plus élevée et le rendement proposé également plus intéressant. Une partie de l’épargne peut ainsi être placée en bourse. « Historiquement, un placement diversifié en actions sur 15-20 ans a procuré en moyenne 5 à 7% de rendement par an », rappelle l’AMF.
Que l’on souhaite privilégier une épargne de précaution ou que l’on soit prêt à une épargne de long terme, dans un cas comme dans l’autre tout rendement garanti qui serait proposé à des niveaux très supérieurs à ceux rappelés par l’AMF doivent donc être pris avec la plus extrême prudence.
Tout ce qu’il faut savoir sur le PER (partie 1)
Selon France Assureurs, « À fin mars 2022, le seuil des 3 millions d’assurés détenteurs d’un PER a été dépassé, pour un encours total de 37,8 milliards d’euros. ». Le PER séduit donc de plus en plus d’adhérents comme le démontre notre baromètre « les français, l’épargne et la retraite » publié en février 2022. Mais ce que démontre aussi ce baromètre c’est que les Français méconnaissent globalement ce produit, ce qui limite, potentiellement, la poursuite de son développement.
Nous vous proposons donc de rappeler ici les caractéristiques essentielles du PER individuel d’assurance en particulier la terminologie qui s’y applique.
Définition du Plan Epargne Retraite (PER)
« Le plan a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payable au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale »
PER
Ils sont constitués sous la forme d’un contrat d’assurance géré par un assureur ou constitués sous forme d’un compte-titres géré par des gestionnaires d’actifs.
S’agissant du PER individuel d’assurance, ce produit est divisé en 3 compartiments :
- Le compartiment 1 pour les versements volontaires
- Le compartiment 2 pour les versements issus de l’épargne salariale
- Le compartiment 3 pour les cotisations obligatoires versées par l’employeur
Souscripteur
Il s’agit d’une association souscriptrice de contrats d’assurance groupe sur la vie.
Au sein de cette association, un Comité de Surveillance ou un Comité de Surveillance Commun doit être institué. Ce comité est chargé de veiller à la bonne exécution du plan et à la représentation des intérêts des titulaires
Taux technique
Les tarifs pratiqués par les entreprises d’assurance au titre des plans d’épargne retraite sont établis d’après un taux d’intérêt technique au plus égal à 0%
Garanties complémentaires
Le PER Individuel prévoit des garanties complémentaires de prévoyance. Parmi elles, la garantie exonération de cotisations en cas d’incapacité de travail qui ne peut être prise que par des travailleurs non-salariés.
Supports d’investissement – allocation d’actifs
Les versements sont affectés à l’acquisition de droits exprimés en euros, de droits exprimés en parts de provision de diversification, de droits exprimés en unités de rente ou de droits exprimés en unités de compte
Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire. Il est proposé au titulaire au moins une autre allocation d’actifs correspondant à un profil d’investissement différent.
Coexistence de 3 compartiments
Le tableau ci-après détaille les facultés rachats en cours de constitution et les modalités de sortie compartiment par compartiment.
Compartiment 1 :
| Type de versement | Versements volontaires (= « compartiment 1 ») PERP, MADELIN et versements individuels facultatifs |
| Rachat ou liquidation anticipée | – Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; – L’invalidité 2° ou 3° catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. – La situation de surendettement du titulaire – L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ; – La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ; – L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale. |
| Modalités de sortie | Capital versé en une fois ou de manière fractionnée ou rente viagère (sauf option expresse et irrévocable à compter de l’ouverture du plan pour liquider tout ou partie des droits sous forme de rente) |
Compartiment 2 :
| Type de versement | Epargne salariale (= « compartiment 2 ») PERCO |
| Rachat ou liquidation anticipée | – Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; – L’invalidité 2° ou 3° catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. – La situation de surendettement du titulaire – L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ; – La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ; – L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale. |
| Modalités de sortie | Capital versé en une fois ou de manière fractionnée ou rente viagère (sauf option expresse et irrévocable à compter de l’ouverture du plan pour liquider tout ou partie des droits sous forme de rente) |
Compartiment 3 :
| Type de versement | Cotisations obligatoires du PER collectif à adhésion obligatoire (= « compartiment 3 ») « Article 83 » ou PER Entreprise |
| Rachat ou liquidation anticipée | – Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; – L’invalidité 2° ou 3° catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. – La situation de surendettement du titulaire – L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ; – La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire; – L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale. |
| Modalités de sortie | Rente viagère uniquement |
Transfert/transformation
Transfert individuel :
Un transfert des droits issus des anciens dispositifs de retraite (PERP, Madelin, PERCO, « article 83 etc…) est possible vers le compartiment dédié du PER Individuel. Ce transfert est à l’initiative de l’adhérent.
Un transfert entre PER est également possible, toujours à l’initiative de l’adhérent, chaque compartiment est alors transféré vers son équivalent au sein du PER d’accueil.
Le transfert d’un contrat d’assurance vie (qui se traduit par un rachat) vers le premier compartiment du PER est envisageable jusqu’au 31 décembre 2022. Ce transfert est soumis à certaines conditions : le contrat d’assurance vie est de plus de 8 ans, le titulaire doit être à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite et que la totalité de la somme rachetée soit investie dans le PER.
Transformation à l’initiative de l’association souscriptrice :
La loi Pacte autorise l’association souscriptrice à transformer les anciens dispositifs de retraite PERP et Madelin en PER.
Cette transformation doit être décidée en Assemblée Générale. Si les adhérents approuvent cette décision, alors les anciens produits seront automatiquement transformés en PER.
Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à contacter votre intermédiaire qui saura vous conseiller en fonction de votre situation personnelle, de vos besoins et de vos exigences.
Dans notre newsletter du mois prochain nous reviendrons sur les caractéristiques fiscales du PER.
Astuce de septembre
PER : seuil de rente relevé à 100 euros
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Astuce de juin
Une meilleure information…sur les contrats en deshérence !
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Astuce de mai
Donnez et … réduisez vos impôts!
Les dons à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique font l’objet d’une déduction d’impôt égale à 66% des sommes versées avec une réduction maximale de 20% du revenu imposable.
On peut réduire son impôt sur le revenu et son impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en versant des sommes à des associations, des œuvres caritatives. L liste des organismes habilités à recevoir des dons du public est très large: fondations et associations reconnues d’utilité publique (Fondation de France, Croix-Rouge française, etc.), organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique , social, humanitaire, sportif, familial, culturel; associations d’aide aux personnes en difficulté d’élever gratuitement des repas des soins ou favorisant le logement; associations cultuelles ou de bienfaisance; établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, fondations d’entreprise, universitaires, hospitalière, et
Selon le ministère des Finances, plus de 5,5 millions de foyers font des dons à des associations caritatives, pour un montant moyen de 400 euros. Et font rimer générosité avec avantage fiscal.
L’impôt sur le revenu: jusqu’à 75% de réduction d’impôt.
Selon le type d’organisme bénéficiaire, l’avantage fiscal peut «rapporter» 75% du don. Certaines causes sont ainsi soutenues, comme les organismes qui viennent en aide aux personnes en difficulté ou qui luttent contre les violences conjugales. En cette période de crise sanitaire, les dispositifs sont interessants pour les associations qui conseillent les sans-abri. : Restos du cœur, Croix rouge, Action contre la faim, Médecins sans frontières…
Astuce d’avril
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Astuce de mars
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Astuce de janvier
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Astuce de décembre
La défiscalisation : un avantage des nouveaux plans d’épargne retraite individuelle
Si les nouveaux plans d’épargne retraite individuels (PERin) – Le PERIN n’est autre que le successeur du PERP et du contrat Madelin retraite, – ont du succès, c’est notamment en raison du volet fiscal.
Pour 10.000 euros versés, la réduction d’impôt obtenue est de 3.000 euros si la personne est assujettie à la tranche marginale d’imposition de 30%. Pour ceux relevant de la tranche marginale à 41%, la réduction impôt sera de 4.100 euros. Il faut savoir que les plafonds de déduction peuvent être mis en commun pour un couple.
Le plafond de déduction est en principe individuel. Toutefois, au sein d’un couple marié ou pacsé, il est possible de mutualiser d’enveloppe de déduction fiscale, en cochant la case 6QR de la déclaration de revenus.
Conséquence du choix de cette option annuelle : les plafonds de déduction de chaque conjoint sont additionnés au sein d’une enveloppe de communes, de même que les versements. Ainsi, l’un des conjoints peut effectuer des versements sur son PER en profitant des limites de déduction de son conjoint en plus des siennes.