Le Guide de l’Epargne du Cercle
L’article 39 du Code Général des Impôts
régime retraite collectif à prestations définies
mise à jour le 27 février 2013
Le dispositif de l’article 39 fait référence à l’article 39 du Code Général des Impôts. Au cœur de l’actualité sous le nom de « retraite chapeau », il répond à un besoin essentiel, celui d’améliorer le taux de remplacement d’actifs peu ou mal couverts par les régimes de base et complémentaires.
Il concerne en France plusieurs centaines de milliers de personnes, des dirigeants d’entreprise mais aussi des salariés.
A l’origine, ce produit avait été créé pour répondre aux besoins des hauts fonctionnaires qui pantouflaient dans des grandes entreprises.
Les grands principes
L’article 39 comprend deux sous catégories :
- Un régime additionnel offrant un revenu de remplacement égal à un pourcentage du salaire de fin de carrière ;
- Un régime différentiel garantissant un complément de revenu déterminé de telle façon que son montant additionné à celui des pensions atteigne un niveau prédéterminé du salaire de fin de carrière. C’est ce régime qui constitue réellement la retraite chapeau.
L’entreprise peut choisir librement la catégorie de salariés couverts.
A compter du 1er janvier 2011, en cas de mise en place d’article 39, l’entreprise devra proposer aux salariés non concernés la possibilité d’accéder à un supplément de retraite (PERCO, article 83, PERE, article 39).
Depuis le 1er janvier 2010, les régimes « article 39 » sont obligatoirement externalisés.
L’article 39 prend la forme d’un contrat collectif d’assurance-vie à adhésion obligatoire pour les salariés appartenant à une catégorie homogène et objective. Les mandataires sociaux peuvent en bénéficier. Les cotisations sont financées par l’employeur. Leur montant et leur périodicité dépendent de la nature de l’engagement souscrit par l’entreprise auprès de la compagnie d’assurance. L’entreprise perd définitivement la propriété des cotisations investies ce qui permet de bénéficier de l’exonération fiscale.
Le bénéfice des droits sont soumis à une condition de présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite. Les droits ne sont donc pas portables et individualisés.
La mise en place
La mise en place d’un article 39 peut s’effectuer par :
- Décision unilatérale de l’employeur
- Accord collectif après négociation avec les partenaires sociaux
- Référendum d’entreprise
La gestion du contrat
Les cotisations sont versées par l’employeur selon des modalités définies par contrat souscrit auprès d’un assureur.
L’engagement de l’entreprise est déterminé en prenant en compte les points suivants :
Le niveau des prestations définies par le contrat ;
- La probabilité estimée des départs avant l’âge ;
- L’évolution des salaires ;
- L’âge des salariés ;
- La table de mortalité ;
- Le taux d’actualisation retenue pour les prestations.
Pour la gestion financière, l’entreprise peut arbitrer entre fonds euros et unités de compte.
Le versement de la rente aux bénéficiaires
Les bénéficiaires peuvent opter pour plusieurs types de sorties en rente. Ils ont ainsi, selon les contrats, la possibilité de sortir en :
Rente viagère simple ;
- Rente viagère avec réversion ;
- Rente viagère avec annuités garanties ;
- Rente viagère par paliers ;
- Rente viagère avec garantie dépendance.
Le régime fiscal et social pour les entreprises de l’article 39
Initialement, l’article 39 permettait une défiscalisation et une exonération de charges sociales. Depuis plusieurs années, le législateur a institué plusieurs contributions visant à réduire les abus.
Il n’en demeure pas que les cotisations sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise.
Les cotisations ne sont pas soumises aux charges sociales patronales ni à la CSG et à la CRDS.
En contrepartie,
Une contribution sociale spécifique s’applique soit sur les cotisations (primes) ou sur les rentes.
En cas d’option « primes, le taux de la contribution est de 24 % sur les primes versées à l’assureur à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012 et alimentant le fond collectif.
En cas d’option rente, la taux est de 32 % dès le 1er euro sur les rentes versées aux bénéficiaires et prenant effet à compter du 1er janvier 2013. Les rentes existantes avant cette date sont soumises à une contribution de 16 %.
Il est, par ailleurs, créé une taxe additionnelle de 30 % à la charge de l’employeur pour les rentes dépassant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale dont le montant est au 1er janvier 2013 de 37 032 euros.
Le régime fiscal et social pour le bénéficiaire
Les cotisations versées avant la cessation d’activités ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu du fait qu’elles ne sont pas individualisées et qu’elles ont un caractère aléatoire.
La rente viagère versée après la cessation d’activité est assujettie à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et bénéficie d’un abattement de 10 %.
La rente est soumise à des prélèvements sociaux à hauteur de 8,1 %. ce taux passera à 8,4 % au 1er avril 2013 avec l’instauration de la contribution sociale de solidarité de 0,3 %.
A compter du 1er janvier 2011, un prélèvement supplémentaire a été institué. Il a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2012 et en 2013 du fait de a décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2013.
Le nouveau régime est le suivant :
Pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux de la contribution à la charge des bénéficiaires de rentes est de
- fraction de la rente inférieure à 407 euros : 0 %
- fraction de la rente comprise entre 407 et 611 euros : 7 %
- fraction de la rente supérieure à 611 euros : 14 %
Pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, ce barème de taux s’applique également. Toutefois les seuils de 407 et 611 € précités sont respectivement maintenus à 500 et 1000 €.
La contribution est rendue déductible du revenu imposable à l’impôt sur le revenu, mais seulement dans la limite de la fraction acquittée au titre des 1000 premiers euros de rentes mensuelles. Auparavant, la taxe n’était pas du tout déductible.