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La retraite additionnelle des fonctionnaires, un premier bilan

Philippe CREVEL

13

novembre

La retraite additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)

Créé par la loi Fillon de 2003, le régime de retraite additionnelle de la fonction publique permet aux fonctionnaires de compléter leur pension de base. Le complément est assis sur les primes qui jusqu’en 2003 ne rentraient pas dans le champ de la pension versée par les pouvoirs publics.

Le RAFP intervient comme un fonds de pension obligatoire. Il est géré par l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique qui est un établissement public administratif.

Le RAFP est un régime obligatoire dont bénéficie les fonctionnaires civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales ainsi que les hospitaliers et les magistrats.

Il repose sur un système de gestion par répartition entièrement provisionné conciliant les techniques de la répartition et de la capitalisation.

Au 31 décembre 2007, plus de 4,6 millions de fonctionnaires bénéficient de ce régime.

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