Chiffres clés

.La Banque de France a présenté en juillet dernier son Observatoire 2022 de l’épargne réglementée. Fin 2022, l’épargne réglementée des ménages français représentait 874 milliards d’euros (+ 5 % par rapport à 2021), et constitue 15,1 % du patrimoine financier des Français (contre 13,8% en 2021).

L’épargne réglementé a enregistré une collecte de 40,4 milliards d’euros en 2022, presque autant que les 42,2 milliards de 2020 liés à la crise sanitaire. Avec 29 milliards, la collecte nette sur le seul livret A est à un plus haut depuis dix ans. Dans les détails, pour l’épargne réglementée détenue par les ménages 1, les versements sur les livrets A ont atteint 181 milliards d’euros en 2022, un plus haut niveau historique. De même, les versements sur les livrets de développement durable et solidaire (LDDS) se sont montés à 58 milliards d’euros en 2022, soit leur plus haut niveau depuis le début de la collecte. Mais les retraits sur le livret A ont également atteint un record (152 milliards) tandis que pour les LDDS, ils se sont maintenus à leur niveau de 2021 (53 milliards). Il en résulte une augmentation des flux nets annuels, comparativement à 2021. Les versements sur les plans d’épargne logement (PEL) sont restés, quant à eux, stables, mais les retraits ont augmenté.

Au 31 décembre 2022, le nombre de plans d’épargne logement (PEL) s’élève à 11,3 millions, en repli de 983 000 plans sur un an (– 8%). Si les ouvertures de PEL se sont élevées à 0,7 million d’unités en 2022, 1,5 million de plans ont été fermés, des niveaux équivalents à ceux de 2021. L’encours du PEL a diminué en 2022 pour la première fois depuis 2008, s’établissant à 287,9 milliards d’euros, soit une baisse de 2,8 % par rapport à 2021.  Le taux de détention des personnes physiques s’établit à 16,5 % en 2022, contre 18 % en 2021 1 ; autrement dit, seul un Français sur six est titulaire d’un PEL. Depuis 2012 où il a été mesuré pour la première fois, le taux de détention a été le plus élevé en 2016 (23,9 %). À partir de l’année suivante, le taux de détention a continuellement baissé. 

Le nombre de LEP s’élève à 8,3 millions, soit + 1,4 million d’unités en un an. La hausse du nombre de LEP a été dynamique tout le long de l’année, mais accentuée en février, août et septembre, à l’occasion de la remontée de son taux de rémunération. L’encours du LEP est de 47,9 milliards d’euros à fin 2022. Il a augmenté de 9,5 milliards d’euros (+ 24,9 %) sur l’année.

Précisions sur le Livret A :

Livret de développement durable : 

Livret d’Epargne Populaire :

 Une fiscalité intéressante :

Eléments chiffrés sur la retraite

Taux et plafonds

Le livret d’épargne populaire (LEP)

Le livret d’épargne populaire (LEP) est un placement réservé aux personnes disposant de revenus modestes. Il offre de nombreux avantages parmi lesquels un taux d’intérêt garanti et exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Le LEP est un produit d’épargne réglementé, notamment en ce qui concerne ses conditions d’ouverture, son fonctionnement, sa durée et sa clôture.

Vous pouvez ouvrir un compte sur LEP si votre domicile fiscal est situé en France.

Un seul LEP peut être ouvert par personne, dans la limite de 2 livrets par foyer fiscal (un livret pour vous et l’autre pour votre époux/se ou votre partenaire de Pacs).

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2020, le revenu fiscal de l’année 2018 de votre foyer fiscal (figurant sur l’avis d’imposition de 2019) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Points de comparaison PERP/Madelin/PER individuel

Attention

• Même si le PER individuel obtient le score le plus élevé de prime abord, l’opportunité d’un transfert s’apprécie en fonction de la situation personnelle du client, des caractéristiques du produit d’origine et des besoins et exigences.
• Il est indispensable de solliciter son intermédiaire avant de procéder à un transfert.
• Les informations ci-dessus sont communiquées à titre purement indicatif, elles sont données sous réserve de l’évolution des dispositions réglementaires et législatives en vigueur.

Pourquoi jongler avec les chiffres ?

Fil de l’actualité réglementaire

De nouvelles dispositions dans la loi de financement de sécurité sociale pour 2021 :

La loi de financement de sécurité sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15 décembre 2020 s’inscrit cette année dans un contexte extrêmement particulier lié à la pandémie.

Plusieurs grandes lignes se dégagent et notamment la mise en œuvre du Ségur, destinée à répondre à la crise sanitaire, la création d’une cinquième branche de la Sécurité Sociale dédiée à l’autonomie ou encore l’amélioration des droits des assurés sociaux.

Voici quelques-unes des nouvelles dispositions :

Plans d’Epargne Retraite :

• La loi prévoit qu’en cas de transfert des droits d’un PERCO vers un PER Collectif, les taux historiques des prélèvements sociaux sur les plus-values seront maintenues pour les sommes versées sur un PERCO avant le 1^er janvier 2018. Les opérations permettant ce maintien sont soit la transformation du PERCO en PER Collectif par l’employeur, soit le transfert des droits (que le transfert soit individuel ou collectif), ces opérations, pour bénéficier de cette disposition, devront être effectuées avant le 1^er janvier 2023.

Contrats de frais de santé :

• Une contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires de santé est créée. Cette contribution est fixée à 2,6% pour 2020 et à 1,3% pour 2021 et est assise sur l’ensemble des sommes soumises à la taxe solidarité additionnelle (TSA), à l’exception de celles relatives aux indemnités journalières.
• A compter du 1er janvier 2022, le tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’assurance maladie, sur les équipements et les soins du panier 100% Santé (optique, audiologie et dentaire) sera généralisé. Tous les contrats souscrits ou renouvelés à partir de cette date devront le prévoir, à défaut, ils ne seront plus « responsables ».
• A compter du 1^er septembre 2021, une participation appelée « Forfait patient urgences », venant en remplacement du ticket modérateur, s’appliquera aux patients de passage aux urgences (non suivi d’une hospitalisation). Le montant de cette participation sera défini par arrêté mais certaines minorations/ exonérations sont d’ores et déjà prévus, comme par exemple, les femmes enceintes, à compter du 6e mois de grossesse. Tous les contrats de frais de santé devront la prendre en charge, à défaut, ils ne seront plus « responsables ».

Professions libérales :

• Les professionnels libéraux relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales pourront bénéficier, à partir du 1^er juillet 2021, d’indemnités journalières pendant les 90 premiers jours en cas d’arrêt de travail. Ce dispositif sera financé par une nouvelle cotisation assise sur les revenus d’activités de ces professionnels.

Congé paternité et congé d’adoption:

• Le congé paternité et d’accueil de l’enfant, à compter du 1^er juillet 2021, est allongé à 25 jours dont les quatre premiers jours sont obligatoires et auxquels s’ajoutent les 3 jours de congés naissance, également obligatoire, pour les salariés, soit un total de 28 jours, portés à 32 jours en cas de naissances multiples.
• Le congé d’adoption est lui aussi allongé, à compter du 1^er juillet 2021, à 16 semaines pour les familles ayant, au plus, un enfant à charge. En cas de partage du congé entre les parents, ceux-ci bénéficient d’un congé supplémentaire de 25 jours ou 32 jours en cas d’adoptions multiples (au lieu de 11 jours ou 18 jours en cas d’adoptions multiples actuellement).

Pour plus d’informations, vous trouverez ci-dessous un lien vers la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042665307?r=3XB17hT5dg

Rachat de ses droits pour un TNS dans certaines conditions :

L’article 12 de la 3ème Loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la possibilité pour un TNS qui a adhéré à un contrat de retraite Madelin, Madelin agricole ou à un PER individuel avant le 10 juin 2020 de procéder à un rachat de ses droits dans la limite de 8 000€, quel que soit le nombre de contrats.
Les adhérents devront présenter leur demande complète avant le 31 décembre 2020 et l’assureur aura un mois pour verser les sommes.

Conséquences fiscales et sociales:

• L’exonération d’impôt sur le revenu est limitée à 2000€
• La part des sommes rachetées correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat est assujettie à la contribution sociale généralisée au taux de 9,2%, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale au taux de 0,5% et au prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.
• Le montant admis en déduction du résultat imposable ou du revenu net global au titre de l’année 2020, et le cas échéant au titre de l’année 2021, est diminué du montant du rachat effectué par l’adhérent

Retrouvez tous les détails sur la loi promulguée au Sénat ici.

Contrats de retraite en deshérence :

Le Sénat a adopté le 21 octobre 2020 en première lecture la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire mais en simplifiant le texte comme cela avait été proposé le 14 octobre par la commission des affaires sociales. Le but est donc de renforcer l’information des assurés et de diminuer le phénomène des contrats de retraite supplémentaire non réclamés mais sans aller plus loin dans leur recherche.

Détails à retrouver ici

Contrats pour les aidants

Depuis le 1er octobre, tous les aidants ont la possibilité de prendre des congés rémunérés pour aider un proche handicapé ou en perte d’autonomie.

Détails à retrouver sur ce lien