Les transferts de PEA restent le principal motif de saisine du médiateur de l’AMF en 2022
Dans le cadre de la publication du rapport annuel de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), le médiateur de l’institution a comme d’habitude rendu public son propre rapport. Le document confirme un nombre élevé de demandes de médiations reçues (1900 soit peu ou prou le même niveau que 2021, élevé si on le compare avec les 1479 demandes reçues en 2020 et les 1295 demandes reçues en 2019).
Les grands motifs pour la saisine sont :
-Les dossiers concernant un PEA, et particulièrement la durée des transferts de PEA. Pour la deuxième année consécutive il s’agit du premier motif de saisine, avec 362 dossiers relatifs à des clôtures de PEA.
-De nombreuses et fortes incompréhensions concernant les opérations sur titres : modalités, conséquences..
– De nombreux dossiers ont continué à avoir trait aux problèmes d’exécution d’ordres de bourse et de valeurs liquidatives d’OPCVM.
– Les saisines relatives à l’épargne salariale recommencent à s’accroître en nombre mais ne représentent plus le sujet de litige principal depuis 2021.
– Les dossiers liés aux crypto-actifs se multiplient mais sont encore peu nombreux dans la sphère de compétence de la Médiation de l’AMF.
Le point spécifique du PEA continue de susciter une forte vigilance du médiateur. Alors que la Banque de France recense 5,1 millions de PEA ouverts pour un encours de 101 milliards d’euros, « les règles de fonctionnement de cette « enveloppe fiscale » sont complexes et source de litiges », constate le médiateur de l’AMF. Les nombreux litiges sont liés, dans les deux tiers des cas, au délai de transfert, parfois préoccupant, du PEA en cas de changement d’établissement et à ses conséquences (229 dossiers clos cette année).
L’AMF a créé un groupe de travail eu dernier trimestre dont les conclusions et propositions ont été soumises à une consultation générale publique jusqu’au 5 juin 20233.
Parmi les nombreuses plaintes, celles liées aux délais de transfert relèvent de plusieurs facteurs de complexité ayant un impact direct sur les délais de transfert.
Ainsi, l’un des grand facteur de complexité est l’incomplétude de la demande du titulaire. Cela peut-être aussi bien l’absence de certificat d’identification du nouveau PEA dans le cadre d’une demande de transfert ou l’absence de provision sur le compte-espèces du PEA pour payer les frais de transfert et enclencher la procédure.
« Le médiateur invite les titulaires de PEA à procéder à une analyse de leur portefeuille avant d’initier le transfert, afin de repérer les titres qui pourraient poser problème, éventuellement avec l’aide de l’établissement d’accueil »
Le problème c’est que le délai pour avertir le titulaire que son dossier est incomplet est trop long. « Le médiateur a de nouveau relevé cette année, dans plusieurs dossiers, une absence de réactivité des établissements d’origine face à une demande incomplète ou inexacte du client », explique l’AMF. Point de vigilance, donc les titulaires de PEA doivent impérativement provisionner les frais de transfert (150 euros minimum).
Autre facteur de complexité : la composition du portefeuille du titulaire. Cela concerne la présence de titres non cotés ou retirés de la cote, de titres étrangers, de parts sociales d’établissements mutualistes, de titres devenus inéligibles et devant être retirés du PEA ou encore d’opérations sur titres (OST) ou d’ordres en cours de traitement, etc. Or, si une seule ligne est bloquée le PEA ne peut être transféré !
« Le médiateur invite les titulaires de PEA à procéder à une analyse de leur portefeuille avant d’initier le transfert, afin de repérer les titres qui pourraient poser problème, éventuellement avec l’aide de l’établissement d’accueil. Si le portefeuille comporte ce type de titres, le médiateur recommande alors de les vendre ou de les placer sur un compte-titres ordinaire »
Parmi les autres motifs de saisine important, le médiateur remarque que s’agissant des ordres de bourse les fondamentaux sont encore ignorés par les investisseurs. « Les épargnants doivent être particulièrement attentifs au type d’ordre choisi (ordre au marché, ordre à cours limité et ordre à seuil ou plage de déclenchement). Il est en effet fondamental que les investisseurs s’assurent régulièrement qu’ils comprennent bien les spécificités des ordres qu’ils choisissent, notamment en présence d’ordres prioritaires et sans maîtrise du prix. Dans de nombreux dossiers, le médiateur constate que les investisseurs n’ont pas une compréhension claire des spécificités des différents types d’ordres de bourse, notamment ceux sans limite de prix, qui peuvent ainsi réserver de mauvaises surprises à ceux qui en font usage ».
Plus que jamais, donc, sur ces sujets la pédagogie reste essentielle.