Discret mais sensible. Le Plan épargne en Action (PEA) est un sujet de grande attention pour l’autorité des marchés financiers (AMF). La raison ? Les réclamations liées au PEA sont désormais le premier motif de saisine du médiateur, avec un doublement depuis 2020. Les deux tiers de ces saisines sont liées à des problèmes de transfert d’un établissement bancaire à l’autre. Et – plus grave – les recommandations émises par l’AMF il y a quelques mois n’ont toujours pas été suivies d’effet par les banques.
L’autorité boursière est donc passée à la vitesse supérieure en créant un groupe de travail qui vient de remettre un rapport détaillant une quinzaine de propositions « visant à remédier aux dysfonctionnements identifiés sur le plan opérationnel et à mieux informer les clients sur la procédure et les règles parfois complexes du PEA ».
Alors que le nombre de comptes-titres PEA s’élevait à 5,2 millions à fin 2022, le groupe de travail propose plusieurs grands axes d’amélioration : « réduire les délais de transfert de PEA entre établissements, rendre moins complexes les processus de transfert, diminuer le temps pendant lequel un client ne peut réaliser d’arbitrage, c’est-à-dire acheter ou vendre des titres dans le cadre de son PEA, et résoudre les problématiques liées à la détention de certains types de titres ».
En matière de transfert, les banques sont accusées entre les lignes de retarder les procédures en les complexifiant inutilement. Résultat, ces transferts peuvent atteindre « 3, 6, 9 voire 12 mois », selon le dernier rapport du médiateur de l’AMF, paru en avril 2022.
Ce dernier regrettait « l’ignorance dans laquelle se trouvent les clients pendant la période de transfert de leur PEA », notamment sur leur capacité ou non à pouvoir acheter et vendre des titres financiers.
Dans ce cadre, le groupe de travail propos de renforcer l’information du client. Ce qui signifie :
- Fournir à tout client souhaitant transférer son PEA un document d’information pédagogique de Place expliquant les différentes étapes et les potentiels points de difficulté liés à son portefeuille;
- l’informer explicitement des éventuelles restrictions de l’établissement d’accueil sur les titres éligibles ;
- notifier au client les différentes étapes et lui signaler les éventuelles démarches à accomplir ;
- avertir le client des facteurs de complexité propres à son plan (nantissement, titres non cotés, opérations sur titres, etc.) ;
- indiquer aux héritiers, à la suite du décès du titulaire d’un PEA, les conséquences fiscales et juridiques de la situation.
Le collège de l’AMF fera un point annuel pour suivre les avancées réalisées par les acteurs financiers de la place de Paris, avec notamment comme objectif de « réaliser plus de 80 % de transferts de PEA entre les établissements de la place en moins d’un mois ».