L’Astuce

Quel bilan pour la loi Pacte au bout de trois ans ?

par | Oct 19, 2022 | Actualités

France Stratégie vient de publier son troisième rapport annuel qui met en avant plusieurs avancées notables en matière d’épargne permises par Pacte. 

Concernant le Plan épargne retraite, créé par cette loi, les trois principaux objectifs du gouvernement de l’époque ont été atteints. Ainsi, « l’objectif de 3 millions de titulaires de nouveaux PER fin 2022 a été atteint et même largement dépassé, puisqu’on compte 5,6 millions de titulaires au 31 mars 2022 », rappellent les experts de France Stratégie. L’objectif d’encours devrait lui aussi être dépassé puisqu’il était fixé à 300 milliards d’euros fin 2022 or ces encours étaient déjà de 280 milliards d’euros au 31 mars. Enfin, « en ce qui concerne les frais de gestion des PER, leur plafonnement dans certains cas et le renforcement de la transparence autour de ces frais sont à l’origine d’une baisse significative des saisines du médiateur de l’AMF liées à l’épargne salariale qui ne sont plus, pour la première fois, la première source de saisines en 2021. La transparence des frais de gestion des PER a été encore consolidée par un accord de place en février 2022 »

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Source : DG trésor, sur la base des données mises à disposition par l’ensemble des fédérations professionnelles commercialisant des PER (2021)

Par ailleurs, alors que la loi depuis le 1er janvier 2020, que chaque produit d’assurance-vie présente au moins une unité de compte logée dans un investissement socialement responsable, solidaire ou vert, on note, sur la base des chiffres déjà publiés par France Assureurs que les encours en unités de compte sur assurance-vie durables (labellisées ISR), vertes (labellisées Greenfin) et solidaires (labellisées Finansol) s’élèvent à 127,6 milliards d’euros au 31 décembre 2021, en hausse de plus de 37 % sur un an. Cela représente environ un quart des encours en UC sur assurance-vie. Un succès notable, là aussi.

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