A l’initiative des sénateurs, la loi sur la protection du pouvoir d’achat qui sera promulguée cette semaine va donner la possibilité aux salariés de débloquer exceptionnellement, d’ici le 31 décembre 2022 leur épargne salariale.
Dans le détail, l’article 3bis autorise ce déblocage anticipé pour les 9,5 millions de salariés qui perçoivent de la participation ou de l’intéressement de leur entreprise jusqu’à un montant maximum de 10 000 euros. La somme ainsi débloquée ne sera soumise à aucune charge ou impôts.
Cette mesure est cependant très encadrée. D’abord, la somme ainsi débloquée ne pourra pas être épargnée ailleurs mais devra être consacrée à « l’acquisition de biens ou la fourniture de services ». Le salarié devra tenir à la disposition de l’administration fiscale, si nécessaire, les pièces justificatives de cette dépense de consommation.
Par ailleurs, deux types d’épargne salariale ne seront pas concernés par cette mesure. Ainsi, les sommes placées dans un Plan d’épargne retraite collectif (Perco) ou en fonds solidaires ne pourront pas être débloquées. En outre, le déblocage de l’épargne salariale investie en titres de l’entreprise nécessitera un accord collectif pour pouvoir être autorisé.