L’Astuce

Tout ce qu’il faut savoir sur le PER (partie 1)

par | Juin 7, 2022 | Actualités, Astuce


Selon France Assureurs, « À fin mars 2022, le seuil des 3 millions d’assurés détenteurs d’un PER a été dépassé, pour un encours total de 37,8 milliards d’euros. ». Le PER séduit donc de plus en plus d’adhérents comme le démontre notre baromètre « les français, l’épargne et la retraite » publié en février 2022. Mais ce que démontre aussi ce baromètre c’est que les Français méconnaissent globalement ce produit, ce qui limite, potentiellement, la poursuite de son développement. 

Nous vous proposons donc de rappeler ici les caractéristiques essentielles du PER individuel d’assurance en particulier la terminologie qui s’y applique.


Définition du Plan Epargne Retraite (PER)

« Le plan a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payable au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale » 

PER

Ils sont constitués sous la forme d’un contrat d’assurance géré par un assureur ou constitués sous forme d’un compte-titres géré par des gestionnaires d’actifs. 
S’agissant du PER individuel d’assurance, ce produit est divisé en 3 compartiments :

  • Le compartiment 1 pour les versements volontaires
  • Le compartiment 2 pour les versements issus de l’épargne salariale
  • Le compartiment 3 pour les cotisations obligatoires versées par l’employeur

Souscripteur

Il s’agit d’une association souscriptrice de contrats d’assurance groupe sur la vie.
Au sein de cette association, un Comité de Surveillance ou un Comité de Surveillance Commun doit être institué. Ce comité est chargé de veiller à la bonne exécution du plan et à la représentation des intérêts des titulaires

Taux technique

Les tarifs pratiqués par les entreprises d’assurance au titre des plans d’épargne retraite sont établis d’après un taux d’intérêt technique au plus égal à 0%

Garanties complémentaires

Le PER Individuel prévoit des garanties complémentaires de prévoyance. Parmi elles, la garantie exonération de cotisations en cas d’incapacité de travail qui ne peut être prise que par des travailleurs non-salariés.

Supports d’investissement – allocation d’actifs

Les versements sont affectés à l’acquisition de droits exprimés en euros, de droits exprimés en parts de provision de diversification, de droits exprimés en unités de rente ou de droits exprimés en unités de compte
Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire. Il est proposé au titulaire au moins une autre allocation d’actifs correspondant à un profil d’investissement différent.

Coexistence de 3 compartiments

Le tableau ci-après détaille les facultés rachats en cours de constitution et les modalités de sortie compartiment par compartiment.

Compartiment 1 :

Type de versementVersements volontaires
(= « compartiment 1 »)
 
PERP, MADELIN et versements individuels facultatifs
Rachat ou liquidation anticipée– Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
– L’invalidité 2° ou 3° catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
– La situation de surendettement du titulaire
– L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
– La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ;
– L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale.
Modalités de sortieCapital versé en une fois ou de manière fractionnée ou rente viagère (sauf option expresse et irrévocable à  compter de l’ouverture du plan pour liquider tout ou partie des droits sous forme de rente)

Compartiment 2 :

Type de versementEpargne salariale 
(= « compartiment 2 »)
 
PERCO
Rachat ou liquidation anticipée– Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
– L’invalidité 2° ou 3° catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
– La situation de surendettement du titulaire
– L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
– La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ;
– L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale.
Modalités de sortieCapital versé en une fois ou de manière fractionnée ou rente viagère (sauf option expresse et irrévocable à  compter de l’ouverture du plan pour liquider tout ou partie des droits sous forme de rente)

Compartiment 3 : 

Type de versementCotisations obligatoires du PER collectif à adhésion obligatoire
(= « compartiment 3 »)
 
« Article 83 » ou PER Entreprise
Rachat ou liquidation anticipée– Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
– L’invalidité 2° ou 3° catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
– La situation de surendettement du titulaire
– L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
– La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire;
– L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale.
Modalités de sortieRente viagère uniquement

Transfert/transformation

Transfert individuel :

Un transfert des droits issus des anciens dispositifs de retraite (PERP, Madelin, PERCO, « article 83 etc…) est possible vers le compartiment dédié du PER Individuel. Ce transfert est à l’initiative de l’adhérent.

Un transfert entre PER est également possible, toujours à l’initiative de l’adhérent, chaque compartiment est alors transféré vers son équivalent au sein du PER d’accueil.

Le transfert d’un contrat d’assurance vie (qui se traduit par un rachat) vers le premier compartiment du PER est envisageable jusqu’au 31 décembre 2022. Ce transfert est soumis à certaines conditions : le contrat d’assurance vie est de plus de 8 ans, le titulaire doit être à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite et que la totalité de la somme rachetée soit investie dans le PER.

Transformation à l’initiative de l’association souscriptrice :

La loi Pacte autorise l’association souscriptrice à transformer les anciens dispositifs de retraite PERP et Madelin en PER.

Cette transformation doit être décidée en Assemblée Générale. Si les adhérents approuvent cette décision, alors les anciens produits seront automatiquement transformés en PER.


Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à contacter votre intermédiaire qui saura vous conseiller en fonction de votre situation personnelle, de vos besoins et de vos exigences.

Dans notre newsletter du mois prochain nous reviendrons sur les caractéristiques fiscales du PER.

M