A quelques semaines de l’élection présidentielle 2022, France Assureurs (ex Fédération Française des Assureurs) a publié un livre blanc : « Renforcer l’assurance vie au service de l’économie et de la croissance durable ». L’objectif ? faire évoluer l’assurance vie « pour l’ajuster au plus près des nouvelles conditions économiques et sociétales ».
Ainsi que le précise France Assureurs sur son site, ce livre blanc fait 5 propositions. Deux d’entre elles sont de nature fiscale, pour stimuler considérablement les avantages fiscaux des produits d’épargne et donc accroître les souscriptions. Ce qui permettra alors de mieux orienter ces produits vers le financement de l’économie, ce que France Assureurs propose de faire en levant justement les freins réglementaires empêchant les assureurs d’investir dans certains actifs à long terme. Deux autres propositions, plus techniques visent à simplifier les informations transmises aux souscripteurs, dans le but probablement d’accroître leur intérêt pour ces produits.
Concrètement, ces propositions visent à :
- Actualiser certains paramètres liés à l’espérance de vie ou au coût de la vie afin de renforcer l’utilité sociétale et citoyenne de l’assurance vie au moment de la trans‐ mission. Les assureurs proposent d’indexer l’âge pivot sur l’allongement de l’espérance de vie et de porter ainsi cet âge pivot à 75 ans, contre 70 ans aujourd’hui. Cet âge pivot est une donnée clef en matière d’assurance-vie car il conditionne la fiscalité applicable au versement des fonds. Plus précisément, ce n’est pas l’âge de l’assuré à la date de souscription du contrat qui est pris en compte, mais son âge à la date des versements effectués sur le contrat. Aujourd’hui, pour tous les versements sur assurance-vie effectués avant 70 ans, l’abattement s’élève à 152 500 euros (capital et intérêt) par bénéficiaire. Pour les versements effectués après 70 ans, l’abattement unique (quel que soit le nombre de bénéficiaires) tombe à 30 500 euros. A noter qu’au décès du souscripteur, un même contrat peut-être soumis à deux régimes différents, si le souscripteur a réalisé des versements avant et après des 70 ans.
France Assureurs propose de relever cet âge pivot à 75 ans et de relever également les abattements : tout versement avant 75 ans donnerait lieu à un abattement de 204 000 euros par bénéficiaire (contre 152 000 euros aujourd’hui) ; Au-delà de 75 ans cet abattement serait porté à 46 000 euros (contre 30 500 euros aujourd’hui). De quoi renforcer considérablement l’attrait pour ce produit.
- Relever le plafond des versements déductibles sur le Plan d’épargne Retraite afin d’accompagner les Français dans la préparation de leur retraite. Cela signifie notamment porter le plafond des versements déductibles sur le PER de 10 à 20 % des revenus professionnels.
France Assureurs propose de doubler ces plafonds pour là-aussi fortement accroître l’intérêt fiscal pour le PER, dans le but de favoriser davantage les investissements et ainsi mieux financer l’économie.
- Lever les freins excessifs et atténuer la volatilité du cadre réglementaire actuel Solvabilité II afin d’augmenter la capacité des assureurs à investir à long terme dans les entreprises et de faire en sorte que les Français puissent accéder à un choix diversifié et abordable de produits d’épargne retraite.
Compte tenu des réglementations en vigueur, qui imposent de fortes limites sur les calculs de valorisation des actifs et une volatilité maximale à retenir la directive Solvabilité II limite les possibilités pour les assureurs d’investir en actions.
Pour France Assureurs, « il est essentiel que la révision de Solvabilité II permette aux assureurs d’augmenter leur capacité à investir dans les actions à long terme (dont les infrastructures). Dans un environnement de taux d’intérêt bas, il paraît important que la marge pour risque soit ajustée en conséquence ».
- Valoriser la transparence des frais, en accompagnant la dynamique française et européenne déployée dans ce sens. À partir du 1er juin 2022, un tableau standard regroupant les frais par catégorie sera mis en ligne sur le site Internet de chaque producteur de PER ou d’assurance vie. « Sa mise en application étant prochainement prévue, France Assureurs entend la valoriser en faisant connaître et reconnaître son intérêt et ses conséquences au bénéfice des épargnants », est-il écrit dans le Livre Blanc. Il s’agit là, d’améliorer ce que beaucoup perçoivent comme un défaut d’information des épargnants sur la possibilité d’investir dans les PER, principal frein identifié au développement de ce produit pourtant très populaire déjà.
- Proposer un nouveau document d’informations clés relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIPs) afin d’assurer une meilleure information des investisseurs particuliers. Ce document qui constitue le socle du contrat doit être rendu plus simple et plus facilement compréhensible pour ne pas faire peur aux éventuels souscripteurs.
Pour le moment, aucun candidat à l’élection présidentielle n’a indiqué s’il reprendrait ou non ces propositions