Le décret relatif au démarchage téléphonique en assurance a été publié au Journal officiel le 17 janvier 2022. Il complète la loi encadrant l’activité des courtiers en assurance du 9 avril 2021 en précisant notamment dans quelles conditions peuvent s’effectuer le démarchage téléphonique. L’objectif est clairement d’éviter les « appels à froid », souvent sources de fraude, c’est-à-dire les appels spontanés non sollicités. Ainsi, pour qu’un appel soit considéré comme « sollicité ou consenti », l’adhérent éventuel doit avoir été informé préalablement de l’identité du distributeur qui va l’appeler et doit avoir expressément accepté d’être contacté.
De même, dès le début de l’enregistrement, les distributeurs doivent informer l’adhérent éventuel que la conversation sera enregistrée. Si ce dernier ne le souhaite pas la conversation doit cesser aussitôt.
Par ailleurs, il est important de rappeler que la loi prévoit désormais qu’il est impossible de conclure le moindre contrat à distance. Le futur adhérent doit avoir reçu un contrat et une notice d’information sur support écrit et le distributeur doit respecter un délai de 24 heures au minimum après réception de ces documents avant de pouvoir rappeler le client.
« Le démarchage téléphonique sous la forme d’appels récurrents non sollicités, les appels « à froid », et de techniques agressives de vente constitue un fléau qui touche particulièrement les personnes en situation de fragilité, notamment nos aînés»
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances
De même, le contrat ne sera pas valable sans signature écrite du souscripteur. Là aussi, la simple confirmation orale ne suffira pas.
Et puis, surtout, il existe toujours un délai de rétractation de 30 jours valable dans tous les cas !
« Le démarchage téléphonique sous la forme d’appels récurrents non sollicités, les appels « à froid », et de techniques agressives de vente constitue un fléau qui touche particulièrement les personnes en situation de fragilité, notamment nos aînés, a déclaré Bruno Le Maire ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance. Entre les pures escroqueries et le démarchage abusif, il existe un ensemble de pratiques problématiques auxquelles il est nécessaire de mettre fin. Je me félicite de la mise en œuvre de cette réforme qui donne à la DGCCRF et à l’ACPR les outils nécessaires pour réguler efficacement le marché et assurer la protection des consommateurs. »