Fin de mandature oblige, le ministère de l’économie et des finances a prévu peu de changements fiscaux dans la loi de finances 2022 dans l’attente – une fois l’élection présidentielle passée – d’une très probable loi de Finances rectificative traditionnellement décidée par le nouveau gouvernement installé au lendemain de la campagne. .
Néanmoins, quelques changements importants affectent d’ores et déjà les portefeuilles des ménages depuis le 1er janvier 2022.
Voici les principaux :
-Durcissement des conditions d’emprunts immobiliers
Le principal changement de ce début d’année concerne l’immobilier et l’investissement locatif. Désormais, le taux d’effort[1] des emprunteurs de crédit immobilier ne pourra pas excéder 35% et la maturité du crédit ne pourra pas dépasser les 25 ans. Cette maturité pourra exceptionnellement être portée à 27 ans en cas d’une vente en état futur d’achèvement ou en cas d’achat dans l’ancien avec un programme de travaux important dont le montant dépasse au moins 25% du coût total de l’opération.
Ces changements ont été annoncés le 29 septembre 2021 par une décision du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) traduisant une inquiétude grandissante du côté du ministère des finances sur l’endettement des ménages, en lien avec une hausse importante des prix de l’immobilier. En effet, selon le HCSF « l’endettement des ménages est passé de 53,4% du revenu disponible brut à 100,9% entre le 1er trimestre 2001 et le 1er trimestre 2021 et le crédit à l’habitat contribue significativement à cette dynamique ». Dans ces conditions, il convient « de pérenniser un octroi prudent de crédit à l’habitat compte-tenu du niveau d’endettement atteint ».
Cette règle stricte peut toutefois bénéficier de quelques ajustements. Le HCSF a en effet accordé une marge de flexibilité aux banques pouvant aller jusqu’à 20% de la production de nouveaux crédits immobiliers chaque trimestre à condition que cette flexibilité soit accordée à 80% aux acquéreurs de leur résidence principale dont 30% au moins aux primo-accédants.
Un conseil donc, si vous souhaitez bénéficier de dérogations demandez un prêt immobilier au début du trimestre, lorsque les banques disposent encore d’un peu de flexibilité possible !
-L’assurance-vie orientée davantage vers les fonds solidaires
Toutes les assurances-vie doivent désormais comporter au moins un fonds solidaire consacrant entre 5% et 10% de son encours au financement d’acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESUS), un fonds Greenfin et un fonds ISR. La loi Pacte imposait depuis 2020 que chaque produit d’assurance-vie ait une unité de compte dans l’un de ces trois investissements solidaires. Ce sera désormais une unité de compte, au moins, dans chacun de ces trois instruments.
De quoi stimuler fortement l’épargne solidaire dont l’encours en France est estimé à un peu plus de 20 milliards d’euros, alors que l’encours global de l’assurance vie flirte avec les 1850 milliards d’euros.
-Nouveau barème Impôt sur le Revenu
Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,4 % depuis le 1er janvier 2022 en application de la loi de finances pour 2022. Cette revalorisation a été fixée en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac de 2021 par rapport à 2020.
| Barème de l’impôt 2022 sur les revenus 2021 | |
| Fraction du revenu imposable (pour une part) | Taux d’imposition à appliquer sur la tranche |
| Jusqu’à 10 225 € | 0% |
| De 10 226 € à 26 070 € | 11% |
| De 26 071 € à 74 545 € | 30% |
| De 74 546 € à 160 336 € | 41% |
| Supérieur à 160 336 € | 45% |
–Poursuite de la suppression progressive de la taxe d’habitation
En 2022, les 20 % des ménages qui demeurent redevables de la taxe d’habitation bénéficient d’une exonération de 65 % de leur taxe sur leur résidence principale jusqu’à sa suppression définitive en 2023.
–Plafond majoré pour la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis
Cette réduction d’impôt de 75 % pour un don d’un montant inférieur ou égal à 1 000 € a été appliquée, à titre exceptionnel en 2020 et 2021. Ce plafond majoré est reconduit en 2022.
-Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, à partir du 1er janvier 2022, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est versé mensuellement.
[1] Taux d’effort : le ratio comprend au numérateur les charges annuelles d’emprunt et le dénominateur les revenus annuels