Le dispositif légal et réglementaire de la Loi Pacte est désormais en place. Les abonnés à notre Newsletter* ont pu prendre connaissance de l’analyse de notre Secrétaire Générale.
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I/ Avant la loi Pacte, un paysage disparate
• Pour les particuliers :
– le PERP, ouvert à tous : Plan d’épargne retraite populaire. Les versements sont libres et la sortie en rente viagère. Un âge maximal à la souscription peut éventuellement exister. La souscription est possible jusqu’au 1er octobre 2020. La sortie est possible en capital jusqu’à 20% (100% pour acquisition de la résidence principale).
– le Contrat Madelin, réservé aux non-salariés. Il existe une version pour les travailleurs agricoles. Les cotisations sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites. La sortie se fait uniquement sous forme de rente viagère.
• Pour les entreprises et leurs salariés :
– le PERCO : Plan d’épargne pour la retraite collectif (adhésion facultative). Abondé par le versement de la participation, de l’intéressement et les versements volontaires du salarié. Il existe des limites au montant versé. L’entreprise peut ajouter un versement initial, puis périodique. La sortie peut s’effectuer en rente et/ou en capital.
– le PER Entreprises : Plan d’épargne retraite entreprises : ex « Article 83 » du Code Général des Impôts ce contrat est à adhésion obligatoire).
– les contrats selon l’Article 82 du Code Général des Impôts : contrat à adhésion facultative, mis en place par l’employeur, abondé tant par le salarié que l’employeur, à cotisation définie. La sortie peut s’effectuer tant en capital qu’en rente viagère.
– les contrats selon l’Article 39 du Code Général des Impôts : il s’agit d’une retraite supplémentaire avec sortie en rente viagère au montant défini à l’avance. L’adhésion, obligatoire, peut ne concerner qu’une partie des salariés (souvent des cadres dirigeants) ou tous les salariés. La prestation est versée au salarié si encore dans l’entreprise au moment du départ en retraite. Généralement financée par le seul employeur, cette prestation est aussi appelée la « retraite chapeau ».
II/ La loi Pacte et le nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER)
La loi du 24 mai et les textes la précisant en matière d’épargne retraite, instaurent la simplification des règles et des produits. La fiscalité est mise en cohérence et le transfert est désormais possible au sein du même organisme. Pour en savoir plus, retrouvez notre interview exclusive du député Roland Lescure, rapporteur de la Loi Pacte.
La loi Pacte crée un Plan d’Épargne Retraite (PER) à trois compartiments :
• Compartiment 1 : le PERIN, ou Plan d’épargne retraite individuel
C’est une épargne retraite issue de versements volontaires, ayant vocation à remplacer, notamment, le PERP et les contrats Madelin.
• Compartiment 2 : le PERECO, ou Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif
Il est alimenté par des sommes provenant de : la participation, l’intéressement, l’abondement, les droits inscrits au compte épargne temps, ou à défaut, des sommes correspondant à des jours de repos non-pris.
• Compartiment 3 : le PERO, ou Plan d’épargne retraite obligatoire
Il s’adresse à l’ensemble des salariés ou à une catégorie objective de salariés, au sein de l’entreprise.
III/ REGIME FISCAL APPLICABLE
AUX PRESTATIONS DU NOUVEAU PLAN D’EPARGNE RETRAITE (PER)
A/ Compartiment 1 PERIN Plan d’épargne retraite individuel
1) Déduction des cotisations (par défaut) :
a) sortie en rente : la rente sera imposée dans la catégorie des pensions et rentes avec un abattement de 10% (dans la limite de 3 812€ à date).
b) sortie en capital : les sommes correspondant aux cotisations seront imposées dans la catégorie des pensions et rentes. sans abattement de 10%. Les produits financiers seront soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30% actuellement (flat tax).
2) Non déduction des cotisations (option) :
a) sortie en rente : la rente sera imposée dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux (a).
b) sortie en capital : seuls les produits financiers seront soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30% actuellement (flat tax).
B/ Compartiment 2 PERECO Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif
1) Cotisations exonérées d’impôt sur le revenu des personnes physiques :
a) sortie en rente : la rente sera imposée dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux (a).
b) sortie en capital : dans un cas, le capital n’est pas imposable.
2) Cotisations non exonérées d’impôt sur le revenu des personnes physiques :
a) sortie en rente : la rente sera imposée dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux (a).
b) sortie en capital : seuls les produits financiers seront soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30% actuellement (flat tax).
C/ Compartiment PERO Plan d’épargne retraite obligatoire
Le régime fiscal des cotisations est ici sans objet, la sortie est en rente, imposée dans la catégorie des pensions et rentes avec un abattement de 10% (dans la limite de 3 812€ à date).
(a) : seule une fraction, variant entre 30% et 70%, de la rente déterminée d’après l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente est soumise à l’impôt.
N.B. : au titre de l’article 757 B du Code Général des Impôts, les droits de mutation seront appliqués au montant total de la prestation en cas de décès après 70 ans (abattement de 30 500€).