Le député Roland Lescure, Rapporteur de la Loi Pacte
(photo Assemblée Nationale)
Le Cercle des Epargnants (Jean-François Estienne)
Nous sommes une Association d’assurés et la Loi Pacte a un effet réel sur l’épargne retraite et l’assurance vie en France. Pour notre public, pouvez-vous s’il vous plaît nous dire au cours du processus législatif, ce qui a selon vous le plus évolué entre le texte initial et le texte définitif ?
M. Roland Lescure, Rapporteur de la Loi Pacte à l’Assemblée Nationale
« La principale évolution législative intervenue pendant la navette porte sur l’accroissement significatif des droits des épargnants. Grâce à la mobilisation de plusieurs parlementaires, des avancées substantielles ont été adoptées en matière de portabilité des contrats d’assurance-vie, au sein d’un même assureur (« fourgoussage (1) ») ou, de façon temporaire, vers un des nouveaux contrats d’épargne retraite créés par PACTE, avec un abattement fiscal avantageux. En outre, les obligations d’information des épargnants, à la charge des assureurs et des gestionnaires d’actifs, ont également été accrues pendant la navette : relevés annuels complets de performance des contrats, information sur les rétrocessions de commission, présentation des rendements moyens… Enfin, les assureurs devront proposer, dans un horizon proche, des unités de compte dans leurs contrats permettant d’investir dans la finance verte, solidaire ou dans l’économie sociale ».
Le Cercle des Epargnants
Pour beaucoup, le passage à la retraite signifie une baisse substantielle de revenu. C’est précisément l’objet des contrats de retraite supplémentaire que de contribuer à maintenir le niveau de vie des nouveaux retraités, en versant des rentes viagères. Des contraintes financières peuvent inciter l’épargnant à demander à la place le versement d’un capital, qui sera désormais possible. Quelles conséquences à long terme peut-on prévoir de tels changements ?
Roland Lescure
« Laisser le choix à l’épargnant de sortir son épargne retraite en capital ou en rente viagère est un grand acquis de la loi PACTE. C’est un choix responsabilisant : une sortie en capital suppose, en effet, que l’épargnant prenne les bonnes décisions financières. Mais c’est à lui de définir comment utiliser cette somme, selon quel horizon de temps il souhaite désaccumuler son épargne, et fixer lui-même ce que seront les conséquences à long terme ».
Le Cercle des Epargnants
La loi Pacte a pour objectif d’encourager un plus grand nombre de Français à se constituer une épargne retraite de long terme. Pouvez vous nous en préciser les modalités les plus incitatives ? S’agit-il de la mise en œuvre d’un pilier de capitalisation aux côtés de la répartition ?
Roland Lescure
« L’épargne retraite supplémentaire, visée par PACTE, est en effet une épargne de capitalisation, qui est complémentaire de la retraite acquise par répartition. Elle n’a pas vocation à s’y substituer. L’objectif de PACTE est d’encourager les épargnants à placer leur capital sur des produits de long terme, plus rémunérateurs que le fonds euro de l’assurance-vie, plus risqués aussi mais qui serviront à financer l’économie française. C’est du gagnant-gagnant, pour les épargnants et pour l’économie française. Il faut simplement encourager les Français à aller vers ce risque, qui est finalement très modéré lorsqu’on raisonne sur le long terme comme c’est le cas pour l’épargne retraite. La loi PACTE prévoit que, par défaut, ce soit une gestion pilotée des contrats qui s’applique : lorsque l’épargnant approchera de l’âge de la retraite, ses placements seront progressivement sécurisés vers des fonds moins rémunérateurs mais moins exposés aux varia1ons de conjoncture financière.
Outre l’incitation de la rémunération du placement, il existe une incitation fiscale : les produits d’épargne retraite de PACTE devraient continuer de bénéficier du traitement fiscal favorable dont les produits existants profitent. Cependant, c’est au gouvernement d’arbitrer ce point dans les ordonnances qui vont paraître sur le sujet.
Enfin, une des incitations principales du nouveau produit d’épargne retraite est la liberté désormais associée à ce produit : comme je l’ai déjà évoqué, les épargnants pourront sortir leur épargne retraite ».
(1) : jargon parlementaire, se référant à l’ex-député Jean-Michel Fourgous, promoteur de la mesure (NDLR).