L’Astuce

Résumé en 12 points de la proposition de réforme Delevoye

par | Juil 18, 2019 | Actualités

Le Haut-Commissariat vient de publier ce jour (18/07/2019) son rapport tant attendu, proposant une réforme systémique des retraites françaises. Instaurant un régime unique à points et par répartition, dans un but d’équité entre tous les cotisants.

En préambule, M. Delevoye rappelle que : « Le système universel que propose ce document répond aux attentes profondes de nos concitoyens en termes d’équité, de justice, de simplification, de lisibilité, de solidité et de solidarité, mais surtout il entre en résonance avec notre société d’aujourd’hui et de demain ». Il rappelle le processus de consultation de 18 mois, non seulement impliquant les partenaires sociaux, mais aussi par des rencontres dans tout le pays et
conclut : « A société nouvelle, réponse nouvelle ».

Voici les 12 points du rapport du Haut-Commissariat à la réforme des retraites, paru aujourd’hui :

1) Un système en points et financé en répartition.
Remplaçant les 42 régimes existant, il instaure pour tous des règles communes. Les régimes spéciaux seront fermés.

2) « €1 cotisé vaudra les mêmes droits pour tous » (guillemets dans le texte original).
Chaque jour travaillé permettra d’acquérir des points, abondant un compte unique pour chaque cotisant. Et chaque point augmentera le montant de la retraite. Il ne sera plus nécessaire d’attendre 67 pour annuler une éventuelle décote.
Un taux de cotisation unique : 28,12%, jusqu’à 3 plafonds de la Sécurité Sociale, soit €120 000.
Pour les indépendants, le même taux, 28,12% jusqu’à €40 000, puis 12,94% jusqu’à €120 000.
Choisissant des cas types, le document montre que, contrairement au système en vigueur, les travailleurs précaires ne seront plus ou moins pénalisés. Par exemple, la condition de 150 heures travaillées ne sera plus imposée pour valider un trimestre.

3) Un haut niveau de protection sociale
Tous les actifs sans exception seront couverts et pour tous leurs revenus d’activité, jusqu’à 3 fois le plafond de la Sécurité Sociale. Au-delà, pour tous et sans acquisition de droits, une cotisation déplafonnée de 2,81% au titre de la solidarité.

4) Valorisation de l’activité et âge de départ à la retraite
La liberté de partir à 62 ans est maintenue, mais au nom de l’équilibre du système et constatant que l’âge effectif de départ en retraite est de 63,4 ans en 2018, il est proposé, pour les générations nées en 1963 et après que le taux plein soit possible à partir de 64 ans. C’est l’âge d’équilibre.
L’âge du taux plein deviendra unique et ne sera plus déterminé par la carrière de l’assuré.
L’âge d’équilibre est celui où le départ à taux plein tient compte compte de l’équilibre du système et où l’assuré bénéficiera du meilleur rendement.
Ce rendement, dans les conditions actuelles du système serait de 5,5% l’an : €100 cotisés mensuellement fourniront mensuellement €5,5 de retraite à l’assuré jusqu’à la fin de sa vie.
Le système sera bien notionnel (cf. notre entretien exclusif avec le Président du Conseil d’Orientation des Retraites, paru sur le site du Cercle des Epargnants le 15/07/2019) : l’âge du taux plein évoluera selon l’espérance de vie.

5) Plus de solidarité, notamment à l’égard des femmes
Des points de solidarité pour les périodes d’inactivité subie. Un minimum retraite augmenté à 85% du SMIC net. Le minimum vieillesse est porté en janvier 2020 à €900. Les pensionnés agricoles devraient figurer parmi les principaux bénéficiaires de ces mesures. Pour les droits familiaux, une majoration de 5% serait accordée dès le premier enfant. Dans le cas d’une famille de 5 enfants, la majoration pourrait être de 25%.
Unification des règles de réversion. Sera garanti au conjoint survivant 70% du montant des revenus de retraite du couple.

6) Sécurité dans le temps : la valeur du point de retraite ne pourra baisser dans le temps.

7) Réduction des inégalités entre retraités : les 40% de retraités ayant une retraite faible seront favorisés et l’écart entre les femmes et les hommes sera réduit. Pour les plus modestes, à la carrière incomplète, un départ à taux plein à 64 ans est meilleur qu’un départ auparavant imposé à 67 ans.

8) Reconnaissance de la pénibilité : si l’âge légal de 62 ans vaudra pour tous, mettant fin aux départs anticipés de la « catégorie active ». Mais les cotisants à carrière longue pourront toujours partir à 60 ans. Et la pénibilité permettant un départ à 60 ans sera ouverte aux fonctionnaires et régimes spéciaux. Les militaires, eux, s’exposant de manière dangereuse pour défendre la nation, conserveront les modalités actuelles. L’engagement dans des opérations particulièrement périlleuse pourra valoir des points supplémentaire de retraite.

9) Une meilleure adaptation au monde du travail : par concertation, il sera procédé à la valorisation du début de carrière des jeunes actifs. Les proches aidants pourront aussi recevoir des points, au titre de la solidarité.

10) Une meilleure transition emploi-retraite : comme actuellement, les actifs proches de la retraite pourront gérer une transition. Les personnes déjà retraitées pourront reprendre une activité sans limite, à partir de l’âge du taux plein. Et pourront, c’est nouveau, se constituer ainsi de nouveaux droits à la retraite.

11) Une transition très progressive : le système universel s’appliquera aux personnes nées à partir de 1963 et seront garantis 100% des droits acquis au 1er janvier 2025. Il est prévu une période de transition de 15 ans.

12) Une gouvernance innovante : 2025, le point de départ, devra se faire à l’équilibre. Sera respectée une règle d’or : c’est le notionnel. Le « poids » des cotisations égalera le « poids » des prestations. Selon un équilibre observé pour les 5 années à suivre et orienté dans une perspective de 40 années. Le pilotage se fera en concertation entre des représentants des employeurs et des salariés. Le pilotage sera défini dans la loi de financement de la sécurité. Un comité de citoyens fera des propositions et un comité d’experts analysera la situation du système au regard des objectifs qui lui sont assignés.

En conclusion, un rapport qui certainement va être commenté, mais résultant d’une concertation réelle et proposant des voies de progrès en tentant de prendre en compte le plus grand nombre et de la situation de chacun.

dossier de presse du rapport Delevoye proposant la réforme des retraites en France

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