L’Astuce

Vers une gestion notionnelle des retraites ? Interview exclusive du Président du COR (Conseil d’Orientation des Retraites)

par | Juil 15, 2019 | Entretiens

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Pierre-Louis Bras, Président du Conseil d’Orientation des Retraites

 

Le Cercle des Epargnants (Jean-François Estienne)

Les projections du COR sont à périmètre légal constant. Si la réforme systémique des retraites avance, le COR serait-il amener à fournir et à publier des projections relatives aux possibles effets de mesures légalement envisagées? En anticipant, pour cause d’évolution majeure, le rythme habituel de publication de ses projections ?

 

Pierre-Louis Bras, Président du COR

« Quand la réforme se mettra en place, il faudra nécessairement procéder à une évaluation partagée entre les partie prenantes, de ses effets tant sur la soutenabilité financière du système que sur ces effets sociaux. Néanmoins, aujourd’hui, je ne sais pas si ce sera le COR ou une nouvelle institution. Nous le verrons une fois connus les éléments de la réforme et ce qu’elle prévoit en matière de gouvernance. Ce que j’exclus, c’est qu’il n’y ait pas un lieu de dialogue où l’on continue à s’interroger sur notre système de retraite, sa solidité financière et son adéquation aux objectifs sociaux qui lui ont été assignés par le législateur ».

 

Le Cercle des Epargnants

Le Premier Ministre Edouard Philippe, lors de son récent discours de politique générale, a évoqué, s’agissant du système de retraite, « l’âge d’équilibre ». Beaucoup y ont trouvé un synonyme d’âge pivot. Mais il peut aussi s’agir d’une gestion dite notionnelle (voir « Le Cercle des Epargnants vous informe », ci-après). Le candidat Macron l’a un temps vanté et y recourent des pays voisins, comme par exemple l’Italie depuis 1996. Ce serait un tournant considérable, car le montant de la pension serait calculé de manière actuarielle, en tenant compte du montant accumulé et de l’espérance de vie du bénéficiaire.
Le COR a-t-il considéré une telle option ? Et si oui, comment selon vous, en gérer la transition : sait-on arrêter un régime en répartition ou du moins le transformer de cette manière ?

 

Pierre-Louis Bras, Président du COR                                                                                                                                    

« Depuis que la réforme a été annoncée par le Président Macron, le COR a accumulé des documents d’analyse et des données sur le fonctionnement d’un système que nous préférons appeler « à rendement défini », plutôt qu’en « compte notionnel ». Cela correspondait en effet à l’inspiration de base du programme du Président. Celui-ci faisait assez clairement référence au mode de fonctionnement du système de retraite adopté en Italie mais aussi et surtout en Suède.
Le COR a donc étudié les principes et les propriétés des systèmes en rendement défini.
L’une des caractéristiques de ces systèmes est que l’on intègre l’évolution progressive de l’espérance de vie dans les règles de liquidation des retraites. Ainsi, a priori, de génération en génération, le montant de la retraite pour un même montant de cotisation à un âge donné est moindre, car la génération n+1 va vivre plus longtemps à la retraite que la génération n. La génération n+1 vivant plus longtemps, respecter l’équité entre les générations suppose de lui donner un peu moins au même âge sachant que l’assuré de la génération n+1 peut aussi choisir de partir un peu plus tard.La mise en œuvre de ce principe peut prendre plusieurs formes : soit un coefficient de conversion qui évolue avec le temps, soit un âge-pivot qui évolue avec le temps. Tout est possible. Pour le moment, dans l’attente du rapport de M. Delevoye, la première question est : « est-ce que notre futur système sera à rendement défini ou s’éloignera-t-il de cette logique, qui présente des intérêts (garantie d’équilibre, droits garantis pour les assurés) mais qui est aussi très exigeant (les règles actuarielles du système ne peuvent être manipulées au gré des circonstances). Dès lors que la logique rendement défini serait adoptée, comment prendrait on alors en compte l’espérance de vie ? Est-ce par l’évolution d’un coefficient de conversion ou par le décalage progressif d’un âge-pivot, cela je n’en sais rien. Mais les deux sont possibles ».

 

Le Cercle des Epargnants

Les deux méthodes connues de financement des retraites sont la répartition et la capitalisation. Pour les retraites publiques, la répartition est fréquente mais elle peut se trouver complétée par la capitalisation. L’évolution démographique peut affecter l’équilibre de la répartition et la capitalisation dépend directement de l’évolution des taux d’intérêt. Pensez-vous utile un panachage de capitalisation dans la répartition ?

 

Pierre-Louis Bras, Président du COR                                                                                                                                    

« Pour le moment, ce débat n’est pas ouvert en France : il existe un consensus politique pour réaffirmer, et c’est inscrit dans la loi, l’attachement à la répartition. Donc, aujourd’hui, on a une organisation de fait : ce qui est obligatoire, est en répartition et par ailleurs, il peut exister de la capitalisation volontaire ou obligatoire, mais à l’échelle de l’entreprise. Je n’ai pas entendu quiconque souhaitant revenir sur cet équilibre : ce qui est obligatoire est en répartition et ceux qui le veulent (particuliers ou entreprise), peuvent évidemment faire de la capitalisation. Certains pays ont introduit de la capitalisation obligatoire, comme la Suède. Il existe une capitalisation subventionnée promue par les pouvoirs publics, en Allemagne. Cela ne semble pas d’actualité en France ».

Fin de l’entretien.

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Le Cercle des Epargnants vous informe :

Qu’est-ce qu’un régime de retraite en rendement défini (ou compte notionnel) ?

 

Parmi les moyens de définir et de gérer un régime de retraite, figure la distinction bien connue entre répartition et capitalisation. Rappelons qu’en répartition, les cotisations des actifs financent directement la pension des retraités et qu’en capitalisation, les cotisations font l’objet d’un placement, destiné à financer les pensions futures. En France, la quasi-totalité des régimes obligatoires de retraite sont financés en seule répartition.
Mais cette distinction du mode de financement, entre la répartition et la capitalisation, n’est pas la seule. Ainsi, les régimes une fois financés, peuvent être pilotés selon des modalités distinctes.

I/ Une fois son mode de financement fixé, un régime peut être piloté de plusieurs manières

La note du COR dont la référence est indiquée ci-après distingue deux types de pilotage :

A/ le pilotage par le choix des leviers :
C’est le cas en France des grands régimes pour lesquels il existe en théorie des règles précises définissant le calcul de la prestation. Mais celles-ci, supposées fixées, évoluent par le pilotage des paramètres. Comme par exemple l’augmentation effective du taux de cotisation (via le mécanisme dit des « taux d’appel » : le taux apparent est conservé, mais le taux de facto cotisé est différent). C’est le cas pour l’AGIRC-ARRCO, le régime complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé.

B/ le pilotage à règle définie, dont on distingue trois modalités :

1) les prestations fixées (ou annuités) : le bénéficiaire reçoit un montant connu d’avance. Le pilotage consiste à faire varier les autres paramètres (comme les cotisations), pour verser la prestation promise. C’est le cas des retraites des fonctionnaires où est connue d’avance la formule du taux de remplacement : le pourcentage du traitement appliqué pour obtenir le montant de la pension.
2) les cotisations fixées : le bénéficiaire connaît son taux de cotisation, mais ne connaît pas à l’avance le montant de la pension. C’est le cas de beaucoup de régimes, y compris de régimes en capitalisation, où la prestation dépendra du rendement d’actifs financiers. En répartition, la prestation peut dépendre de l’évolution du pouvoir d’achat au cours de la période de cotisation.
3) le rendement défini, sujet évoqué ci-dessus par le Président du COR dans son entretien avec le Cercle des Epargnants. La note du COR citée ci-après évoque : « un régime à points avec prise en compte de l’espérance de vie et indexation sur la masse des rémunérations ».

 

II/ Le rendement défini

De quoi s’agit-il et comment prendre en compte l’espérance de vie et l’indexation sur les rémunérations ?

Cela s’effectue en deux temps :

1) Calcul de l’âge du départ à la retraite : c’est ici, précisément qu’il est question d’âge d’équilibre.

L’âge de départ à la retraite n’est pas fixé légalement ou a priori. Il résulte d’un calcul qui détermine le moment où la valeur des cotisations passées égale celle des pensions futures.
Comment est calculé l’âge du départ en retraite, dit âge d’équilibre, dans un régime à rendement défini (ou à compte notionnel) ?

L’âge d’équilibre est celui qui égalise les cotisations passées et les pensions futures.

Pour le déterminer, il s’agit de comparer deux montants :
• a) d’une part, la somme de chaque euro cotisé au cours de la carrière.
Pour leur donner leur valeur au moment du calcul, on revalorise les montants versés dans le passé. (soit en euros, soit en points, ensuite convertis en euros).
• b) d’autre part, à partir de l’hypothèse d’espérance de vie, on calcule la valeur de la pension viagère. Pour tenir compte de la valeur présente de sommes versées dans le futur, on calcule leur valeur actuelle.
• c) puis on compare la somme des cotisations passées revalorisées et la somme des pensions futures actualisées.
• d) l’âge du départ à la retraite ainsi calculé est le moment où la différence est nulle : la valeur des cotisations passées égale celle des pensions futures, c’est l’âge d’équilibre.
Un tel calcul n’est pas individuel. Si les cotisations passées sont bien enregistrées individuellement, le montant des pensions futures est lui basé sur des hypothèses d’espérance de vie et il existe aussi l’effet de mutualisation propre à un régime collectif.

 

2) revalorisation des pensions : une fois l’âge d’équilibre atteint, les pensions – viagères – commencent à être versées et sont indexées en fonction de l’évolution de la masse des rémunérations.

 

Propriétés d’un régime à rendement défini (ou à compte notionnel)

– financement possible en répartition et en régime à points ;
– le mot « notionnel » signifie qu’il est tenu compte de l’échéance ou de la durée, ici l’espérance de vie ;
– en principe toujours à l’équilibre, car l’âge d’équilibre est justement le levier du pilotage ;
– à âge égal, la prestation peut être différente d’une génération à l’autre, en fonction de l’espérance de vie respective. Si la génération suivante vit plus longtemps, sa pension à un âge donné sera plus faible, puisque versée plus longtemps.
– le retraité reçoit bien une pension reflétant les cotisations qu’il a effectivement versées.
A noter : des régimes publics de retraite notionnels existent en Europe, dans des pays comme la Suède et l’Italie.

Source : « Les différents modes de pilotage d’un système de retraite en répartition : un essai de typologie «, document de travail du COR, n°2, Séance plénière du 18/10/2018. (Ce document n’engage pas le COR).

Document de travail du COR relatif aux régimes à rendement défini (ou compte notionnel)  

 

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