Préciser les dispositions fiscales
L’ordonnance a pour but, notamment, de définir et préciser des dispositions fiscales. Il s’agit d’harmoniser le traitement des différents produits d’épargne retraite que la loi Pacte permet de regrouper. La fiscalité de l’épargne salariale, ne changerait pas : l’intéressement, la participation et la cotisation (abondement) de l’employeur seraient exonérés d’impôt à l’entrée et à la sortie. Les versements volontaires effectués par l’épargnant seraient favorisés car la déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu deviendrait la règle. Cette déduction, c’est nouveau, serait étendue au PERCO (Plan d’épargne retraite collectif).
Choix étendus
L’épargnant pourrait aussi voir ses choix étendus, en étant fiscalisé soit à l’entrée, lors de ses versements, soit à la sortie. Ceux qui ont opté pour la fiscalité à l’entrée seront imposés à la sortie sur les seules plus-values. Il en va de même pour les prélèvements sociaux. L’une des principales intentions du gouvernement était de permettre la liberté de sortir en rente ou en capital. Cette mesure, destinée à rendre cette épargne plus attrayante, est loin d’être neutre fiscalement, en fonction de l’option retenue par l’épargnant. Nous pensons que les ordonnances devraient favoriser la sortie en rente du point de vue fiscal. Il s’agirait alors d’aménager le régime de la sortie en capital afin que cette option ne soit pas dissuasive.
Exemple britannique : liberté de l’épargnant, mais fiscalité orientée
C’est le cas par exemple aussi au Royaume-Uni, réputé pourtant pour son libéralisme, en particulier financier. Là-bas, les services fiscaux de sa Gracieuse Majesté (Her Majesty’s Revenue & Customs) permettent une sortie en capital sur le seul critère d’avoir atteint 55 ans. Mais au-delà d’un montant forfaitaire, s’applique un – sévère – « taux d’imposition d’urgence ».
Ainsi face à un taux dissuasif, ceux et celles qui peuvent attendre ont peut-être pour urgence de réfléchir. Le Royaume-Uni n’inspire pas nécessairement les rédacteurs de l’ordonnance française, mais il s’agit de respecter la liberté de l’épargnant. Et aussi, de manière peut-être douloureusement pédagogique, d’inciter à une prise de conscience. Qu’il convient d’arbitrer froidement, entre l’immédiateté d’un capital – forcément fongible – d’une part, et d’autre part, considérer l’apport d’un revenu supplémentaire, lui… viager.
Avec l’augmentation de l’espérance de vie, cet arbitrage n’est en rien anodin et mérite certainement une vraie réflexion. Réflexion et action, en grande partie déterminées par le traitement fiscal que ladite ordonnance viendra bientôt définir.