Simplification pour les employeurs
Le projet d’ordonnance définit les deux véhicules collectifs : l’un succédant au PERCO, facultatif et ouvert à tous les salariés ; l’autre obligatoire et pouvant ne concerner qu’une catégorie ou plus des salariés de l’entreprise. Ce dernier est le successeur des contrats régis par l’article 83 du Code général des impôts. La nouveauté est que l’employeur pourra désormais regrouper ces deux produits.
Pour les particuliers et les entreprises
La loi prévoit que le Plan d’épargne retraite pourra être souscrit, tant auprès d’un assureur que d’un gestionnaire d’actifs. Il prendra alors la forme soit d’un contrat d’assurance, soit d’un compte-titres. Ce dernier, pour les seuls particuliers, pourra se lier à un compte-espèces
Pour les particuliers
La loi prévoit que le Plan d’épargne retraite individuel soit « souscrit et gouverné par une association représentant les intérêts des épargnants » (comme le Cercle des Epargnants). Ce qui rappelle l’existant pour les PERP (Plan d’épargne retraite populaire) ou les produits d’épargne retraite réservés au non-salariés, dits « Madelin ». Le PER individuel en prenant la succession.
Et la fiscalité ?
Le projet d’ordonnance, selon l’Agefi, prévoit que la sortie en capital des versements volontaires soit imposée selon le barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et fasse l’objet de prélèvements sociaux. Les gains feront l’objet du prélèvement forfaitaire unique de 30% (PFU, appelé aussi « Flat »). Pour les sorties en rente, s’appliquerait l’abattement de 10%, du régime des rentes viagères à titre gratuit.
L’Agefi Actifs précise qu’il s’agit de dispositions « seront affinées au cours des concertations ». La Direction de la Sécurité Sociale précisera ultérieurement les dispositions relatives aux prélèvements sociaux.
La commercialisation de ces produits est prévue à la fin de l’année 2019.