L’Astuce

Avant sa remise officielle, Jean-Paul Develoye dévoile quelques lignes de son projet

par | Mai 23, 2019 | Actualités

Le calendrier
La remise du rapport définitif au Premier Ministre est prévue avant le 14 juillet. M. Delevoye aura d’abord réuni le même jour les partenaires de la consultation. Démarche consensuelle permettant peut-être d’anticiper certains arbitrages. Le gouvernement préparera durant l’été un projet pour le présenter en Conseil des ministres en septembre, après avis du Conseil d’Etat. Le projet de loi portant création d’un régime de retraite universel devrait être présenté au Parlement en 2020, juste avant les élections municipales. La réforme devrait concerner les générations nées à partir de 1963.

Les principes et le dispositif
Le plan qui a « fuité » ne manque pas d’ambition, avec pour principes directeurs l’équité, la liberté et une solidarité renforcées. Il consacre la primauté du financement par répartition (les réserves seront logées dans un fonds universel). Il s’agit de respecter l’équité entre les générations et les statuts (public ou privé) et offrir la liberté (encadrée) du départ à la retraite. Les dispositions proposées doivent aussi, au titre de la solidarité, prendre en compte certaine situation (cf.  » la solidarité « , ci-après). Il est prévu d’augmenter les retraites faibles pour se distinguer du minimum vieillesse, afin que « le travail paie ». La gouvernance doit responsabiliser les acteurs et les droits acquis doivent être conservés.

Les modalités : convergence dans l’équité
La création d’un régime universel impose une mise en cohérence de modalités couvrant des aspects fort divers du dispositif. Les plus sensibles concernent le calcul des pensions. C’est le cœur de la réforme avec l’adoption et la généralisation de la représentation des droits par points. L’évolution du point, qui pourrait varier annuellement en fonction de l’équilibre du dispositif, sera suivie de près par les syndicats. S’il est bien question de surcote qui récompense un départ après l’âge-pivot (cf. notre article du 23/04/2019), la décote semble absente du projet. Moins évoquée, l’indexation future des pensions pourrait cependant émerger (les retraites complémentaires sont revenues à l’indexation complète sur l’inflation).

La solidarité
Outre les modalités pour l’équilibre des régimes, l’objectif social du dispositif doit tenir compte des situations les moins favorables. Cette solidarité renforcée concerne les situations d’invalidité, de handicap ou d’inaptitude, ainsi que la reconnaissance des activités pénibles et/ou régaliennes. Il s’agit aussi des droits indirects, comme la réversion, qui prendra en compte le revenu du couple avant la disparition d’un conjoint (cf. notre article du 30/04/2019). De nouvelles modalités pourront prendre en compte les aidants. Les jeunes générations ne seront pas ignorées : les débuts de carrière seront mieux reconnus. Certains droits à la retraite (en points) pourront provenir de la solidarité nationale, comme les périodes de chômage, d’arrêt-maladie ou de maternité. Le fait d’avoir élevé des enfants pourrait être pris en compte dès le premier.

Les grandes lignes du projet devront être précisées et il risque aussi d’y avoir des aménagements lors des discussions au Parlement. A ce stade, le principe du maintien de l’âge légal de la retraite à 62 ans (même s’il pourrait être « assoupli » avec l’introduction de l’âge pivot) reste une ligne de défense âprement tenue par le Haut-Commissaire. Les partenaires sociaux redoutent qu’un texte trop généraliste laisse le champ libre à des décrets d’application. Le Haut-Commissaire cherche à bâtir en amont un consensus assez large pour faire adopter un projet aux implications si importantes.

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