Parcours législatif abouti, saisine du Conseil Constitutionnel et l’exécutif A l’issue du vote définitif du 11 avril dernier, le Conseil Constitutionnel a été saisi au sujet de la privatisation de Paris Aéroport, mais les Sages peuvent statuer sur tout le texte. Lequel prévoit, sur certains sujets, le recours à des ordonnances, pouvant créer des réactions. Les modalités pratiques seront annoncées par décret ou circulaire, dont la publication est attendue.La Loi Pacte comporte pour l’épargnant des mesures concernant : l’intéressement, la participation, les plans et dispositifs d’épargne salariale, l’actionnariat salarié et l’épargne retraite.
Nous choisissons ici d’exposer les points de la Loi Pacte concernant l’épargne retraite.
L’objectif de la Loi Pacte en matière d’épargne et de retraite
Bruno Le Maire a exposé les motifs du projet de loi : orienter davantage l’épargne retraite vers le financement des entreprises, pour fournir à l’épargnant de meilleures perspectives de rendement. Tenir compte de carrières désormais plus morcelées et fournir une plus grande souplesse par la sortie en capital. Cette épargne facultative, individuelle ou collective, s’ajoute à la retraite de base et à la retraite complémentaire obligatoire. Le texte vise à simplifier les règles et à mettre en place une gestion spécifique.
Transférabilité
La Loi crée le Plan d’Epargne Retraite (PER) vers lequel l’épargnant pourra transférer ses droits individuels de retraite supplémentaire en cours de constitution. Sans incidence fiscale et avec des frais limités à 1% des droits acquis, nuls si le plan a plus de 5 ans, ou si le transfert est postérieur à l’échéance.
Ce nouveau véhicule offrira trois compartiments, selon la nature et la source de l’abondement :
• Versements volontaires : plans Madelin, PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire), PERE (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise), PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif).
• Versements des employeurs : participation, intéressement, PERCO, certains droits du CET (Compte Epargne Temps).
• Versements obligatoires : (employeur et salarié) sur le PERE (Art. 83 du Code Général des Impôts).
La transférabilité a été votée, mais au sein de la même institution financière. S’ajoute la possibilité de transférer dans un PER les contrats d’assurance vie de plus de 8 ans, avec des limites d’antériorité et de montant exonéré.
Gestion pilotée
Plus forte en actions au départ, pour une meilleure perspective de rendement, cette gestion à long terme bascule progressivement vers des produits moins risqués quand approche l’échéance. La baisse des rendements des fonds d’Etat impose une gestion dynamique, sauf refus de l’épargnant. Elle existe déjà pour les PERCO (Plan d’épargne retraite collectif). Le gouvernement veut aussi relancer la demande pour les fonds eurocroissance.
Capital, rente et liquidation anticipée.
La prestation est soit une rente viagère, soit un capital (unique ou fractionné). Les versements obligatoires n’ouvrent qu’une rente viagère. Les versements volontaires permettent une sortie en capital, sauf choix initial contraire de l’épargnant. Le texte étend à l’ensemble des plans la liquidation pour cause d’acquisition de la résidence principale, que seul le PERCO permettait.
Les sorties désormais plus faciles en capital appelleront-elles une évolution de la fiscalité s’y appliquant ?
En résumé, pour l’épargne retraite, la Loi Pacte vise à tenir compte de l’existant, à faire face à la baisse des rendements obligataires et assouplir les conditions de déblocage des fonds. Aux assureurs et autres prestataires, une fois connues ordonnances, décrets, circulaires, voire avis du Conseil Constitutionnel, de faire preuve de créativité.
A noter : à aucun moment le texte voté ne mentionne ni n’exclut la Préfon (Prévoyance de la Fonction Publique), régime d’épargne retraite facultatif.