Face à la baisse programmée des pensions de retraite, de plus en plus de Français se constituent de manière complémentaire à notre système de retraite (base et complémentaire) une retraite supplémentaire appelée fréquemment « surcomplémentaire ». Il s’agit de la constitution d’une épargne, sur la base du volontariat, tout au long de la carrière professionnelle afin d’assurer des revenus supplémentaires lors de la retraite. Cette épargne est restituée le plus souvent sous forme de rente. Les contrats de retraite supplémentaire sont souscrits à titre individuel, mais également par les entreprises (pour leurs employés), c’est l’objet d’une récente étude1 de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques des ministères sociaux qui en dresse un panorama. Les contrats d’entreprises se divisent en deux grandes catégories :
- les contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies dont le niveau de cotisations est fixé à la signature,
- les contrats de retraite supplémentaire à prestations définies où le niveau de rente est fixé à la signature.
Selon l’enquête qui porte sur l’année 2015, 13% des entreprises de 10 salariés ou plus du secteur marchand non agricole, ont mis en place un dispositif de retraite supplémentaire. Ce chiffre peut paraître faible dans la mesure où les salariés accordent beaucoup d’importance au financement de leur retraite, il représente 27.000 entreprises. La place de l’entreprise, son rôle dans la préparation de la retraite varie fortement en fonction des secteurs, la taille et de la structure des entreprises. Les contrats à cotisations définies sont les plus fréquents (12% des entreprises), les contrats à prestations définies sont beaucoup plus rares et limités (1,4% des entreprises), la moitié correspondant aux fameuses « retraite » chapeau qui concernent les dirigeants en général de grands groupes. Ainsi, 33% des entreprises de plus de 1.000 personnes ont souscrit des contrats à cotisations définies, contre seulement 11% des entreprises de 10 à 49 salariés. Dans le secteur de la finance et des assurances, ce sont 31% des entreprises qui ont souscrit ce type de contrats, vient ensuite l’industrie avec 16% des entreprises du secteur. Les contrats à prestation définie se concentrent également dans les secteurs de la finance et des assurances (7%).
La couverture des contrats à cotisations définies représente au total 1,4 million de personnes, soit 11% des salariés des entreprises de plus de 10 salariés. Pour les prestations définies, elles ne concernent « que » 120.000 personnes, soit 1%. Pour rappel, les entreprises peuvent proposer ces dispositifs à une partie de leurs employés seulement.
Pour que la retraite supplémentaire se démocratise il faudra que les entreprises proposant déjà de tels dispositifs les élargissent à l’ensemble de leurs salariés et que les autres, la très grande majorité, adoptent de tels dispositifs. Le développement d’une épargne à destination des salariés est justement l’un des objectifs de la future loi PACTE.
La loi PACTE entend faire converger et harmoniser les dispositifs d’épargne retraite pour les rendre plus compréhensibles et flexibles, et inciter davantage les ménages français à s’équiper. Elle entend également développer la participation et l’intéressement des entreprises. A ce titre, la loi supprime le forfait social sur l’abondement dans les Plans d’épargne entreprise et plans d’épargne retraite collectifs pour les entreprises de moins de 50 salariés, ce qui devrait favoriser l’activité sur la catégorie concernée.
L’encouragement à l’épargne en entreprise de la part des employeurs et des employés, proposé par la loi PACTE est un pas dans cette direction. La participation des entreprises à la constitution de la retraite des personnes est une piste qui devrait progresser encore dans les années qui viennent. Elle fera certainement partie des « paquets » d’offres à destination des employés que l’on voudra ainsi attirer et retenir. Reste à savoir comment le plus grand nombre pourra en bénéficier.