L’Astuce

Le Conseil des prélèvements obligatoires : pour une baisse du plafond de l’épargne réglementée

par | Fév 6, 2018 | Actualités

Le conseil des prélèvements obligatoires a récemment publié un rapport consacré aux prélèvements sur le capital des ménages. Au 31 décembre 2017, ce sont principalement six impôts qui impactent le patrimoine des ménages: la taxe foncière, les prélèvements sociaux, l’imposition des revenus fonciers ou mobiliers, les droits de mutation, l’impôt sur la fortune désormais immobilière (remplacé depuis le 1er janvier 2018 par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) et par le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) en ce qui concerne les capitaux mobiliers). Au total, pour l’année 2016, 80 milliards d’euros ont été prélevés sur le capital des ménages. La part de l’immobilier dans le patrimoine est importante, ce qui se vérifie également dans les prélèvements. Ainsi deux tiers des prélèvements portent sur l’assiette immobilière. Le patrimoine est soumis à l’imposition, aussi bien sur sa simple détention (taxe foncière), que sur les revenus générés (location) ou la transmission (droits de succession ou transmission).

Les revenus mobiliers et les cessions mobilières constituent l’autre volet de cette fiscalité. C’est donc fort logiquement que la fiscalité occupe une place centrale dans la stratégie d’épargne des ménages, elle en est une donnée centrale. Vu sous cet angle, on distingue deux grandes catégories d’épargne : l’épargne réglementée totalement ou partiellement défiscalisée (ou presque), ce qui interpelle bon nombre d’observateurs (justification de l’avantage fiscal, productivité de cette épargne, etc…). Cela va du Livret A à l’épargne de long terme tels que les dispositifs d’épargne retraite supplémentaire (individuel, collectif ou salarial), ou l’assurance-vie, qui bénéficient d’une fiscalité propre globalement conditionnée ou justifiée par la durée de détention de ces produits. De l’autre une épargne quasi libre, mais plus directement fiscalisée (sans beaucoup d’exemptions) : celle-ci est le principal bénéficiaire de l’introduction de la « Flat Tax » à 30% votée par le Parlement l’an passé.

Au vu de cette répartition il apparaît clairement et le rapport du conseil des prélèvements obligatoires le confirme que « la fiscalité est plus favorable à l’épargne non risquée qu’à l’épargne risquée ». Disons-le, ceci va à l’encontre de la bonne logique économique et même politique : comment encourager l’épargnant à prendre des risques, comment orienter l’épargne des ménages vers le financement des entreprises quand la fiscalité ne peut que le pénaliser ? C’est là encore la conclusion du Conseil : « les avantages fiscaux afférents aux placements financiers peinent à orienter l’épargne des ménages vers le financement de l’économie ».

Voici donc qui augure mal du débat lancé sur ce thème par le Ministre de l’Économie et des Finances qui présentera dans quelques semaines un texte de loi dit PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) dont l’un des objectifs est de « donner aux entreprises les moyens de se financer plus facilement » en réorientant l’épargne des Français.

Conscient que « la fiscalité est largement conçue pour orienter l’épargne des ménages », le Conseil formule deux propositions :

  • Abaisser le plafond de l’épargne réglementée. Ce qui aurait pour conséquence de diminuer les flux et encours du Livret A notamment, et encourager un nouveau fléchage de cette épargne.
  • Réexaminer les taux et abattements dérogatoires applicables aux revenus des contrats d’assurance-vie, au titre des nouveaux versements. Ce qui pourrait se traduire par une généralisation du PFU à l’ensemble des contrats d’assurance-vie et non plus aux seuls versements supérieurs à 150.000 euros d’encours par contrat. Ou alors, appliquer une règle d’imposition sur l’ancienneté « réelle » du versement, et non plus sur la date d’ouverture du contrat. Dans les deux cas, un durcissement de la fiscalité, qui viserait lui aussi à un redéploiement, vers (vous l’aurez compris) le financement de l’entreprise.

Le Conseil estime que tous ces prélèvements « peuvent agir de manière contradictoire ». C’est une critique récurrente qui peut tout aussi bien être généralisée à la fiscalité dans son ensemble. Ces prélèvements qui ont pour mission première de financer la sécurité sociale (24%), l’Etat (39%) et les Collectivités territoriales (37%) ont pu se voir attribuer au fil des années des missions économiques, et/ou sociales, dénaturant ou rendant plus «complexes » leur fonctionnement. C’est précisément ce qu’énoncent les auteurs du rapport en ciblant particulièrement « l’incitation au financement des entreprises » ou « la protection de l’épargne populaire, ».

La fiscalité remplie plusieurs objectifs, économiques, politiques, redistributifs. Les nécessités du temps (poids de la dette), l’intention distributive ont souvent primé les choix qui ont été pris. Mais la volonté des épargnants, elle ne varie pas : faire face à un coup dur, assurer ses revenus de retraite, transmettre aux générations suivantes. La défiscalisation de certains produits strictement plafonnés répondait à la nécessité d’encourager l’épargne populaire. Relever par trop ses plafonds c’est la détourner de son sens et accorder un avantage indu à ceux qui peuvent faire autrement. A l’autre extrémité de l’épargne, la prise de risque n’est possible que si elle est dument encouragée, et cela par une fiscalité qui couvrirait en partie au moins les pertes encourues. Certains de ces dispositifs existent déjà et pourraient être clarifiés voire étendus.

Entre nécessités et liberté, peut-être est-il temps de simplifier les cadres et la fiscalité de l’épargne tout en permettant d’accroître la diversité des produits offerts.

M