L’Astuce

Redéfinition de la fiscalité de l’épargne : quelles conséquences ?

par | Sep 19, 2017 | Actualités

Le 27 septembre prochain, le Gouvernement présentera son projet de loi de finance 2018 (PLF). Elle sera ensuite discutée par le Parlement à l’Automne. A mesure que nous approchons de cette date, le contenu des mesures fiscales se dévoile. Cette loi de finance, la première du quinquennat, aura d’importants effets sur la fiscalité, ce qui est conforme aux annonces faites par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle. Depuis sa nomination, le Gouvernement opère et prépare d’importants transferts de cotisations et impôts. Ils concernent aussi bien les entreprises que les ménages. Pour les seuls ménages, ce PLF propose : une exonération de la taxe d’habitation pour la majorité de la population, une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), la suppression de l’Impôt sur la Fortune (ISF) remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), etc…

L’épargne est également visée par les futures mesures contenues dans le PLF. Nous connaissions déjà sur le sujet, l’idée d’une harmonisation de la fiscalité par le biais d’un « Prélèvement Forfaitaire Unique sur les revenus de l’épargne de l’ordre de 30% », il s’agit d’une promesse de campagne. Les contours et détails avaient toutefois besoin d’être précisés. C’est chose faite depuis une interview du Ministre de l’Economie parue dans Les Echos la semaine dernière. Cette « flat tax » de 30% va s’appliquer aux intérêts, dividendes et plus-values de cession mobilière. Le Livret A, le Livret de Développement Durable (LDD) et l’épargne salariale ne sont pas concernés et resteront exonérés. Mais dans le même temps, dans le cadre de la politique du logement, le Premier Ministre a annoncé son intention de « stabiliser » pendant un ou deux ans le taux du Livret A au taux actuel de 0,75%. Théoriquement, la rémunération du livret A est fonction du niveau d’inflation – suivant une formule pré-établie – mais la décision du taux reste finalement l’arbitrage par le Gouvernement. Ainsi, en août 2017, sur un an, l’inflation se situe à +0,9%. Si l’inflation devait se maintenir, ou accélérer, elle rendrait alors le produit contre performant.

Le Plan Epargne Logement (PEL) apparait d’ores et déjà comme le futur grand perdant. Le PEL a déjà souffert de la baisse de son taux de rémunération à 1%. Nous l’avons souligné dans notre récent article consacré à l’Epargne1. Avec une taxation à 30%, le PEL offrira à partir du 1er janvier une rémunération nette de 0,7%, donc inférieure au Livret A (nouveaux contrats, et contrats de plus de 12 ans d’ancienneté). Quant à l’assurance-vie, avec un prélèvement forfaitaire de 23% (avec prélèvements sociaux), elle était donc menacée par une « flat tax » qui lui aurait été défavorable. Il apparaît que cette hausse à 30% ne s’appliquera qu’aux nouveaux contrats et versements dépassant les 150.000 euros pour une personne seule et 300.000 euros pour un couple. La date à partir de laquelle cette nouvelle mesure s’appliquera reste à préciser, les types de titres concernés peuvent encore faire l’objet d’arbitrage, mais il semble à ce stade que ces mesures s’appliquent sur les fonds en euros. A première vue, cette mesure semble donc de portée limitée, elle concernerait entre 3% et 4% des contrats. Selon les professionnels du secteur2, ceci correspondrait à 6% voire 10% des détenteurs, et le volume d’encours pourrait atteindre de 40% jusqu’à 60% des encours de l’assurance-vie, soit entre 650 mds d’euros et 976 mds d’euros.

Ces modifications fiscales, qui font suite aux baisses des taux enregistrées ces deux dernières années, risquent de déstabiliser un peu plus encore des épargnants à la recherche d’une nouvelle stratégie pour placer leur argent. Telles qu’elles se dessinent, les mesures annoncées ont pour objet d’une part de simplifier et clarifier la fiscalité de l’épargne (principe de la « flat tax ») mais aussi en réduisant le coût de certains investissements, de « flécher » celle-ci vers le financement de l’activité économique (réduction de la fiscalité sur les dividendes, sur les revenus du capital entre autres). Pour l’épargnant français, qui privilégie la précaution, trouver des actifs peu risqués et disponibles rapidement avec un rendement réel positif devient un défi de taille.

 

1 https://www.cercledesepargnants.com/francais-epargne-preference-exceptionnelle-liquidite/

http://www.agefiactifs.com/assurance-vie/article/flat-tax-vers-une-exemption-des-contrats-77983

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