L’Astuce

Assurance-vie : retour sur la loi Sapin II

par | Déc 20, 2016 | Actualités

Depuis quelques semaines, difficile de passer à côté de l’assurance-vie : presse écrite, médias, télé et radio, vous en avez forcément entendu parler. La raison de ce déferlement soudain est en grande partie liée à l’adoption de la loi Sapin II.

La loi Sapin II ou projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est un texte de loi présenté en Conseil des ministres le 30 mars 2016 et adopté par le Parlement le 8 novembre dernier. Durant son examen, a été introduite par amendement (avec la bienveillance du Gouvernement), une mesure qui propose d’élargir les pouvoirs accordés au Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF). Il s’agit de donner au HCSF la possibilité de suspendre, retarder ou limiter temporairement, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’ar­bitrages ou le versement d’avances sur les contrats d’assurance-vie. L’objectif annoncé est de se doter d’un arsenal législatif permettant d’assurer « la stabilité du système financier ».

Nous avons attendu la décision du Conseil Constitutionnel sur le sujet pour commenter la loi. Les dispositions de l’article 49 mises en cause ont été jugées conformes à la Constitution. Le Conseil y voit une mesure qui vise « à parer aux risques, pour les épargnants et pour le système financier dans son ensemble », mettant ainsi fin à plusieurs mois de polémiques et de débats.

En cas de risque notamment de remontée brutale des rendements obligataires l’autorité de surveillance pourra donc désormais bloquer temporairement les retraits en liquide des épargnants de leur assurance-vie. L’assurance-vie concerne 14 millions de détenteurs pour un encours total de l’ordre de 1600 milliards d’euros. Le sujet étant assez sensible et la mesure ayant suscité beaucoup d’inquiétudes, le gouverneur de la Banque de France (par ailleurs Président de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR) a précisé qu’il s’agissait seulement de « protéger l’épargne des Français en cas de circonstances graves et exceptionnelles menaçant la stabilité financière ». Une mesure exceptionnelle, à but conservatoire et limitée strictement dans le temps.

Les plus sceptiques répondent néanmoins qu’il n’était pas nécessaire d’en passer par la loi si la disposition existait déjà. Cette formalisation ne ferait qu’attiser les craintes des épargnants et provoquer ce qu’on redoutait. Ainsi au mois de septembre l’assurance-vie enregistrait une collecte nette nulle, la première depuis 32 mois, et octobre une décollecte nette de 100 millions.

Au final, il est indéniable que cette mesure destinée à protéger les épargnants et à les rassurer, les a plutôt inquiétés. L’agence de notation Moody’s a en revanche considéré que cette mesure était de bonne facture en protégeant les assureurs des risques systémiques.

Comme le soulignait encore notre dernière enquête annuelle, l’assurance-vie reste le produit préféré des Français. De ce point de vue rien n’est vraiment changé car malgré son rendement en repli, il offre une garantie en capital et surtout un cadre fiscal avantageux. Les épargnants ont déjà pris conscience de la baisse des rendements des fonds en euros. Or, même si ces rendements devaient remonter sans à-coup, il faudrait un certain temps pour en constater les effets, car les effets d’inertie et de lissage joueraient également dans la remontée des rendements. Ceci justifie pour certains de mener une réflexion plus poussée pour envisager les arbitrages risques/rendements qu’ils peuvent être amenés à prendre.

 

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