L’Astuce

« Assurer la soutenabilité des retraites… »

par | Sep 27, 2016 | Actualités

La Cour des Comptes vient de présenter son traditionnel « Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale ». Sur les 712 pages du rapport, les Sages de la rue Cambon consacrent un chapitre entier aux retraites, plus particulièrement aux retraites des salariés du secteur privé. Nous vous restituons les principaux enseignements.

Pour rappel, nous parlons des salariés du privé relevant du régime de base, dont la gestion est assurée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), ainsi que des régimes complémentaires (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, ARRCO, et Association générale des institutions de retraite des cadres, AGIRC). Pour 2015, nous parlons de 181,9 Md€ de prestations qui se décomposent de la manière suivante : 110,6 Md€ pour le régime général et 71,3 Md€ pour l’AGIRC-ARRCO. Si la Cour des Comptes se focalise sur ces derniers, c’est parce qu’elle revient sur les réformes menées ces dernières années, réformes qui ont très souvent impacté les salariés du secteur privé, avec le dernier exemple en date l’accord AGIRC-ARRCO.

Sur les 25 dernières années, nous avons connu un grand nombre de réformes. Ces dernières s’expliquent d’une part par un « vieillissement démographique », autrement dit une hausse de l’espérance de vie qui vient contrarier l’équilibre financier du régime des retraites. La Cour voit également une seconde raison : « des perspectives économiques moins favorables ». Une hausse des dépenses d’un côté, une baisse des ressources, ou du moins une augmentation moins rapide des ressources, voilà les raisons de ce déséquilibre. Il s’agit là d’un mécanisme bien connu et maintes fois décrit dans nos travaux.

La Cour a analysé les effets des principales réformes. Pour les réformes du régime général, elles sont nombreuses : méthode de calcul, plus précisément la méthode d’indexation retenue des pensions, élargissement de l’assiette de référence (passage aux 25 meilleures années), allongement de la durée de travail (nombre d’années requises et relèvement de l’âge de départ) et hausse des cotisations. Pour les régimes complémentaires, nous citons le rapport, « les réformes ont reposé sur une baisse des taux de rendement des cotisations, sur des hausses de cotisations, aussi bien patronales que salariales, sur la sous-indexation de la valeur du point et, dernièrement, mais avec un effet différé, sur l’incitation à retarder le départ en retraite ». Vous le voyez, dirigeants et partenaires sociaux ont su se montrer créatifs pour « sauver » notre système.

Est-ce suffisant ? Que dit la Cour des Comptes ?

Les Sages constatent que la « trajectoire financière des régimes s’est nettement redressée ». Les réformes engagées depuis le début des années 1990 ont amélioré la situation, mais n’ont pas empêché les déficits. La Cour ajoute que la situation n’a rien de conjoncturel, puisqu’elle estime que les déficits ne sont pas imputables à la crise de 2008, souvent mise en avant. Ces derniers sont même apparus en amont, dès 2005. L’effort d’économies réalisées est tout de même important, le rapport réalise une simulation pour le mesurer : « en cas d’absence de réforme les retraites versées par l’ensemble des régimes auraient atteint, toutes choses égales par ailleurs, un niveau de 21 % ou de 22 % du PIB en 2060 selon le scenario économique retenu. » Ce niveau est très élevé puisque l’on estime que ce dernier ne devrait pas dépasser 15 % du PIB, « selon les hypothèses macroéconomiques et démographiques les plus pessimistes ». Le message est clair : des économies ont été faites, elles ne suffiront sans doute pas.

Si beaucoup d’observateurs se focalisent uniquement sur le solde de la CNAVTS, quasiment à l’équilibre. La Cour, elle, estime, qu’à horizon 2020, le retour à l’équilibre du régime de base est « contrarié par le déficit persistant du FSV ». Le FSV ou Fonds de Solidarité Vieillesse, prend en charge le financement des allocations du minimum vieillesse et autres pensions de retraite relevant de la solidarité nationale, telles que les périodes de chômage. La Cour souhaiterait que soient comptabilisés ensemble le FSV et la CNAVTS pour apprécier la situation, réelle, du solde du régime obligatoire. Elle parle pour le moment de résultat « en trompe l’œil ». Le FSV serait sous financé, déficitaire depuis 2009, et au final, le déficit des retraites de base (CNAVTS + FSV) devrait se situer à un niveau de -3 Md€ à horizon 2020. Autrement dit, nous n’avons pas réglé le problème de financement de nos retraites.

D’une manière générale, elle est inquiète de la sensibilité du régime des retraites aux taux de croissance. Le Conseil d’Orientation des Retraites, et ses travaux, font l’objet de critiques. Les hypothèses de croissance testées seraient trop éloignées. La Cour préférerait un scénario central plus prédictif. Avec une hypothèse de croissance de la productivité du travail de 1,3%, que la Cour juge prudente, le déficit serait de retour au milieu des années 2020, et connaîtrait des périodes de dégradation au milieu des années 2030, puis après 2040. La croissance est la clé de l’équation. En parlant de croissance, l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques vient de contredire l’Etat français dans ses prévisions pour 2016 et 2017. Les économistes du château de la Muette attendent 1,3% de croissance. Pour s’éviter une nouvelle réforme, il faudra – vite – retrouver plus de croissance.

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