L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, retranscrit dans la Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi instaure, à partir du 1er janvier 2016, l’obligation pour toutes les entreprises du secteur privé de proposer une assurance complémentaire santé à leurs salariés.
Le calendrier était le suivant : du 1er juin 2013 au 30 juin 2014, les négociations des branches professionnelles ; du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2015, à défaut d’accord signé au niveau de la branche, les négociations devaient débutées au sein de l’entreprise; à défaut d’accord de branche et d’accord d’entreprise, mise en place d’une couverture santé par les employeurs au 1er janvier 2016.
La couverture complémentaire santé doit proposer des garanties minimales. Ces dernières sont précisées par le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014. C’est-à-dire le « panier de soins » : paiement de l’intégralité du « ticket modérateur », le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité, ainsi que les dépenses de frais d’optique, de manière forfaitaire par période de deux ans.
Concernant le financement, l’employeur est tenu de financer au minimum la moitié des cotisations. L’autre partie étant à la charge des employés concernés.
A partir du 1er janvier 2016, l’ensemble des salariés doivent être couvert. Pour le moment, on estime que plus de 13 millions de salariés le sont, et 3,5 à 4 millions de salariés ne le sont pas encore.
Il s’agit là d’une véritable avancée sociale. En particulier pour les salariés des petites entreprises, qui contrairement aux grandes entreprises ne bénéficiaient pas ou peu de complémentaire santé d’entreprise. Et pour les salariés dont les salaires sont les plus faibles, pour qui cette dépense pouvait préalablement peser de façon plus significative sur le revenu disponible.
Cependant, cette mesure aura pour effet de peser sur les marges des entreprises, même si cette dernière s’accompagne d’exonération (partielle) de charges fiscales et sociales. Rappelons que les marges des entreprises françaises sont déjà faibles, en comparaison notamment avec nos voisins allemands. Des marges faibles qui pénalisent l’investissement nécessaire au redressement de notre économie. En sens inverse, il est fort probable que cette mesure va entraîner une amélioration de la situation personnelle des salariés, notamment grâce aux actions de prévention menées en parallèle, et par ricochet une amélioration des conditions de travail.
Si l’on en croit Yanick Philippon, directeur des assurances collectives chez Generali France, le risque de voir les employeurs proposer des offres à minima semble écarté. Nous le citons : « jusqu’ici les entreprises partent sur des niveaux de garanties plutôt élevés ». Les entreprises jouent le jeu, c’est une bonne nouvelle, dans cette période où les relations employés-employeurs se tendent.