L’Astuce

La Sécurité sociale : 13ème année consécutive de déficit

par | Sep 22, 2015 | Actualités

Chaque année, le Gouvernement soumet au Parlement un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Nous approchons de la présentation, puis de l’examen, de la loi de programmation de financement de la sécurité sociale 2016. C’est l’occasion de faire un bilan de l’application de la loi de financement de l’année écoulée. La Cour des comptes nous aide : elle vient de publier un volumineux rapport (756 pages) sur l’Application des Lois de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS), riche en enseignements.
La principale information y est la suivante : les déficits en 2014 ont connu une réduction limitée. Pire, le rythme de réduction se serait nettement ralenti en 2015, sachant qu’en 2014 la sécurité sociale a versé 458 Md€ de prestations (21,4% du Produit Intérieur Brut).
Si le « trou de la sécu » n’est pas nouveau, si pratiquement tout le monde s’est habitué depuis vingt ans à cette donnée, la Cour des comptes s’alarme, une nouvelle fois, de cette situation. La Cour insiste sur son caractère anormal, du fait qu’il n’y a aucun autre exemple semblable, nous la citons : « La persistance et l’ampleur de ces déficits, l’anomalie même qu’ils constituent et que n’accepte durablement aucun des pays comparables au nôtre, devraient faire du rétablissement de l’équilibre des comptes sociaux un enjeu crucial… »
Le bilan de treize années consécutives de déficit, dans une période plus longue de vingt années de déficit (avec trois années d’équilibre entre 1999 et 2001 rappelons-le) interpelle et pose une série de questions : Avons-nous tout essayé pour résorber ce déficit ? Est-ce un problème de volonté politique ? Ou alors, le système est-il structurellement déficitaire ? Et enfin : peut-il fonctionner avec un faible taux de croissance ?
La Cour des comptes penche plutôt pour la deuxième option : l’absence d’objectif et de calendrier précis de réduction des déficits. Nous la citons : « La détermination d’une trajectoire de retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, proche dans son terme et assurée dans sa réalisation, apparaît indispensable » ou encore « Plus préoccupant encore, l’objectif affiché en 2014 d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. »
Le Gouvernement qui avait fait du retour à l’équilibre pour 2017 l’un de ses objectifs, voit cette hypothèse s’éloigner. Ainsi sur la projection du rythme moyen de réduction observé depuis 2012, la Cour des comptes envisage un retour à l’équilibre à l’horizon 2020-2021.
Jusqu’à présent, sur les quatre dernières années, pour retrouver l’équilibre, ou du moins limiter les déficits (et la dette), le Gouvernement a eu recours à une hausse des recettes.
Ce sont +6,2 Md€ en 2012, +7,6 Md€ en 2013, +5,3 Md€ en 2014 de ressources nouvelles. Ce système atteint ses limites. Les hausses des recettes, des cotisations et des impôts, pour répondre aux déficits publics dans leur ensemble, a engendré une pression fiscale qui atteint des niveaux limites. Bercy a fait preuve d’ingéniosité pour trouver toujours davantage de recettes nouvelles, si bien que les cotisations sociales, en 2013, ne représentaient plus que 60% du financement, contre 78% en 1978. Des cotisations sociales qui restent élevées (322 Md€ en 2013), surtout pour les employeurs qui supportent ce coût aux deux-tiers, non sans conséquences sur la compétitivité des entreprises françaises.
La Cour des comptes souligne qu’il est nécessaire « d’agir désormais par la maîtrise des dépenses plutôt que par la mobilisation de nouvelles recettes ». Elle a raison !
L’une des principales raisons du déficit de la sécurité sociale, c’est le déficit de sa branche d’assurance maladie, et la hausse des dépenses de santé. Le déficit de l’assurance maladie augmente entre 2012 et 2013 de -5,9 Md€ à -6,8 Md€, pour redescendre très légèrement à -6,5 Md€ en 2014. Les prévisions pour 2015 tablent sur une nette hausse de ce déficit à -7,2Md€.
En réaction au rapport de la Cour, la Ministre de la Santé, Marisol Touraine a déclaré ne pas vouloir « réduire le déficit de la sécurité sociale sur le dos des Français ». Les gouvernements, de gauche comme de droite, peinent à maîtriser les dépenses sociales. Ils refusent toute réforme structurelle du système. Mais au final, même si la Ministre s’en défend, c’est le Français qui paye, nous l’avons vu. Premièrement cela ne permet pas de retrouver l’équilibre des comptes, et deuxièmement ce mode de gestion arrive à son terme, la pression fiscale n’étant plus soutenable.
Lorsque l’on compare, rythme des dépenses et rythme de la croissance économique, on touche au cœur du problème. Le Ministre des Finances a présenté la semaine dernière les orientations retenues pour les textes financiers, à savoir +1% de croissance pour 2015, et +1,5% pour 2016 (L’Organisation de Coopération et de Développement Economique misant elle sur 1,4%). Des chiffres en amélioration par rapport à l’année précédente, mais bien loin des 4% de hausse naturelle des dépenses de santé, ou même des 2,4% réalisés dans le cadre de la LFSS. Et c’est peut-être ce qui pose problème aujourd’hui : notre modèle social n’est pas adapté à long terme à une économie qui fonctionne avec de faibles taux de croissance de PIB. Cependant, le contexte économique ne doit pas dispenser les pouvoirs publics d’économies, ni d’améliorations dans le pilotage de la dépense publique. Au contraire car, en parallèle, du déficit de la sécurité sociale, de sa dette galopante, c’est l’ensemble de la dépense publique qui augmente de nouveau. Ainsi cette dernière qui avait diminué entre 2012 et 2013 repart depuis 2014, augmente de nouveau en 2015. Elle sera en hausse en 2016 (selon les prévisions mêmes du Gouvernement), de manière plus importante encore que les années précédentes. Encore une courbe qu’il convient d’inverser.

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