Comme chaque année la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) présentait ce lundi après-midi son traditionnel rapport sur les comptes de 2014 et les prévisions 2015, pour le régime général de la Sécurité sociale, le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
D’emblée la commission se montre optimiste dans la synthèse du document qui porte le titre suivant « Une situation économique qui s’améliore progressivement », un optimisme qui s’efface au fur et à mesure de la lecture puisque la commission ne manque pas de préciser que cette bonne situation économique est « mondiale », que la croissance est portée par les « pays anglo-saxons » et la « zone euro ». Elle frôle même l’indécence lorsqu’elle ose la comparaison des taux de croissance français et de nos partenaires européens, je la cite : « La croissance française a été nettement inférieure en 2014 à celle de l’Allemagne, du Royaume-Uni et de la zone euro ». C’est même le pessimisme qui s’installe à ce moment précis.
Quoiqu’il en soit, c’est sur la base de 1% de croissance pour 2015, chiffre présenté par le Gouvernement dans le cadre du Projet de Loi de Finance (PLF) et du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) à l’automne 2014 que la commission travaille (Estimation proche, mais en deçà des 1,1% de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique ou des 1,2% de la Banque de France).
La principale information résidant dans le rapport est la réduction, le « recul », du déficit de la sécurité sociale, une réalité qu’il convient de nuancer… Car comme le rappelle la commission, « le déficit du régime général demeure très élevé et il n’a pas été à l’équilibre depuis 2002 » ! Alors même si le déficit du régime général atteint 9,5 milliards d’euros en 2015, avec un recul de 0,3 milliard par rapport à 2014, nous sommes loin d’une situation budgétaire sereine, d’autant que ce résultat affiche des contrastes saisissants au sein des différentes branches.
Ainsi la branche maladie verrait sa situation se dégrader de 0,6 milliard d’euros, passant d’un déficit de 6,5 milliards d’euros en 2014 à 7,1 milliards d’euros en 2015, un déficit repartant à la hausse après deux années consécutives de réduction.
Si la branche retraite du régime général affiche une réduction de son déficit de 400 millions pour atteindre 0,8 milliard d’euros, cette amélioration s’explique par ce que la commission qualifie de « ressources nouvelles », autrement dit une hausse des cotisations, des départs en retraite moins nombreux (baisse de 4% des départs en retraite au régime général) et une non revalorisation des pensions au 1er octobre 2014.
La branche famille enregistrerait un déficit de 2 milliards d’euros, ce que la commission explique par « des mesures de réforme de la politique familiale », ce que l’on peut traduire par une diminution des prestations, puisque les prestations sociales nettes sont passées de 46,1 milliards en 2014 à 41,4 milliards d’euros en 2015 (une baisse de 10%).
La branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) serait excédentaire à 500 millions d’euros, une amélioration de 0,3 milliard d’euros par rapport à l’objectif de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015, mais en recul de presque 200 millions d’euros par rapport à 2014.
Une situation dont on ne peut se satisfaire pour le régime général, auquel ne l’oublions pas, il convient d’ajouter le solde du Fonds de solidarité vieillesse ! Un fonds déficitaire à 3,6 milliards, enregistrant une dégradation de 700 millions d’euros par rapport aux prévisions du gouvernement (-2,9 milliards d’euros), et une aggravation du déficit de 738 millions d’euros par rapport à 2013, et de 116 millions d’euros sur un an.
En analysant le régime général dans le détail, en prenant en compte la situation du FSV, la notion de « déficit quasi stable en 2015 » présentée dans le rapport apparait déjà plus proche de la réalité.
Notes
Créée en 1979 et consacrée par la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 (article 15) relative à la Sécurité sociale, la commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) a pour mission d’analyser les comptes des régimes de Sécurité sociale.
Pour plus d’information sur les comptes de la Sécurité sociale, vous pouvez consulter le rapport en ligne sur le site de la sécurité sociale : http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/rapport-ccss-20150608.pdf
CCSS : Commission des comptes de la Sécurité sociale
FSV : Fonds de solidarité vieillesse
CNSA : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economique
ATMP : Accidents du travail-maladies professionnelles
