Un décret du 18 novembre a fixé les règles que doivent respecter les contrats de prévoyance complémentaire de remboursement des frais de santé pour ouvrir droit à l’exonération plafonnée de cotisations de sécurité sociale prévue en faveur des contributions patronales.
Les contributions patronales aux régimes de prévoyance ouvrent droit à une exonération plafonnée de cotisations de sécurité sociale si les contrats conclus entre l’entreprise et l’organisme assureur remplissent certaines conditions générales communes à tous ceux portant sur la protection sociale complémentaire et respectent un ensemble de règles spécifiques définissant les « contrats de santé responsables » modifiées par la loi 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 dont le présent décret précise les modalités.
Destinées à garantir un niveau de couverture minimale, notamment pour certains postes générant un reste à charge important, tout en évitant de solvabiliser des pratiques tarifaires excessives qui contribuent à la dérive des prix de certains soins.
Le présent décret s’appliquera en fonction de la date de l’acte de mise en place de la couverture santé. Ainsi, si l’acte ayant institué la couverture a été conclu avant le 9 août 2014, les nouvelles règles ne s’appliqueront qu’à l’entrée en vigueur de sa prochaine modification, et au plus tard le 1erjanvier 2018. En revanche si l’acte de mise en place des garanties a été conclu à partir du 9 août 2014, les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er avril 2015.
Consulter le décret 2014-1374 du 18 novembre 2014
Le présent décret s’appliquera en fonction de la date de l’acte de mise en place de la couverture santé. Ainsi, si l’acte ayant institué la couverture a été conclu avant le 9 août 2014, les nouvelles règles ne s’appliqueront qu’à l’entrée en vigueur de sa prochaine modification, et au plus tard le 1erjanvier 2018. En revanche si l’acte de mise en place des garanties a été conclu à partir du 9 août 2014, les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er avril 2015.
Consulter le décret 2014-1374 du 18 novembre 2014