Un souhait que le patronat formule depuis des années, vient d’être exaucé par Bercy. Régulièrement évoqué, le principe de non-rétroactivité fiscale figure à présent dans une charte signée par le Ministre de l’Économie et des Finances, Michel Sapin.
Ainsi les projets d’articles législatifs ou amendements gouvernementaux «ne devront plus s’appliquer aux faits générateurs antérieurs à la publication de la loi au Journal officiel».
A la rétroactivité fiscale qui fait déjà l’objet d’un examen minutieux de la part du Conseil constitutionnel, la présente charte étend les restrictions à la rétrospectivité qui est aujourd’hui tolérée par le Conseil des sages. Ainsi il ne sera plus possible d’appliquer au titre d’un PLF adopté pour l’année n+1 des dispositions qui entreraient en vigueur dès l’année N (du fait du décalage du prélèvement fiscal). A titre d’illustration le principe de rétrospectivité permet au gouvernement, dans son Budget 2015, de modifier l’impôt sur les sociétés payé l’an prochain sur les bénéfices 2014 – l’IS étant prélevé avec un an de décalage. Cela ne sera donc plus possible à l’avenir. Selon les termes de la charte, les textes ne pourront à l’avenir «s’appliquer qu’aux exercices ouverts à compter de la publication de la loi, sauf mesures favorables aux contribuables».
La limite de cette mesure reste toutefois de taille puisque la valeur juridique du cette charte peut prêter à discussion.
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