Dans le cadre de la discussion du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 , les députés ont été amené à délibérer sur un amendement déposé par Gérard Bapt visant à tirer les conséquences de la loi votée cet été relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.
La loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence prévoyant une nouvelle possibilité de clôture d’un PEA a omis, d’en tirer les conséquences au titre des prélèvements sociaux ce qui constituerait selon l’auteur de l’amendement une perte de recettes pour les comptes de la Sécurité sociale. De fait, l’amendement adopté en séance le 23 octobre dernier prévoit qu’en cas de clôture d’un PEA à la suite d’un constat d’inactivité sera désormais assujetti aux prélèvements sociaux.