Appelés à se prononcer sur un amendement déposé par un député communiste (Nicolas Sansu) qui souhaitait aligner le seuil d’exonération des sommes transmises au titre d’un contrat d’assurance-vie sur celui des successions, les élus de la Nation ont refusé vendredi dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015 d’alourdir le régime d’imposition en cas de décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie.
Actuellement, le seuil d’exonération est fixé à 152.500 euros par bénéficiaire pour les sommes déposées sur le contrat d’assurance vie avant le 70ème anniversaire du souscripteur quand la limite des biens transmis en franchise d’impôt se situe à 100.000 euros pour les donations et les successions en ligne directe.
Par ailleurs, l’amendement déposé par une vingtaine de députés UMP visant à raccourcir le délai pour bénéficier du taux de taxation réduit n’ayant été défendu en séance par l’un de ses cosignataires, il n’a pu être débattu.