le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 9 relatif au gel pour l’année 2014 de la revalorisation annuelle des pensions de retraite servies par les régimes de base de sécurité sociale pour les pensions de retraite inférieures à 1200 euros. Considérant que cette mesure, limitée dans le temps, ne s’appliquerait qu’à l’année 2014 le Conseil a jugé l’ampleur du préjudice ( 7 euros par mois par pensionné intéressé) n’était pas de nature à créer une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques et est conforme à la Constitution.
